Les Délais de Prescription en matière Fiscale

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le délai de reprise limite dans le temps le droit de l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire à réclamer des compléments de droits au titre d'une période d'imposition déterminée.

 

Le droit de reprise ne s'applique pas à l'exercice du droit de vérification qui peut donc porter sur des années prescrites au regard du délai de reprise, lorsque les opérations effectuées au cours de ces années ont influencé les impositions d'une période postérieure non couverte par la prescription (les rectifications ne pouvant, bien entendu, être établies qu'au titre de cette période).

 

Impôt

Droit de reprise de droit commun

Cas d'extension

Impôt sur le revenu
Impôt sur les sociétés
Taxe sur les salaires
Contribution sur les revenus locatifs

Fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Lorsqu'aucun exercice n'est clos au cours d'une année et que l'exercice comptable comprend deux périodes d'imposition distinctes correspondant à des années différentes, le délai de trois ans s'apprécie séparément pour chacune de ces périodes. Ce principe n'est pas applicable pour les entreprises nouvelles passibles l'IS, dispensées de souscrire une déclaration provisoire au titre de la première année civile d'activité.

Fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due :
- en cas d'activité occulte du contribuable ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ;
- lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure ;
- lorsque les obligations déclaratives concernant les structures établies dans un pays à régime fiscal privilégié, les comptes détenus à l'étranger et les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ou encore les trusts n'ont pas été respectées.

TVA et taxes assimilées
Taxe d'apprentissage, participation-formation et cotisation de 2 % au titre de la participation-construction
Taxe sur les véhicules de sociétés
Taxe sur les conventions d'assurance

Fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le délai de reprise a pour point de départ le début de la période sur laquelle s'exerce le droit de reprise pour l'impôt sur les bénéfices concernant le même contribuable et expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle durant laquelle a été arrêté l'exercice de réalisation des opérations.

  

Taxes foncières, taxe d'habitation et taxes annexes

31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le revenu fiscal de référence ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement fait ultérieurement l'objet d'une rectification.

CFE et CVAE

31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure.

IFI et droits d'enregistrement

- le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;
- dans les autres cas, le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'événement donnant naissance à la créance d'impôt (date du décès en matière de droits de mutation par décès ; date de mutation ou de l'acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, pour les autres droits d'enregistrement ; date de la réalisation de la condition suspensive, pour les conventions ou créances d'impôt affectées d'une telle condition ; expiration du délai imparti pour exécuter un engagement pris afin de bénéficier d'un régime de faveur ; 1er janvier de l'année d'imposition en matière d'IFI).

  

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus mobiliers

Fin de la troisième année (ou dixième année dans certains cas pour la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI) suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

  

CSG et CRDS sur les revenus d'activité ou de remplacement

Même régime qu'en matière de sécurité sociale : 3 dernières années civiles et sur l'année en cours.

  

CSG, CRDS et prélèvement social (et contributions additionnelles) sur les revenus du capital

Régime de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sur les revenus mobiliers, selon le mode de recouvrement de ces contributions.

  

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Même régime qu'en matière de sécurité sociale : 3 dernières années civiles et l'année en cours.

  

Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Réalisées à titre habituel : même régime que les droits d'enregistrement. Réalisées à titre occasionnel : même régime que l'impôt sur le revenu.

  

 

 

Prorogations possibles

 

Le délai général de reprise peut être prorogé dans les cas :

-  d'agissements frauduleux ;

-  de recours à l'assistance administrative internationale ;

-  de dépôt de plainte pour fraude fiscale ;

-  d'activités occultes et de flagrance fiscale ;

-  d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse.

 

Délais spéciaux de reprise

 

Des délais spéciaux de prescription sont prévus dans les cas :

-  d'erreur commise sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition : expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale ;

-  d'omission ou d'insuffisance en matière d'impôt sur le revenu constatée à la suite de l'ouverture de la succession du contribuable ou de celle de son conjoint : expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Aucune disposition ne prévoit que ce délai n'est pas applicable en cas de décès ;

-  du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

 

Ces délais ne s'appliquent que s'ils viennent à expiration postérieurement au délai général.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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