Qu'est-ce que le Contrôle sur Pièces ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le contrôle sur pièces consiste en un examen critique et un contrôle de cohérence effectué d'après les déclarations et les renseignements contenus dans le dossier fiscal d'un contribuable.

Il s'effectue dans les locaux de l'administration sans information ni rencontre obligatoire du contribuable.

 

Objet du contrôle

 

Le contrôle sur pièces a pour objet :

-  de vérifier que le contribuable a bien déposé ses déclarations ;

-  de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;

-  en matière d'impôt sur le revenu de s'assurer que le revenu global défini est cohérent pour toutes les années non prescrites (le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due).

 

Particularités

 

Ce contrôle est constitué par l'ensemble des travaux de bureau (analyse du dossier, échanges téléphoniques ou par courriers) : aucune rencontre obligatoire n'est prévue entre l'agent des impôts et le contribuable contrôlé.

Le contribuable n'est pas informé du contrôle.

 

Demandes de renseignements complémentaires

 

Si les éléments détenus ne sont pas suffisants, l'administration peut adresser une simple demande de renseignements au contribuable (imprimé n° 754) ou, seulement s'il s'agit d'une personne physique, une demande d'éclaircissements ou de justifications (imprimés n° 2172 et 2172 bis). Elle peut également solliciter des informations auprès de tiers (Urssaf, sécurité sociale…).

 

Précisions

Lorsque l'administration envoie une demande de renseignements, le contribuable dispose d'un délai de réponse fixé à 30 jours.

Son silence n'entraîne pas de taxation d'office. En cas de demande d'éclaircissement ou de justifications, le délai de réponse ne peut être inférieur à 2 mois (une prorogation de délai est possible sur demande écrite). En cas de réponse insuffisante, l'administration met le contribuable en demeure d'apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse, le contribuable peut être taxé d'office.

 

 

Conséquences

 

Le résultat du contrôle sur pièces peut conduire l'administration :

-  à constater la conformité de la situation du contribuable et à reclasser son dossier (le contribuable n'est pas averti de cette décision) ;

-  à rectifier les manquements constatés par l'envoi d'une proposition de rectification (imprimé n° 2120) ou demander au contribuable de souscrire des déclarations manquantes (imprimés 2110, 2111 ou 2116) ;

 

Précisions

Les contribuables qui reçoivent une proposition de rectification peuvent former un recours hiérarchique contre cette proposition. Celui-ci doit être exercé dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux et suspend le cours de ce délai.

Attention, la demande de recours hiérarchique ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification.

 

-  à décider d'engager un contrôle plus approfondi : examen de comptabilité ; vérification de comptabilité ; examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

 

Précisions

Les contribuables faisant l'objet d'une vérification bénéficient alors de garanties prévues par la loi (charte du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire notamment).

 

 

 

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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