Location : le Dispositif « Besson ancien »
Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire
Les propriétaires (personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés) de logements anciens affectés à la résidence principale du locataire peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction spécifique de 26 %.
Ce régime supprimé pour les baux conclus depuis le 1er octobre 2006.
Toutefois, tant que la condition tenant au montant du loyer demeure remplie, le bénéfice de la déduction spécifique est prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le même locataire.
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Le régime du « Besson ancien » est destiné à s'éteindre progressivement et à être remplacé par le dispositif « Cosse ». Il continuera de s'appliquer jusqu'au terme de chaque période de prorogation triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017. En pratique, la déduction « Besson ancien » ne s'appliquera donc plus au-delà du 31 décembre 2019 (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 46, II). |
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