Quelle Taxe sur les Véhicules de Sociétés ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés pour les voitures de tourisme qu'elles possèdent ou utilisent en France.

 

 

Personnes imposables

 

 

La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme (société commerciale ou civile) et leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.

 


Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple), votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur votre assujetissement, ou pas, à cette taxe.

 

 

Véhicules taxables

 

 

La TVS concerne les véhicules

 

-  immatriculés dans la catégorie voitures particulières (M1) ;

-  à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s'agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;

-  les véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camion pick-up.

 

 

Les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.


La TVS s'applique aux véhicules :

 

-  utilisés en France ou dans les DOM par la société ayant son siège social ou un établissement en France, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition ou les véhicules loués ou appartenant aux salariés ou dirigeants et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques, quel que soit leur pays d'immatriculation ;

-  possédés par une société et immatriculés en France au nom de celle-ci, quels qu'en soient les propriétaires effectifs ;

 

Sont exonérés les véhicules hybrides, les véhicules exclusivement électriques ainsi que les véhicules combinant l'essence à du gaz bénéficient de certaines mesures d'exonération.

 

Échappent également à la taxe les véhicules destinés exclusivement :

-  à la vente : voiture des négociants en automobiles destinée à la revente, voitures de démonstration ou d'essais des constructeurs d'automobiles, de leurs concessionnaires ou agents ;

-  à la location de courte durée, quelle que soit la qualité du locataire (location-vente ou location sans chauffeur)

-  à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple) ;

-  à un usage agricole.

 

 

Calcul et tarif

 

 

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.


Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart du taux annuel.


Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des deux tarifs :

 

-  un premier reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;

-  un second basé sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant

 

 

Premier tarif

 


Le premier tarif de la taxe, fixé selon le taux d'émission de CO2 des véhicules, s'applique :

 

-  aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation c'est-à-dire les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020 (Décret 2020-169 du 27-2-2020), à l'exception des véhicules pour lesquels les émissions de CO2 n'ont pas pu être déterminées ;

-  ou aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

 

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

  

Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

Véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

≤ 20

0

0

> 20 et ≤ 50

1 €

1 €

> 50 et ≤ 60

2 €

1 €

> 60 et ≤ 100

2 €

2 €

> 100 et ≤ 120

2 €

4,5 €

> 120 et ≤ 140

4,5 €

6,5 €

> 140 et ≤ 150

4,5 €

13 €

> 150 et ≤ 160

6,5 €

13 €

> 160 et ≤ 170

6,5 €

19,5 €

> 170 et ≤ 190

13 €

19,5 €

> 190 et ≤ 200

19,5 €

19,5 €

> 200 et ≤ 230

19,5 €

23,5 €

> 230 et ≤ 250

23,5 €

23,5 €

> 250 et ≤ 270

23,5 €

29 €

> 270

29 €

29 €

 

Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle il appartient multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone par kilomètre émis par ce véhicule.


Pour les autres véhicules, le barème est le suivant :

Puissance administrative

Tarif applicable

≤ 3 CV

750 €

De 4 à 6 CV

1 400 €

De 7 à 10 CV

3 000 €

De 11 à 15 CV

3 600 €

> 15 CV

4 500 €

 

 

Second tarif

 


Le second tarif établi en fonction du type de carburant est déterminé selon le barème suivant :

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 2000

70 €

600 €

De 2001 à 2005

45 €

400 €

De 2006 à 2010

45 €

300 €

De 2011 à 2014

45 €

100 €

A compter de 2015

20 €

40 €

 

Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce tarif.

 


Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

 

-  un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;

-  un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

 

 

Kilométrage remboursé par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

Jusqu'à 15 000 km

0 %

De 15 001 à 25 000 km

25 %

De 25 001 à 35 000 km

50 %

De 35 001 à 45 000 km

75 %

A partir de 45 001 km

100 %

 

 

 

Période d'imposition

 

 

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile : du 1er janvier N au 31 décembre N.


Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.
Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA :

 

-  Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal télédéclarent la taxe sur l'annexe n° 3310 A SD à la déclaration CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil entre le 15 et le 24 janvier N+1 et acquittent le montant correspondant par voie électronique ;

-  Les non-redevables de la TVA télédéclarent la taxe sur l'annexe n° 3310 A-SD entre le 15 et le 24 janvier 2020 au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier ;

-  Les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition ou au régime simplifié agricole déclarent la taxe sur le formulaire papier n° 2855 SD au plus tard le 15 janvier N+1 et acquittent le montant correspondant par les moyens ordinaires de paiement

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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