Perquisition Fiscale dans l'Entreprise : Comment ça Marche ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Encadrée par l'autorité judiciaire, la procédure de visite et de saisie (ou perquisition fiscale) permet à l'administration fiscale de recueillir des informations qui pourront être utilisées dans le cadre d'un contrôle fiscal ultérieur.

 

Quels sont les impôts concernés ?

 

Le droit de visite et de saisie concerne la recherche des infractions aux impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les bénéfices) et aux taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L 16 B).

Cette procédure s'applique lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires :

-  en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture ;

-  en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;

-  en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le Code général des impôts.

L'administration fiscale n'a pas à démontrer l'existence d'un élément intentionnel pour obtenir l'autorisation de perquisition.

Les présomptions peuvent résulter des constatations opérées par l'administration dans le cadre du droit d'enquête.

La perquisition peut se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux, quel qu'en soit le support, sont susceptibles d'être détenus, accessibles ou disponibles.

Certains documents sont cependant protégés par le secret professionnel, notamment les consultations adressées par l'avocat à son client perquisitionné ou les correspondances échangées entre eux.

Les factures d'honoraires, dès lors qu'elles sont jointes à une correspondance d'avocat, sont également couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être saisies.

L'expert-comptable d'une société soupçonnée de fraude peut faire l'objet d'une visite domiciliaire.

 

Comment est mise en œuvre la perquisition ?

 

Sur demande de l'administration fiscale, la perquisition est autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, par une ordonnance motivée et notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant légal.

Les personnes concernées doivent avoir accès a posteriori aux pièces du dossier présenté par l'administration demanderesse à une autorisation de visite et saisie domiciliaires.

La visite, qui ne peut être commencée avant six heures, ni après vingt et une heures, s'effectue par les agents des impôts habilités à cet effet et éventuellement assistés, en présence d'un officier de police judiciaire, ainsi que de l'occupant des lieux, de son représentant ou, à défaut, de deux témoins indépendants requis par l'officier de police judiciaire.

En cas de visite dans les locaux professionnels d'une personne astreinte au secret professionnel, la présence du représentant de l'ordre professionnel concerné est obligatoire, mais n'a pas à être prescrite par le juge dans l'ordonnance d'autorisation (Cass. com. 26-6-2012 n° 11-21.047).

Les agents des impôts peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable dont la fraude est présumée auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable après les avoir informés que leur consentement est nécessaire.

Des inventaires de marchandises peuvent valablement être effectués lors d'une visite domiciliaire, sans autorisation expresse du juge.

Les agents des impôts doivent dresser un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération, consignant les constatations effectuées et comportant un inventaire des pièces et documents saisis.

Ce document, signé par les agents des impôts, l'officier de police judiciaire et l'occupant des lieux (ou son représentant ou, à défaut, les témoins), est adressé au juge ayant autorisé la visite.

En cas de saisie d'une comptabilité informatisée le contribuable doit être avisé de la nature et des résultats des traitements informatiques réalisés qui concourent aux rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification ou de la notification de ses bases imposées d'office.

Les personnes visées peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, contester devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le juge a autorisé la mesure la légalité de l'ordonnance d'autorisation puis, elles peuvent dans un délai de 15 jours à compter de la remise du procès-verbal ou de l'inventaire, contester la régularité des opérations de visite et de saisie.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le magistrat examine si l'absence de communication de pièces à décharge par l'administration fiscale a faussé la décision d'autorisation du juge (Cass. com. 29-3-2011 n° 10-30.002).

L'administration ne peut opposer au contribuable les informations recueillies au cours d'une visite domiciliaire qu'après restitution des pièces et documents saisis (la restitution doit normalement se faire dans les 6 mois de la visite) et mise en œuvre d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut gérer cette procédure en votre nom et pour votre compte.

L'annulation de l'ordonnance d'autorisation entraîne l'annulation des opérations de saisies effectuées sur son fondement et l'inopposabilité des pièces et documents appréhendés, qui ne seront plus utilisables ultérieurement dans le cadre d'un contrôle fiscal.

 

Pour aller plus loin

 

Les agents des finances publiques disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette mesure permet à l'administration de rechercher en tous lieux même privés la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives, dans des documents comptables dont la tenue est prescrite par le CGI. De telles présomptions peuvent résulter, notamment, des constatations opérées par l'administration dans le cadre du droit d'enquête (LPF art. L 80 H).

 

Exercice du droit

 

Le droit de visite et de saisie est encadré par des règles très strictes, définies par l'article L 16 B du LPF.

En particulier, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous son autorité et son contrôle.

Il désigne à cet effet un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

La visite peut se dérouler partout où les pièces et documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, quel qu'en soit le support.

Elle ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures et est effectuée en présence de l'occupant des lieux visités.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire désigne deux témoins en dehors des personnes placées sous son autorité ou celle de la DGFiP.

La saisie ne peut porter que sur des documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par l'autorité judiciaire.

Il peut s'agir de copies de fichiers informatiques se trouvant sur des serveurs distants, même localisés à l'étranger et appartenant à des sociétés tierces, dès lors que la saisie est opérée à partir d'ordinateurs se trouvant dans les lieux visités (Cass. com. 26-2-2013 n° 12-14.772 :  RJF 6/13 n° 628).

Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, les agents des finances publiques peuvent saisir ce support et le placer sous scellés.

Ils disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de la visite (délai prorogeable sur autorisation judiciaire) pour procéder, à partir d'une copie du support, aux opérations nécessaires à l'accès aux pièces ou documents et à leur mise au clair, et pour restituer le support et sa copie.

Le contribuable encourt l'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal lorsque l'opposition est constatée dans ses locaux ou ceux occupés par son représentant, ainsi qu'une amende spécifique (CGI art. 1735 quater).

Sauf cas particulier visé ci-dessus, les documents saisis doivent être restitués dans les six mois de la visite.

La restitution dans ce délai doit également avoir lieu avant le début de la vérification de comptabilité ou, du moins, dans un délai ne privant pas le contribuable d'un débat oral et contradictoire sur place avec le vérificateur (CE 22-10-2012 n° 326806 :  RJF 1/13 n° 65).

Il est établi un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération, consignant les constatations effectuées ; un inventaire des documents saisis lui est annexé, de même que le compte rendu de l'audition éventuellement effectuée. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise aux intéressés.

L'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie doit mentionner la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.

Toutefois, l'exercice de cette faculté par le contribuable n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.

Les opérations de visite et de saisie peuvent donc débuter sans la présence effective du conseil (en ce sens : Cass. com. 9-6-2015 n° 14-17.039 :  RJF 10/15 n° 808).

En cas de saisie d'une comptabilité informatisée, le contribuable doit être avisé de la nature et des résultats des traitements informatiques réalisés et qui concourent aux rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification ou de la notification de ses bases imposées d'office.

Sauf application de la procédure de flagrance fiscale, les informations recueillies (y compris celles qui procèdent des traitements informatiques réalisés sur la comptabilité informatisée) ne peuvent être opposées au contribuable qu'après restitution des documents saisis et mise en œuvre d'un examen de la situation fiscale personnelle du contribuable ou d'une vérification de comptabilité.

Toutefois, si la restitution ne peut avoir lieu du fait du contribuable, les informations peuvent être utilisées après un délai de trente jours suivant une mise en demeure.

Dans cette hypothèse, le contribuable doit être informé de la teneur de ces informations et peut à tout moment obtenir la restitution des documents (LPF art. L 76 C).

Par ailleurs, la non-restitution de documents saisis auprès de tiers n'a d'incidence sur l'imposition du contribuable qu'en cas d'atteinte aux droits de la défense ou au caractère contradictoire de la procédure (CE 16-10-2013 n° 339035 et 346561 : RJF 1/14 n° 48).

 

Voies de recours

 

L'ordonnance d'autorisation de la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut également faire l'objet d'un recours devant ce magistrat, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l'inventaire.

Dans les deux cas, l'ordonnance rendue par le premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.

Aucun de ces recours n'est suspensif.

Les délais de quinze jours susmentionnés ne sont pas des délais francs : ils comprennent le jour où le délai expire mais pas celui où il commence à courir ; ils sont éventuellement prolongés jusqu'au premier jour ouvrable.

L'administration fiscale ne peut établir d'impositions en se fondant sur des éléments recueillis au cours d'une procédure de visite et de saisie déclarée irrégulière, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou à l'égard de tiers (CE 23-11-2016 n° 387485 :  RJF 2/17 n° 141).

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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