Les revenus fonciers de source étrangère sont-ils assujettis aux prélèvements sociaux ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les revenus du patrimoine, parmi lesquels figurent les revenus fonciers, sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital suivants :

-  CSG ;

-  CRDS ;

-  prélèvements additionnels : prélèvement social ; contribution additionnelle au prélèvement social ; prélèvement de solidarité.

 

Le taux global de ces prélèvements s'établit à 17,20 %.

 

La CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi que les prélèvements additionnels à ces contributions, frappent les personnes physiques considérées comme fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B, 1 du CGI (pour l'établissement de l'impôt sur le revenu).


A noter que depuis l'intervention de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (art. 29), une personne fiscalement domiciliée hors de France qui perçoit des revenus fonciers de source française supporte également les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au titre de ces revenus.

 

Si la question de l'assujettissement des revenus fonciers de source française perçus par un résident fiscal français ne pose pas de problème, celle de l'assujettissement aux contributions sociales des revenus fonciers de source étrangère perçus par un résident fiscal français doit être envisagée à la lumière des conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous assister en cas de litige d'interprétation avec le fisc.


En effet, selon la doctrine administrative, les contributions sociales s'appliquent aux revenus du patrimoine sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France, qui peuvent retirer à celle-ci le droit d'imposition.
 

 

Certaines conventions internationales prévoient d'éliminer les doubles impositions économiques par l'application de la méthode de l'exonération avec progressivité (règle dite du taux effectif) : elles réservent le droit d'imposer les revenus fonciers (visés par la catégorie « revenus des biens immobiliers » desdites conventions) à l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'immeuble, ce qui exclut l'imposition dans l'Etat du domicile du propriétaire.

 

Ce dernier prend néanmoins en compte les revenus exonérés pour le seul calcul du taux d'imposition applicable aux revenus qu'il est en droit d'imposer. Tel est le cas, par exemple, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ou de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971.
Dans cette hypothèse, un résident fiscal français percevant des revenus fonciers de source étrangère exclusivement imposables dans l'Etat de situation des biens générateurs de ces revenus ne sera pas soumis aux contributions sociales françaises à raison de ces revenus.

 

D'autres conventions prévoient, en revanche, d'éliminer les doubles impositions par le biais de la méthode de l'imputation, qui consiste à autoriser les deux Etats à percevoir un impôt sur les revenus considérés mais en permettant au contribuable de l'Etat de résidence (R) de déduire de l'impôt dû en R un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé en S (Etat de la source).
Sont notamment concernées les conventions fiscales conclues par la France depuis la fin des années 1980 comme, par exemple, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ou la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, qui prévoient l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français.


Dans ce cas, les prélèvements sociaux seront alors dus sur les revenus fonciers de source étrangère perçus par un résident fiscal français.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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