Les caractéristiques générales de la taxation d’après les signes extérieurs prévue à l’article 168 du CGI

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Conditions d’application de l’article 168

L’application du régime de l’article 168 est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

-il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Celle-ci est réputée établie lorsque la base forfaitaire excède d’au moins un tiers le montant du revenu net global déclaré ;

-la base d’imposition qui résulte de l’application du barème doit être au moins égale à un certain montant (45 132 € pour l’imposition des revenus de 2013) ;

-pour l’appréciation de la disproportion marquée, les revenus que le contribuable déclare (comptés pour zéro en cas de défaut de déclaration) peuvent être augmentés des revenus qui sont exonérés ainsi que de ceux qui ont été taxés selon un taux proportionnel ou ont été libérés de l’impôt par l’application d’un prélèvement.

Moyens de défense du contribuable

Le contribuable peut faire échec aux prétentions de l’administration en faisant valoir que le calcul forfaitaire établi par les services fiscaux est erroné ou en apportant la preuve qu’il a disposé de revenus exonérés. Il peut en outre apporter la preuve qu’il a assuré son train de vie à l’aide de ses revenus, de l’utilisation de son capital ou d’emprunts qu’il a contractés.

 

Procédure d’imposition

 

Élément du train de vie Base

1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur locative cadastrale.

2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. Cinq fois la valeur

locative cadastrale.

3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :        

- pour la première personne âgée de moins de 60 ans ; 4 600 €

- pour chacune des autres personnes.   5 700 €

La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l’exercice d’une profession.

Il n’est pas tenu compte du premier employé de maison.

Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est au moins de quatre.           

4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes

Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu’aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.    La valeur de la voiture neuve, avec abattement de 50 % après trois ans d’usage.

5. Motocyclettes de plus de 450 cm3     La valeur de la motocyclette neuve, avec abattement de 50 % après trois ans d’usage.

6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :

- pour les trois premiers tonneaux ;        1 140 €

- pour chaque tonneau supplémentaire :           

• de 4 à 10 tonneaux,   340 €

• de 10 à 25 tonneaux, 460 €

• au-dessus de 25 tonneaux.     910 €

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d’un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de 5 ou 25 ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’unité immédiatement inférieure.       

7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV :        

- pour les vingt premiers chevaux ;         910 €

- par cheval-vapeur supplémentaire.     69 €

Toutefois, la puissance n’est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de 5 ans, 15 ans et 25 ans.

Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d’un pays ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion.   69 €

9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :            

- par cheval de pur-sang ;           4 600 €

- par cheval autre que de pur-sang et par trotteur.         2 700 €

10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval.  1 370 €

11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse. Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu’il dépasse 4 600 €.

12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations. Deux fois le montant des sommes versées lorsqu’il dépasse 4 600 €

 

 

Écrire un commentaire

Quelle est la quatrième lettre du mot xonvk ? :