Location : le Dispositif « Cosse »

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les propriétaires de logements anciens ou neufs affectés à la résidence principale du locataire peuvent bénéficier d'une déduction spécifique de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 % sur les revenus bruts de ces logements pour les baux conclus (ou, si le locataire occupe déjà le logement, renouvelés) depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) conclue du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut étudier l'opportunité de vous orienter vers ce dispositif.

La déduction spécifique est égale à :

 

-  15 % (immeuble situé en zone B2) ou 30 % (immeuble situé en zones A bis, A ou B1) pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur intermédiaire ;

 

-  50 % (immeuble situé en zone B2) ou 70 % (immeuble situé en zones A bis, A ou B1) pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur social ou très social ;

 

-  85 % pour les logements, quelle que soit leur localisation (zones A bis, A, B1, B2 et C) et quel que soit le conventionnement Anah, loués à des organismes publics ou privés d'intermédiation locative sociale en vue de l'hébergement des personnes défavorisées, ou loués dans le cadre d'un mandat de gestion donné à une agence immobilière à vocation sociale agréée.

 

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer (hors charges) ne doivent pas excéder des plafonds fixés par l'administration et indexés.

 

La convention conclue avec l'Anah peut cependant obliger le bailleur à fixer un loyer inférieur à ces plafonds.

 

La déduction spécifique s'applique aux revenus perçus à compter de la date d'effet de la convention et pendant toute sa durée d'application. La durée de la convention est de 6 ans, ou de 9 ans en cas de travaux subventionnés par l'Anah.

 

La prise d'effet de la convention intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour son application. En cas de renouvellement du bail, la prise d'effet de la convention correspond à celle du bail renouvelé.

La prise d'effet du bail intervient au plus tôt dans les 2 mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement.

 

Le bail peut être conclu avec :

 

-  un locataire personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire ou une personne occupant déjà le logement, sauf en cas de renouvellement du bail,

 

-  un organisme public ou privé qui donne a bail lui-même, en sous-location nue à usage d'habitation principale du locataire, sous réserve que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.

 

Le propriétaire doit s'engager à louer les locaux nus à usage d'habitation principale pendant la durée de la convention à des loyers qui n'excèdent pas des plafonds prévus par la convention à des locataires qui satisfont à certaines conditions des ressources. En outre, si le logement est détenu par une société, les associés doivent conserver leurs parts pendant la même durée.

 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif :

 

-  une copie de la convention conclue avec l'Anah ;

 

-  une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (l'« Engagement du bailleur » figure en annexe à la convention conclue avec l'Anah) ;

 

-  une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 

Si le logement est détenu par une société, les associés qui souhaitent bénéficier de la déduction spécifique doivent joindre à leur propre déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location un engagement de conservation des titres de la société jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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