Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Ce régime permet de ne pas facturer et payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration.

 

En contrepartie, la TVA payée sur les dépenses engagées pour les besoins de l'entreprise n'est pas déductible, c'est ce mécanisme que votre avocat fiscaliste vous décrit.

 

 

Opérations concernées

Limites 2020
HT

Limites majorées 2020 (1)
HT

  

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

France métropolitaine

Guadeloupe, Martinique et Réunion

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

85 800 €

100 000 €

94 300 €

110 000 €

Autres prestations de services

34 400 €

50 000 €

36 500 €

60 000 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

44 500 €

54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

18 300 €

22 100 €

(1) La limite majorée s'applique si en année N − 2, la limite normale n'était pas dépassée

La franchise cesse de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours excède, selon le cas, la limite majorée de 91 000 € ou de 35 200 €. Les entreprises concernées deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite majorée est dépassée

 

La franchise en base est de droit pour les entreprises nouvelles la première année d'activité tant que la limite majorée n'est pas atteinte.

 

Il appartient donc aux entreprises nouvelles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base de l'indiquer au service des impôts dès le début de l'activité.


Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA.


Lorsqu'un assujetti effectue à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 85 800 € (ou à 94 300 € mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires global de la pénultième année n'excède pas 85 800 €) et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 34 400 € (ou à 36 500 € mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de la pénultième année afférent à ces services n'excède pas 34 400 €).

 


La franchise en base de TVA ne s'applique pas :

 

-  aux opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture

-  aux opérations soumises à la TVA sur option

-  aux opérations immobilières soumises à la TVA

-  aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

-  aux redevables qui exercent une activité occulte ou ceux à l'encontre desquels l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal a été établi

 

 

Appréciation du chiffre d'affaires

 

 

Pour apprécier les limites, il convient, en principe, de retenir les livraisons effectuées et les prestations réalisées au cours de l'année civile de référence (année précédente ou pénultième année le cas échéant) et non les encaissements.

 

Toutefois, les titulaires de revenus non commerciaux doivent retenir les recettes effectivement encaissées, sauf s'ils ont opté pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées.


Doivent être exclus du chiffre d'affaires limite, quelle que soit la catégorie à laquelle elles se rattachent : les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ; les subventions non taxables (les subventions taxables sont à retenir) ; les opérations à caractère exceptionnel telles que la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels ; les livraisons à soi-même ; les opérations immobilières, bancaires et financières accessoires ; les opérations exonérées autres que celles mentionnées ci-dessus ; les acquisitions intracommunautaires, les achats de biens ou de services pour lesquels le preneur doit autoliquider la taxe.


Bien qu'étant exclues du champ d'application de la franchise, les opérations ayant fait l'objet d'une option pour le paiement de la TVA doivent être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite.

 

 

 

Conséquences de la sortie du régime de la franchise

 

Les conséquences sont les suivantes :

 

-  les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;

-  les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la TVA, doivent faire l'objet de factures rectificatives ;

-  le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.

Précisions

En pratique : le professionnel devenu assujetti redevable doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

 

 

Mention sur les factures

 

 

Sur les factures il convient de mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI».

 

 

Avantages

Inconvénients

Dispense de déclaration et de paiement de la TVA

Pas de possibilité de déduire la TVA grevant les acquisitions de biens et services

Exonération de taxe sur les salaires

En cas de sortie du régime, les opérations sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement et des régularisations doivent être faites

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Classé dans : TVA - Mots clés : aucun
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