Qu'est-ce qu'une Livraison Intracommunautaire ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Il s'agit de livraisons de biens de France à destination d'un autre État membre.

Elles entrent dans le champ d'application de la TVA française mais en sont généralement exonérées et ouvrent droit à déduction.

 

Exonération de TVA

 

Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie peuvent être exonérées de TVA.

L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. La livraison est effectuée à titre onéreux ;

2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

3. L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires.

4. Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre. L'existence du transport ou de l'expédition est justifiée par tout moyen de preuve ; l'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels (document de transport, facture du transporteur, bon de livraison, etc.) doit permettre, en principe, d'apporter cette preuve;

5. L'acquéreur (assujetti ou personne morale non assujettie) est identifié aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au vendeur ;

6. Le vendeur doit satisfaire à l'obligation de déposer une déclaration des échanges de biens (DEB) laquelle doit contenir toutes les informations correctes concernant sa livraison (le manquement à cette obligation ne remet toutefois pas en cause l'exonération si le vendeur peut dûment en justifier à la satisfaction de l'administration fiscale).

L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.

Les deux dernières conditions s'appliquent depuis le 1er janvier 2020.

 

Transferts de biens assimilés à des livraisons

 

Le transfert par un assujetti en France, d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison de biens.

Ce transfert est exonéré si l'assujetti dispose d'un numéro d'identification dans l'État membre d'arrivée des biens et s'il justifie de la réalité du transport ou de l'expédition par lui-même ou pour son compte du bien dans l'autre État membre.

 

Quelles sont les obligations déclaratives ?

 

Les livraisons intracommunautaires exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « livraison intracommunautaire », 06 pour les déclarations mensuelles n° 3310-CA3 (régime réel normal), 04 pour les déclarations annuelles n° 3517-CA12 (régime simplifié) ou 03 pour les déclarations annuelles n° 3517-CA12A (régime simplifié de l'agriculture).

Le vendeur doit remplir une déclaration d'échange de biens à l'expédition dès le premier euro.

Conseils pour respecter les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires

-  Mettre en place un audit de validité des numéros de TVA des clients et une procédure de suivi régulière ;

-  S'assurer que les codes TVA sont correctement renseignés dans les systèmes ERP, vérifier que les données clients/ fournisseurs sont régulièrement mises à jour ;

-  Vérifier la conformité des factures émises au titre des livraisons intracommunautaires depuis la France à destination d'un autre Etat membre ;

-  S'assurer que les déclarations de CA3 sont correctement remplies et que les livraisons intracommunautaires sont systématiquement déclarées ;

-  Vérifier la conformité des déclarations d'échanges de biens et leur cohérence avec les CA3 ;

-  Conserver la preuve du transport.

 

Enregistrement comptable

 

Qu'elles soient ou non exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires doivent être enregistrées dans des subdivisions spécifiques des comptes de vente ou faire l'objet d'un journal de ventes spécifique.

Dans le cas où la livraison n'est pas exonérée, la TVA est enregistrée au crédit du compte 4457 « TVA collectée » selon les mêmes modalités qu'une vente réalisée en France.

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