Les Demandes de Renseignements, d'Eclaircissements et de Justifications : Qu'est-ce Que c'Est?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les demandes de renseignements peuvent porter sur tous les points des déclarations souscrites par les contribuables ou des actes déposés par eux.

 

Aucune sanction n'est attachée à un défaut de réponse.

 

Mais le silence du contribuable peut pousser l'administration à approfondir ses investigations, notamment en soumettant le contribuable à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

 

 

L'administration est en droit de demander au contribuable des éclaircissements.

 

La loi s'étant abstenue de circonscrire l'objet d'une telle demande, celle-ci peut concerner tous les points des déclarations ou des actes.

 

L'administration peut ainsi exiger des explications sur des discordances relevées entre divers points d'une même déclaration ou entre les énonciations de cette déclaration et celles des déclarations des années précédentes ou encore entre les données figurant sur la déclaration et les renseignements recueillis auprès de tiers (par l'exercice du droit de communication).

 

L'administration peut, en outre, demander des justifications au contribuable pour le contrôle de l'impôt sur le revenu à sa charge.

 

En réponse, l'intéressé doit présenter de véritables éléments de preuve.

 

Ces demandes sont donc contraignantes.

 

Mais elles ne peuvent porter que sur les points suivants :

 

-  la situation ou les charges de famille (par exemple, demande d'un extrait de naissance d'un enfant déclaré à charge) ;

 

-  les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt (par exemple, demande de justification d'une pension alimentaire) ;

 

-  les avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ;

 

-  les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier (par exemple, les charges déduites à titre de frais de réparation) et des plus-values de cession de valeurs mobilières ;

 

La loi autorise aussi l'administration à demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.

 

Le contribuable peut se trouver ainsi contraint de justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'accroissement de son patrimoine.

Toutes ces demandes doivent préciser explicitement les points sur lesquels elles portent et indiquer à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose, délai que l'administration ne peut pas fixer à moins de deux mois.

 

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications dont il a été saisi, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.


Si le contribuable s'abstient de répondre à ces demandes ou si sa réponse est jugée insuffisante, l'administration est en droit de le soumettre à une taxation d'office.

 

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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