Quel est le cadre de la succession internationale ? Quels sont les biens que les héritiers doivent déclarer ou non en France ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

La mobilité a évolué ces dernières décennies. De nombreuses personnes ont élu domicile hors de France. Ces dernières ont parfois fait l’acquisition de biens dans leur pays d’accueil. Des successions peuvent révéler des situations inattendues pour les légataires qui découvrent lors de l’ouverture de la succession d’un de leurs parents que certaines de leurs possessions se situent hors de France, voire hors de l’Europe.

La fiscalite internationale des successions

Quels sont les biens qui relèvent du droit fiscal français et qu’il est nécessaire de déclarer au fisc ? Quel sont les modalités particulières et le calendrier à respecter ? Votre avocat fiscaliste vous apporte un éclairage précis sur tous ces points afin de lever vos interrogations.


Qu’entend-on par « succession internationale » ?

Comme il est de plus en plus courant de statuer sur des successions impliquant des personnes de nationalités étrangères ou des patrimoines établis dans divers pays, un pan entier de la déclaration fiscale est spécifiquement dédié à ces successions. On les désigne ainsi lorsqu'il y a un élément étranger ou d’extranéité, à savoir :


• lorsque le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux étrangers ;
• ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger


La succession ou une partie de la succession sera en général imposable en France, lorsque le défunt était résident fiscal français, ou lorsque les héritiers sont résidents fiscaux, ou bien dès lors que certains biens se trouvent en France.

Pourquoi est-il important de connaître et de suivre les délais pour effectuer votre déclaration de succession ?

Pour le cas où une personne décède en France, le régime successoral prévoit un délai maximal de six mois à compter de la date de l’enregistrement du décès pour effectuer la déclaration de succession.

Dans l’éventualité où le défunt est décédé à l’étranger, ses héritiers disposent d’un an pour réaliser cette même déclaration.

Certaines dérogations peuvent s’appliquer à certains cas particuliers de façon à permettre des délais plus longs.

Il faut rappeler que ce dépôt de déclaration de décès déclenche sauf exceptions des droits de succession. Ceux-ci doivent être acquittés au comptant au moment de la déclaration. Dans l’éventualité d’un manquement à ces délais, des majorations et des intérêts de retard seront ajoutés à ces droits.

C’est dans cette perspective que l’accompagnement de votre dossier par un avocat fiscaliste s’avère précieux. Celui-ci peut engager le plus tôt possible une concertation avec l’administration fiscale. Pour le cas où elle vous a infligé un redressement fiscal, il intervient de manière à réduire les droits que vous devez régulariser.


Il reste que ces droits de succession sont souvent problématiques, voire conduisent à des situations conflictuelles entre légataires. Le contexte particulier de la succession internationale complexifie encore la donne. Certains bénéficiaires peuvent bloquer sciemment ou de manière involontaire le bon déroulement de cette procédure. Lorsqu’il s’agit de biens situés dans des pays étrangers et de ce fait difficiles à évaluer, la succession peut devenir un véritable « casse-tête ».

C’est pourquoi l’assistance d’un avocat fiscaliste sera bien souvent nécessaire. Surtout si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal successoral lorsqu’un bien a été sous-évalué ou non déclaré. Certains redressements donnent lieu à des pénalités souvent très lourdes alors que l’inventaire des biens du défunt n’a pas encore pu être dressé de manière exhaustive.
Pour ces situations particulières qui doivent être considérées avec indulgence par l’administration fiscale, votre avocat fiscaliste vous aide à obtenir le paiement différé ou étalé des droits de succession. En contrepartie, le fisc peut réclamer certaines garanties comme une hypothèque ou une caution.

 

Quels sont les biens soumis aux droits de succession en France ?


De façon générale, c’est l’État de résidence de la personne défunte qui impose une taxe sur l’ensemble des biens constituant son patrimoine quelle que soit sa localisation. Il s’agit de l’inventaire de ses biens au jour de sa mort.
Lorsque la personne décédée résidait fiscalement en France, la succession subit des droits de mutation à titre gratuit, plus simplement appelés droits de succession, en principe pour tous ses biens situés en France ou à l’étranger (exception : les conventions internationales). Il faut en effet néanmoins tempérer ce principe des considérations particulières de certaines conventions internationales.
Pour le cas où le disparu ne résidait pas fiscalement en France, la succession n’est imposable en France que dans les conditions suivantes :
• dans tous les cas, les biens situés en France sont imposables en France ;
• si les héritiers ont été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le décès, la succession est en principe imposable en France sur tous les biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger (exception : les conventions internationales)

Si des dispositions internationales contraires trouvent à s’appliquer, elles remettent en question le cadre précédent. Il faut en effet rappeler qu’elles prévalent sur celles qui sont applicables en droit interne. Cette disposition permet d’éviter le risque de double imposition pénalisante quant aux biens reçus. Le rôle de l’avocat fiscaliste chargé de la succession internationale sera de vérifier l’existence d’une convention entre les Etats, ainsi que son éventuelle pertinence pour votre succession.


Le terme de domiciliation fiscale peut donner lieu à diverses interprétations en fonction de chaque pays. Il convient en conséquence de s’assurer de la signification correcte de cette expression. L’avocat fiscaliste est à vos côtés afin de préciser le véritable domicile fiscal de la personne défunte. Les conséquences légales qui en découlent sont primordiales pour les légataires ainsi que pour le patrimoine.


Il ressort de cette analyse que le droit applicable pour la succession internationale peut donc dépendre du pays où cette question se pose. Néanmoins, des accords internationaux ont été conclus dans différents pays signataires afin d’harmoniser les règles de la loi applicable.
Entre autres, aucune réduction de droit de succession n’est envisageable dans un pays étranger pour lequel il n’existe pas de convention signée entre ce pays et la France. La taxation sera applicable uniquement en France. Cependant, dans certaines conditions, l’impôt payé à l’étranger sera imputable sur l’impôt dû en France.



Le règlement européen sur les successions et les conventions internationales


Étant donné la multiplication des situations de succession au niveau européen, un règlement entré en vigueur le 17 août 2015 simplifie leurs modalités. Il convient de s’arrêter sur ces dispositions afin de mieux les cerner.
Ce dispositif ébauché en 2012 et entré en application en 2015 a pour vocation de simplifier considérablement le traitement des successions au niveau européen. C’est un texte qui propose que la loi de résidence de la personne décédée s’applique à l’ensemble de sa succession. Celle-ci dispose de la possibilité d’opter en amont pour la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Ainsi la loi applicable à l’ensemble de la succession correspond à celle de l’Etat où la personne résidait habituellement au moment de son décès. C’est donc un élément fondamental dans le système législatif européen qui rend dans certains cas possible de choisir de son vivant la loi applicable à l’ensemble de sa succession.
En effet, selon les rapports des notaires, les règles concernant la réserve et la protection du conjoint survivant peuvent être très différentes selon le pays et varier considérablement par rapport à ce qui est vigueur actuellement.

Cependant et toujours selon des retours sur expérience de juristes, l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales représente une avancée notable dans le processus de simplification de ce traitement.
Pour ce qui concerne les conventions internationales et étant donné chaque régime particulier, il est évidemment indispensable de se référer au texte officiel afin de déterminer le plus clairement possible quels sont les accords entre les différents pays et la France. Vous pouvez consulter la liste des conventions signés par la France.


L’engagement de votre avocat fiscaliste dans le règlement fiscal de votre succession internationale


Comme cet exposé le montre, la fiscalité des successions internationales nécessite des connaissances approfondies. En fonction des pays, des nationalités et des dernières volontés de la personne défunte quant à législation choisie, les situations se révèlent parfois très complexes. Réunir tous les légataires, obtenir les inventaires des biens, tout ceci représente des procédures longues et pénibles. Avec votre avocat fiscaliste, vous bénéficiez d’un conseiller qui vous permet d’éviter ou limiter des situations de taxations disproportionnées comme la double imposition ou encore un contrôle fiscal successoral en cas d’oubli de déclaration ou d’incorrectes déclarations. D’autant que certains avoirs étrangers dont vous pourriez être l’héritier n’ont pas forcément été déclarés par le défunt. Ce manquement peut entrainer de lourdes sanctions fiscales. Votre avocat fiscaliste est plus qu’un partenaire à vos côtés et s’engage à vos côtés pour vous éviter de lourdes conséquences simplement dues à une méconnaissance du système législatif.

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