Qu'est-ce que la Contribution sur les Revenus Locatifs ? Comment la Déclarer et la Payer ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation, situés en France dans des immeubles achevés (en état d'être occupés de manière effective) depuis 15 ans au moins, au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

La CRL est acquittée par les bailleurs personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun, par des bailleurs relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ou encore des organismes non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes.

 

 

Conditions d'application de la CRL

 

Pour que la CRL soit applicable, il est nécessaire de remplir les trois conditions suivantes :

-  la location doit résulter soit directement ou indirectement d'un contrat de bail en cours ou venu à expiration et reconduit tacitement, soit d'une convention verbale ;

-  la location doit porter sur des immeubles bâtis, à l'exclusion des terrains nus ;

-  les locaux loués doivent être situés en France dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, indépendamment de l'affectation des locaux loués.

 

Le seul critère de l'assujettissement à la CRL est la date d'achèvement de l'immeuble appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

Ainsi la contribution n'est pas due en cas de location débutant en cours d'année d'imposition si l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués n'était pas achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, quand bien même il le deviendrait au moment de la location au cours de ladite année, votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur ce point technique.

 

 

Immeubles exonérés de CRL

 

 

Certains immeubles sont expressément exonérés de CRL.

 

Il s'agit, notamment, des terrains nus, des immeubles achevés depuis plus de 15 ans mais assimilés à des constructions nouvelles en raison des transformations subies depuis moins de 15 ans, des immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics qui en dépendent.

 

Redevables de la contribution

 

 

Principe : La CRL est à la charge du bailleur. Exception : Lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.

 

 

Revenus concernés par la CRL

 

 

Assiette de la CRL : elle est calculée sur les revenus locatifs encaissés (recettes nettes) au cours de l'année d'imposition.

Les recettes englobent notamment les loyers, les recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes notamment), les avantages en nature ou encore les recettes accessoires.

 

 

Exonération de certains revenus tirés de la location

 

 

Sont notamment exonérés les revenus tirés de la location donnant lieu au paiement de la TVA ou dont le montant annuel n'excède pas un certain seuil.

-  la contribution n'est pas applicable aux revenus tirés de la sous-location consentie par le locataire principal.

-  seules les locations consenties par le propriétaire des locaux, l'usufruitier ou le titulaire d'un droit réel d'habitation sont soumises à la CRL.

Les revenus tirés d'immeubles situés en Guyane sont réduits de 50 %.

 

 

Taux de la contribution

 

 

Le taux de la CRL est de 2,5 %, appliqué aux revenus tirés de la location.

 

 

 

Déclaration et paiement de la CRL

 

 

Les modalités déclaratives et de paiement de la CRL dépendent du régime fiscal du bailleur.

 

Bailleur assujetti à l'IS

 

Déclaration : l'assiette de la CRL est inscrite sur la déclaration de résultats n° 2065.
Paiement : la CRL doit être acquittée au plus tard en même temps que le solde de l'IS (avec le relevé de solde n° 2572).

-  Versement d'un acompte : Elle donne lieu au paiement d'un acompte provisionnel (un seul acompte est prévu) égal à 2,5% des recettes imposables à la CRL du dernier exercice (relevé d'acompte n° 2571). Cet acompte peut être limité si le montant de la CRL estimé par l'entreprise s'avère inférieur.

-  Liquidation : le montant de CRL due au titre d'une période d'imposition donnée est déterminé en appliquant le taux de 2,5 % aux recettes nettes perçues au cours de cette période. Ce montant est comparé, le cas échéant, au montant de l'acompte déjà versé.

 

Les entreprises ne peuvent pas s'acquitter de la CRL par l'imputation de crédits d'impôt de toute nature ou par l'emploi de la créance née du report en arrière des déficits.

 

 

Bailleur relevant du régime des sociétés de personnes

 

 

Déclaration : l'assiette de la CRL doit être mentionnée sur la déclaration n° 2072-C pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS ou de la déclaration spécifique n° 2582 pour les autres sociétés et groupements.
Paiement : la CRL doit être acquittée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

-  Versement d'un acompte : un acompte égal à 2,5 % des recettes taxables perçues au cours de l'exercice précédent doit être versé au préalable, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice (relevé d'acompte n° 2581). La modulation de l'acompte est toujours possible.

-  Liquidation : la CRL ou le solde de CRL s'agissant des personnes ayant acquitté un acompte doit être versé spontanément au comptable de la DGFiP du lieu de dépôt de la déclaration de résultats au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.

 

 

Bailleur non soumis à l'IS et relevant du régime des sociétés de personnes

 

 

Déclaration : Les personnes morales et organismes non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent déposer une déclaration n° 2073 qui indique le montant des recettes soumises à la CRL. Cette déclaration sert à la fois pour l'acompte et le solde.

Paiement : la CRL doit être acquittée avec la déclaration de résultats n° 2073.

-  Versement d'un acompte : l'acompte de la CRL dû par ces organismes est versé spontanément au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la perception des revenus soumis à la contribution. Cet acompte est égal à 2,5 % de trois-quarts des recettes nettes imposables et perçues au cours de l'année précédente.

-  Liquidation : le solde est également acquitté au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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