Liste française des paradis fiscaux pour 2020

Rédigé par Marc Uzan - - 4 commentaires
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4 commentaires

#1  - Alex a dit :

Bonjour,
votre site est très instructif
Si un résident dans un ETNC à investi dans une PER (ou à transformer un PERP en PER lorsqu'il résidait encore en France ), et lorsqu'il réside dans l'ETNC arrive à l'âge de la retraite, donc il y a une sortie en rente de ce PER, est-ce que cette rente de source française est également imposée de 75 % ?
Si le PER a été conclu par exemple à la banque postale, donc le produit a été destiné au grand public, est-ce que le VI. de l'article 180 à bis "sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable." permet de demander une imposition d'un non-résident normal (non ETNC)?
on peut quand même imaginer que le fait que c'est un PER destiné au grand public prouve bien que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autre que de permettre leur localisation dans un état ou territoire non coopératif.
donc est-ce que une rente viagère, provenant d'un PER est taxé de 75 % pour un résident ETNC, qui n'a pas d'autres revenus de source française ?

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique, consultez un professionnel. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que je pense que vous faites référence au IV de l'article 182 A bis du CGI. Le dispositif de l'article 182 A bis du CGI prévoit, sous réserve des conventions internationales relatives aux doubles impositions, que donnent lieu à une retenue à la source spécifique les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. Dès lors, je ne vois pas de rapport entre des plans d'épargne tels des PER et/ou PERP et les prestations artistiques visées par le 182 A bis du CGI.

#3  - Alex a dit :

Bonjour,
effectivement, j'ai fait une erreur de frappe, vous avez raison.
si je comprends bien:
si un PER connaît une sortie en rente viagère à l'âge de la retraite,
et entre-temps on s'est installé à l'étranger, et ce pays étranger a été mis entre-temps sur la liste des ETNC, selon la législation actuelle,
alors
il y a une retenue à la source selon l'article 182 A (avec trois tranches 0%, 12%, 20%),
et non selon l'article Article 182 A bis (sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies,
ni selon l'article 182 B (activité déployée en France, inventeurs& droit d'auteur, rémunération de prestations en France, prestations sportives en France).
donc, en conséquence, selon la législation actuelle il n'y a pas de retenue de 75 % pour une rente viagère si on a son domicile dans un ETNC.
c'est bien ça ?
(Sur ma situation spécifique, je vais vous consulter avant de prendre des décisions)

#4  - Marc Uzan a dit :

A titre d'éléments généraux d'informations il me semble en effet que ce type de revenus (rentes viagères) pourrait être, en principe, soumis aux retenues à la source prévues par le 182 A du CGI (taux de 0%, 12% ou 20% en fonction des sommes). Le 182 A du CGI ne s'applique bien sûr que sous réserve des conventions fiscales internationales qui en certains cas peuvent retirer l'imposition à la France.

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