Les Rescrits Spécifiques

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le recours à la procédure de rescrit permet de s'assurer de la correcte application de la loi auprès de l'administration et de lui interdire tout rehaussement ultérieur fondé sur une appréciation différente de la situation.

 

Rescrit entreprise nouvelle

 

Pour obtenir une prise de position formelle sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard des régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévus en faveur des entreprises qui se créent :

-  en zone d'aide à finalité régionale (CGI art. 44 sexies)

-  dans des bassins urbains à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies)

-  dans des zones de développement prioritaire (CGI art. 44 septdecies)

 

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut gérer cette procédure en votre nom et pour votre compte.

Rescrit entreprise implantée en zones franches urbaines et rescrit entreprise créée ou reprise en zones de revitalisation rurale

 

Pour obtenir une prise de position formelle sur l'appréciation de la situation de fait de l'entreprise au regard des régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévus faveur des entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine (CGI art. 44 octies A) ou qui se créent ou reprennent en zone de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies).

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite.

 

Rescrit crédit d'impôt recherche

 

Pour s'assurer préalablement à l'engagement de dépenses de recherche que le projet ouvre droit au crédit d'impôt recherche. La demande s'effectue soit auprès de l'administration fiscale soit directement auprès des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l'un des organismes chargés de soutenir l'innovation sur le fondement des dispositions.

Devant l'administration, la demande peut, s'agissant des petites et moyennes entreprises tendre également à la validation du montant des dépenses engagées.

La demande doit être présentée au moins 6 moins avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2065-A-SD (ou de la première déclaration en cas de projet pluriannuel).

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut réponse implicite favorable opposable aux services fiscaux.

En cas de modification d'un projet de recherche pluriannuel, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration confirmant l'éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit d'impôt recherche peuvent solliciter la révision de la décision initiale.

Cette demande de révision doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L'administration se prononce sur la demande dans le délai de 3 mois.

 

Rescrit jeune entreprise innovante et jeune entreprise universitaire

 

Pour s'assurer auprès de l'administration fiscale que les entreprises remplissent les conditions prévues pour bénéficier des divers avantages fiscaux (exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux) et sociaux attachés au statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ou de jeune entreprise universitaire » (JEU).

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite.

 

Rescrit établissement stable

 

Pour avoir l'assurance que les entreprises ne disposent pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale bilatérale applicable.

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord tacite validant l'absence d'établissement stable en France.

 

Accords préalables en matière de prix de transfert

 

Les entreprises françaises et étrangères qui réalisent des opérations transfrontalières avec des entreprises qui leur sont liées peuvent solliciter de l'administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination de leurs prix de transfert futurs.

 

Rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels

 

1) Les travailleurs indépendants exerçant leur activité au sein d'une entreprise individuelle, ainsi que les associés de sociétés visées à l'article 8 du CGI imposés à l'impôt sur le revenu pour leur part dans les bénéfices de la société peuvent demander à l'administration de se prononcer sur la catégorie de revenus dont relève leur activité professionnelle ou leur part des bénéfices d'une société de personnes : bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 34) ou bénéfices des professions non commerciales (CGI art. 92).

2) Les sociétés civiles exerçant une activité professionnelle peuvent présenter une demande portant sur la nature de l'impôt auquel sont soumis leurs bénéfices : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.

L'absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut approbation tacite : l'administration est réputée approuver le régime fiscal retenu dans les déclarations.

 

Rescrit clause anti-abus

 

Les entreprises soumises à l'IS qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d'une opération qu'elles envisagent de réaliser peuvent demander à l'administration, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de l'opération, la confirmation que la clause anti-abus (CGI art. 205 A), qui permet à l'administration d'écarter les conséquences fiscales des actes conclus dans un but principalement fiscal ne leur est pas applicable.

En l'absence de réponse dans un délai de 6 mois, l'administration sera regardée comme ayant donné un accord tacite.

 

Rescrit restructuration

 

Pour éviter de réaliser une opération de fusion ou assimilée qui serait considérée comme réalisée dans un but de fraude ou d'évasion fiscale, les entreprises ont la possibilité de demander à l'administration si l'opération projetée répond à des objectifs économiques valables et ne peut ainsi être exclue du régime spécial.

L'administration est regardée comme ayant donné un accord tacite lorsqu'elle n'a pas répondu dans un délai de 6 mois.

 

Rescrit contrôle

 

Les contribuables faisant l'objet d'une vérification ou d'un examen de comptabilité peuvent demander au vérificateur une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur les points de droit ou de fait examinés au cours du contrôle et pour lesquels aucun rehaussement n'est proposé.

L'administration répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

Les points couverts par la garantie figurent sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence de rectification.

 

Rescrit mécénat

 

Les associations, fondations et fonds de dotation peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d'impôt.

Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, l'organisme peut se prévaloir d'une réponse positive tacite et ne peut pas être sanctionné par l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux.

 

Rescrit valeur

 

Pour que l'administration s'engage sur la valeur vénale des biens professionnels transmis par donation.

L'administration est tenue de répondre dans les 6 mois de la réception de la demande. Si la donation intervient dans les 3 mois de la réponse de l'administration, l'évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.

 

Rescrit abus de droit

 

Permet de consulter l'administration, avant la conclusion d'un acte, d'une convention ou d'une opération, afin qu'elle se prononce sur la portée véritable de cette opération, c'est-à-dire qu'elle indique dans quelle mesure les éléments qui sont soumis à son analyse caractérisent ou non une situation fictive ou différente de la situation juridique véritable.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai de 6 mois lui interdit d'engager l'action en répression de l'abus de droit contre l'opération décrite mais ne lui interdit pas d'effectuer des rehaussements sur un autre fondement.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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