Non Résidents Fiscaux : Etes-Vous Concernés Par l'IFI?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les personnes domiciliées hors de France ne sont soumises à l'IFI que sur leurs biens et droits immobiliers situés en France.

 

Si elles détiennent des parts ou actions de sociétés détenant des biens ou droits immobiliers, elles ne sont soumises à l'IFI qu'à hauteur de la fraction de la valeur de ces titres représentative de ceux de ces biens et droits qui sont situés en France.

 

Ces personnes ne supportent effectivement l'IFI que si la valeur totale de leurs actifs immobiliers français (immeubles et fraction de la valeur de leurs titres représentative d'actifs immobiliers français) excède le seuil d'imposition de 1,3 M €.

 

Comme il est de règle à l'égard des redevables domiciliés en France, c'est la valeur totale imposable des biens appartenant aux personnes qui composent le foyer fiscal qui doit être retenue pour déterminer si le seuil d'imposition est franchi.

 

Immeubles français détenus directement

 

Les personnes domiciliées hors de France sont, sur les immeubles qui figurent dans leur patrimoine, soumis à la règle générale qui assoit l'imposition sur la valeur vénale réelle de ces biens, sous déduction seulement des dettes se rattachant à leur propriété.

 

Les conventions fiscales ne créent généralement pas d'entorse à cette règle. Même lorsqu'elles traitent de l'impôt sur la fortune, elles reconnaissent toutes à la France le droit de soumettre pleinement à cet impôt les immeubles situés sur le sol français appartenant aux résidents de l'autre État contractant.

 

La France a toutefois conclu avec les États du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, sultanat d'Oman et Qatar) des accords atypiques en vertu desquels, en substance, la fortune immobilière française des résidents des États concernés échappe à l'impôt sur la fortune à condition que sa valeur soit inférieure à celle des sommes qu'ils ont investies en actions ou obligations d'émetteurs français. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous assister dans la lecture de ces conventions..

 

Traitement des titres de sociétés ou organismes détenteurs d'actifs immobiliers français

 

Les règles retenues par la loi pour déterminer quelle fraction de la valeur des parts ou actions doit être comprise dans les bases de l'IFI en tant qu'elle représente des actifs immobiliers imposables et pour restreindre la déduction de certaines dettes sociales affectant la valeur des parts ou actions sont les mêmes pour les associés non résidents que pour les associés résidents.

 

Les non-résidents sont aussi, en principe, soumis à l'IFI sur la valeur des actifs immobiliers français détenus au travers d'un trust, d'un organisme de placement collectif, d'un contrat de d'assurance rachetable ou d'un contrat de capitalisation.

 

Comme les résidents, les non-résidents échappent à l'IFI sur la valeur de leurs actions des sociétés d'investissements immobiliers cotées chaque fois que le taux de leur participation représente moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

 

La situation des non-résidents présente toutefois une première particularité par rapport à celle des résidents.

Les intéressés échappent à l'IFI sur la fraction de la valeur de leurs titres représentative des immeubles dont la société ou l'organisme est propriétaire hors de France (et, de même, sur la valeur de leurs titres représentative des participations que la société ou l'organisme détient dans des sociétés elles-mêmes propriétaires d'actifs immobiliers situés hors de France).

 

Leur situation présente une seconde particularité.

 

Chaque fois qu'ils sont résidents d'un État ayant conclu avec la France une convention fiscale visant l'impôt sur la fortune, il y a lieu de vérifier si, aux termes des clauses de la convention applicable, la France dispose du droit effectif d'imposer les immeubles détenus en France sous couvert d'une société.

 

La plupart des conventions reconnaissent à la France le pouvoir d'imposer les parts ou actions des sociétés dont l'actif est principalement composé de biens immobiliers situés en France, non affectés par elles à leur propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une activité libérale.

 

L'associé non-résident supporte alors l'IFI sur ses titres chaque fois qu'au sein du patrimoine global de la société les immeubles situés en France non affectés à l'exercice d'une activité d'entreprise représentent en valeur davantage que les autres actifs (abstraction faite de ceux concourant à l'activité).

 

Dans le cas où une telle prépondérance n'est pas constatée, les titres se rattachent à la catégorie des actifs autres qu'immobiliers, catégorie d'actifs à l'égard desquels les conventions réservent le pouvoir d'imposition à l'État de la résidence.

 

L'associé échappe alors à l'IFI sur la valeur de ses titres.

Les conventions visant l'impôt sur la fortune écartent aussi généralement la possibilité pour la France de soumettre à l'IFI la valeur des actifs immobiliers français détenus par le résident de l'État contractant au travers d'un organisme de placement collectif, d'un contrat d'assurance rachetable ou d'un contrat de capitalisation. En ce qui concerne les actifs immobiliers français détenus au travers d'un trust.

 

Plusieurs conventions (celles conclues avec l'Argentine, le Chili, l'Égypte, la Finlande, la Hongrie, Israël, l'Italie, le Luxembourg, l'île Maurice, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie) se détachent du cadre général en s'abstenant de faire un sort particulier aux parts ou actions de sociétés détenant à titre prépondérant des actifs immobiliers sans lien avec l'exercice d'une activité d'entreprise.

 

La situation du non-résident dépend alors du traitement que la convention réserve aux actifs autres que les immeubles.

 

À l'exception de la convention franco-égyptienne, les conventions dont il s'agit énoncent que la taxation des parts ou actions est réservée à l'État de résidence de l'associé, ce qui écarte l'application de l'IFI.

 

Enfin, la France a conclu avec les États du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, sultanat d'Oman et Qatar) des accords atypiques en vertu desquels, en substance, la fortune immobilière française des résidents des États concernés échappe à l'impôt sur la fortune à condition que sa valeur soit inférieure à celle des sommes qu'ils ont investies en actions ou obligations d'émetteurs français.

Au sens de ces conventions, la fortune immobilière comprend les titres de sociétés dont l'actif est principalement composé de biens immobiliers situés en France, non affectés par elles à leur propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une activité libérale, mais non les autres titres.

Dans le cas où les conditions de l'exonération ne sont pas remplies, les titres des sociétés regardées comme étant à prépondérance immobilière donnent prise à l'IFI tandis que les titres des sociétés qui ne présentent pas cette caractéristique y échappent.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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