Les Tranferts de Bénéfices ou d'Actifs à l'Etranger

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Transferts de bénéfices à l'étranger

 

C’est l’article 57 du code général des impôts qui prévoit le dispositif fiscal lié aux transferts de bénéfices à l’étranger.

 

Il a pour objet d'empêcher le transfert à l'étranger de bénéfices normalement imposables en France, en permettant à l'administration de rapporter aux résultats de l'entreprise les bénéfices irrégulièrement transférés.

 

À cet effet, il institue une présomption de transfert indirect lorsque l'administration établit, d'une part, l'existence de liens de dépendance de droit ou de fait entre l'entreprise française et des entreprises étrangères et, d'autre part, l'octroi d'avantages anormaux consenti à ces entreprises sous forme de majorations ou de minorations de prix ou de tout moyen de transfert analogue.


Les entreprises visées sont celles (y compris leurs succursales) qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, ainsi que celles qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

 

Toutefois, la preuve du lien de dépendance n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue :

-  avec des entreprises établies dans un pays ou territoire dont le régime fiscal est privilégié ou avec des établissements, installés dans ces pays ou territoires, d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays à fiscalité normale ;

-  avec des entreprises établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif

 

La démonstration par l'administration du caractère anormal des prix facturés aux entreprises liées requiert normalement une comparaison avec les prix pratiqués par l'entreprise française (comparaison « interne ») ou des entreprises comparables avec des clients dépourvus de liens de dépendance avec elles, sans que l'écart constaté à cette occasion s'explique par la situation différente de ces clients (par exemple, la qualité de distributeur ou de consommateurs).

 

Les éléments de comparaison doivent donc être pertinents. Cependant, certains avantages revêtent par leur nature un caractère anormal (et dispensent donc de toute comparaison) : par exemple, prêt sans intérêts, renonciation à recettes, non-facturation de services, etc. (mais pas la déduction d'une subvention d'un prix facturé.


L'entreprise concernée peut combattre la présomption de transfert en apportant la preuve que les avantages consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties au moins équivalentes et favorables à sa propre exploitation (par exemple le développement de sa propre politique commerciale). Il s'agit donc d'une présomption simple.


Lorsque l'administration n'est pas fondée à invoquer la présomption de l’article 57 du CGI faute d'avoir démontré l'existence d'un avantage anormal, elle doit établir que l'entreprise française a consenti un avantage à l'entreprise étrangère, constitutive d'un acte anormal de gestion, résultant d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien ou du service qui en est la contrepartie.

 

Les entreprises sont susceptibles d'être soumises au paiement de la retenue à la source sur les rehaussements afférents aux bénéfices transférés à l'étranger lorsque ceux-ci sont constitutifs de revenus distribués, sauf si elles engagent avec l'administration la procédure de régularisation prévue à l’article 62 A du livre des procédures fiscales.

 

Cette procédure, qui ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire des revenus distribués est situé dans un État ou territoire non coopératif, doit être mise en œuvre postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source.


Les entreprises qui effectuent des achats ou des ventes avec des entreprises qui leur sont liées peuvent solliciter de l'administration la conclusion d'un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert.

 

Obligations documentaires

 

Lorsque, au cours d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices elle peut demander des informations et documents sur les opérations réalisées avec des entreprises étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions.

 

La demande doit être précise, mais elle n'a pas à être motivée, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à expliquer pourquoi elle demande ces informations et documents.


Si l'entreprise ne répond pas à la demande, ou à une mise en demeure postérieure, ou si sa réponse à cette mise en demeure est insuffisante, l'administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfices à partir des éléments dont elle dispose.

 

Elle doit pour cela suivre la procédure de rectification contradictoire, sauf si l'entreprise était en situation de taxation d'office avant l'engagement de la procédure de demande d'informations. En outre, une amende fiscale spécifique est applicable, égale à 10 000 € pour chaque exercice visé par la demande.

 

Par ailleurs, les entreprises appartenant à des groupes économiquement importants ont l'obligation d'élaborer une documentation particulière aux prix de transfert et d'en adresser chaque année une version allégée à l'administration.

 

Lorsque le groupe établit des comptes consolidés et réalise un chiffre d'affaires consolidé au moins égal à 750 M €, une déclaration d'informations pays par pays doit être produite.

 

 

Transferts d'actifs hors de France

 

C’est l’article 238 bis-0 I du CGI qui prévoit le dispositif.

 

Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu'elles ont transférés hors de France entre les mains d'une personne, d'un organisme, d'un trust ou d'une institution comparable, à charge pour cette entité de gérer ces actifs dans l'intérêt de l'entreprise ou d'assumer pour son compte un engagement existant ou futur.

Cette règle vise les actifs que l'entreprise a transférés directement ou indirectement, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, quelle que soit la date du transfert. Elle prend en compte le fait que l'entreprise ne s'est pas véritablement dessaisie des actifs ainsi transférés, en la soumettant en France à l'impôt sur les sociétés ou, éventuellement, à l'impôt sur le revenu à raison des résultats de la gestion de ces actifs, de leur disposition ou, le cas échéant, des biens acquis en remploi.


L'imposition des résultats est établie selon les modalités précisées par l'article 238 bis-0 I du CGI. La base d'imposition peut être fixée forfaitairement si l'entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives.

 

Le montant des droits éludés est en outre assorti de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

 

Le dispositif concerne les actifs transférés sans contrepartie immédiate et plus particulièrement certaines opérations financières, telles les émissions restructurées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et les opérations de transferts de dettes (transferts d'éléments d'actif, à charge pour le tiers d'assumer le service d'une dette incombant à l'entreprise auteur du transfert).

 

Sont expressément écartés les transferts qui résultent de l'exécution de contrats d'assurances ou de mandats.

 

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