3 rue Geoffroy-Marie
75009 Paris

Oubli de Déclaration de Compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro

25 Juin 2024 | Comptes étrangers | 0 commentaires

Il est tout à fait légal d’ouvrir des comptes à l’étranger, notamment via les applications en ligne comme Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro.

Cependant, il faut les déclarer chaque année à l’administration fiscale via le formulaire 3916 – 3916 bis. La case 8UU de la déclaration 2042 doit en outre être cochée.

Et attention, car le fisc dispose d’informations transmises automatiquement par Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro.

C’est le système myPOS du fisc français.

Ces informations transmises automatiquement au fisc français chaque année sont :

  • Votre nom ;
  • Votre adresse ;
  • Votre pays de résidence fiscale (même simplement présumée) ;
  • Votre ou vos numéro(s) d’identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale ;
  • Votre lieu et date de naissance ;
  • Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
  • Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;

 

Si vous avez oublié de déclarer vos comptes Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro, pas de panique !

En principe, le fisc a le droit d’appliquer des amendes : 1500 € par an et par compte sur 4 années maximum.

Mais, en pratique, il est rare que le fisc applique ces amendes si le contribuable déclare spontanément, même en retard, son compte étranger.

Il est de toutes façons toujours possible de régulariser spontanément votre situation.

L’expression « régularisation d’un compte étranger » est l’action par laquelle un contribuable remplit spontanément ses obligations fiscales pour se conformer à la législation en vigueur. La procédure de régularisation doit être spontanée : c’est-à-dire que le contribuable doit déclarer par lui-même les actifs détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il est tenu de remettre au centre des impôts, un dossier de régularisation de compte étranger.

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans. Le rôle de l’avocat fiscaliste sera d’autant plus grand que la prescription est longue puisque les redressements potentiels seront d’autant plus forts.

Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d’autres Etats, du système d’échange AUTOMATIQUE des données bancaires. La quasi-totalité des Etats de l’UE sont concernés, ainsi que certains Etats d’Amérique du Sud et quelques autres Etats.

Concrètement, les administrations fiscales françaises ont accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d’échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide.

C’est le système myPOS du fisc français.

myPOS Fisc Français

La majorité des organismes financiers (banques classiques, banques en ligne, organismes d'assurance-vie, plateformes de trading, organismes d'épargne, retraite privée etc ...) des pays développés classent leurs clients en fonction de leur résidence fiscale, afin de...

Guide Fiscal Impatriation : Tout Savoir Sur Le Régime Fiscal d’Impatriation !

Contrairement à ce que l’on peut croire, la fiscalité française regorge de pépites fiscales très favorables. Le régime d’impatriation c’est 30% voire 50% d’exonération d’impôts ! Ce régime s’adresse aux salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent de...

Revenus Fonciers Etrangers ? Oui Il Faut Les Declarer Aussi En France !

Vous avez des biens immobiliers à l'étranger (appartement, maison, société similaire à une SCI etc...) ? Les loyers doivent aussi être déclarés en France ! Cela n'est pas très connu, et mes clients sont souvent surpris de devoir AUSSI déclarer leurs revenus fonciers...

Déclaration d’Impôts 2024 : Revenus, Comptes et Biens Immobiliers à l’Etranger

J’ai des biens immobiliers en location à l’étranger L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui génèrent des...

J’ai des Revenus Etrangers : quelles Déclarations Je Dois Faire en France ?

Imposition des revenus fonciers étrangers : formulaire 2047 L'imposition des revenus fonciers étrangers en France est régie par le formulaire 2047. Ce formulaire est utilisé par les contribuables français qui possèdent des biens immobiliers à l'étranger et qui...

VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER À L’ETRANGER : FISCALITÉ ET FORMULAIRE 2048 IMM

La vente d'un bien immobilier situé à l'étranger peut être une étape complexe sur le plan fiscal pour les résidents français. Les réglementations fiscales françaises concernant ces transactions ont été mises en place afin d'assurer la transparence et de lutter contre...

Travailleur, je me déplace à l’étranger, Puis-je être exonéré d’impôts en France ?

Vous êtes salarié ou dirigeant ? Vous vous déplacez fréquemment à l’étranger pour votre travail ? Dans certaines conditions, vous pourriez être totalement ou partiellement exonéré d’impôts en France Exonération totale La rémunération de l'activité à...

DAC 8 la Bombe Nucléaire Fiscale Sur Les Cryptos

L'Union Européenne est en train de préparer la bombe nucléaire fiscale sur les cryptos : la DAC 8. La France évalue à au moins 1 milliard d'euros le manque à gagner sur les cryptos (évaluation minimale). Par ailleurs, alors que plusieurs millions de français sont...

Comment Prouver Sa Résidence Fiscale à l’Etranger ?

Lorsque l'on est résident fiscal en France, les impôts sont à payer sur tous les revenus quelle que soit leur provenance dans le monde (avec quelques exceptions dues aux conventions fiscales internationales). Lorsque l'on est résident fiscal à l'étranger, et donc non...

Impôt en France Quel Pourcentage Payer ?

Le barème d'imposition en France détermine le pourcentage de vos revenus que vous devrez payer en impôts. Il est important de comprendre comment fonctionne ce barème, afin de pouvoir anticiper le montant de votre impôt et de prendre les mesures nécessaires pour le...

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

myPOS Fisc Français

La majorité des organismes financiers (banques classiques, banques en ligne, organismes d'assurance-vie, plateformes de trading, organismes d'épargne, retraite privée...

lire plus

Impôt en France Quel Pourcentage Payer ?

Le barème d'imposition en France détermine le pourcentage de vos revenus que vous devrez payer en impôts. Il est important de comprendre comment fonctionne ce barème,...

lire plus

Première Déclaration d’Impôt en France

En France, tous les résidents fiscaux, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, doivent remplir une déclaration de revenus chaque année. Cette déclaration...

lire plus