Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP) : le formulaire 2042 C PRO

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les lignes concernées vont de la 5 NA à la 5 GJ.

 

Des règles spécifiques sont prévues pour la détermination du caractère professionnel ou non professionnel de l'activité de loueur en meublé, fondées sur le montant des recettes. La qualité de loueur professionnel est réservée aux contribuables qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

 

-  les recettes annuelles tirées de cette activité par les membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € ;

-  ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

 

La condition liée à l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ayant été jugée inconstitutionnelle, elle n'est plus applicable depuis le 9 février 2018.

 

Dans le cadre d'une société de personnes, ces seuils doivent être appréciés au niveau de l'associé, dans la proportion des droits de celui-ci dans le capital social, et non au niveau de la société de personnes.

Une mesure transitoire s'applique aux locations ayant débuté avant 2009. Il convient de retenir le quintuple des loyers perçus diminué de 2/5 de leur montant par année écoulée depuis le début de la location.

Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

 

Les recettes provenant d'une activité non professionnelle de location en meublé relevant du régime réel doivent être portées lignes 5 NA à 5 PA ou lignes 5 NK à 5 PK pour les bénéfices (selon que le contribuable est ou non adhérent à un CGA ou à un OGMA ou fait appel ou non aux services d'un comptable conventionné). Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut produire ces déclarations.

Les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, qui sont exclus du calcul des acomptes du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sont à mentionner lignes 5 EY à 5 GY ou lignes 5 EZ à 5 GZ (selon que le contribuable est ou non adhérent à un CGA ou à un OGMA ou fait appel ou non aux services d'un comptable conventionné).

Les déficits doivent être portés lignes 5 NY à 5 PY ou lignes 5 NZ à 5 PZ (selon que le contribuable est ou non adhérent à un CGA ou à un OGMA ou fait appel ou non aux services d'un comptable conventionné).

Les déficits des années antérieures non encore imputés sont quant à eux mentionnés aux lignes 5 GA à 5 GJ. Ces déficits ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des recettes servant à l'appréciation du caractère professionnel ou non de l'activité de location meublée.

Les revenus tirés de l'activité des loueurs en meublé non professionnels sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ils ne doivent donc pas être reportés dans la rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux ».

Les agriculteurs relevant du régime réel doivent déclarer cases 5 NM à 5 PM ou lignes 5 KM à 5 MM (selon que le contribuable est ou non adhérent à un CGA ou à un OGMA ou fait appel ou non aux services d'un comptable conventionné) les revenus de location meublée déjà soumis aux prélèvements sociaux.

Les contribuables doivent également indiquer l'adresse de la location.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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