Participation des Salariés : Quels Sont les Impacts d'un Redressement Fiscal ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Lorsque les résultats de l'entreprise sont modifiés par l'administration ou le juge des impôts, le montant de la réserve de participation doit être rectifié et la participation des années en cause est recalculée.

 

Lorsque les résultats d'un exercice sont rectifiés par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées, que votre avocat fiscaliste peut réaliser.


Que le résultat fiscal ait été corrigé à la hausse ou à la baisse, le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications :

 

-  sont devenues définitives (après épuisement des voies de droit) ;

-  ou ont été formellement acceptées par l'entreprise.

 

Les rectifications sont portées à la connaissance des parties intéressées et l'attestation rectificative donne lieu à une nouvelle liquidation de la participation au titre de chacun des exercices qu'elle affecte.


Si le redressement conduit à un complément de participation, celui-ci est ajouté à la réserve de participation de l'exercice au cours duquel le redressement est devenu définitif.

 

Seuls les salariés présents au cours de cet exercice peuvent y prétendre.


Attention, lorsque l'entreprise rectifie spontanément son erreur, le complément de participation versé doit être distribué aux salariés présents la ou les années où cette erreur s'est produite.

 

Un accord qui a pour effet de réparer une erreur de calcul ayant minoré la réserve de participation d'exercices antérieurs ne peut limiter le bénéfice de cette régularisation aux salariés présents dans l'entreprise lors de sa conclusion.

 

Le complément de participation doit être majoré de l'intérêt de retard dont le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie et qui court à partir du premier jour du sixième mois qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.


Il est également soumis au forfait social. Le taux à prendre en compte pour le calcul de la charge à payer est celui applicable à la date à laquelle les sommes soumises au forfait social seront effectivement versées.


Si le bénéfice net est rectifié à la baisse, cette diminution est imputée sur le montant de la réserve de participation de l'exercice au cours duquel le redressement est devenu définitif.


Attention, dans le cas où la correction de résultat fiscal conduit à constater un montant de participation négatif au titre de l'exercice, le montant de participation est considéré nul.


Comptablement, le complément de participation est comptabilisé en charge de l'année où il incorporé à la réserve au débit du compte 691 « Participation des salariés aux résultats », inversement, la réduction de participation est comptabilisée en produit au crédit du compte 691.


À la clôture de l'exercice, le complément probable de participation doit être provisionné s'il n'est pas encore définitif.

 

Aucune règle ne définit les conséquences d'un contrôle fiscal sur des sommes attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

 

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les partenaires sociaux prévoient que les règles définies pour le calcul de la réserve de participation soient appliquées lorsque l'intéressement est lié aux résultats fiscaux.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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