Quelles Sont les Dépenses Déductibles de la Taxe d'Apprentissage ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les entreprises peuvent décider d'affecter une partie de la taxe pour financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage pour leurs apprentis.

 

Sont redevables de la taxe d'apprentissage les exploitants individuels, les sociétés de personnes et les GIE qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée et par les sociétés, établissements stables français de sociétés étrangères et collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés.

 

Les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, sont en outre soumises à une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) lorsque le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) est inférieur à 5 %.

 

 

Sont exonérés de la taxe d'apprentissage

 

 

-  les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage, dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (Smic) ;

 

-  les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;

 

-  les groupements d'employeurs composés d'exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d'apprentissage, et les autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de la taxe.

 

La taxe d'apprentissage est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

 

La base de calcul de la taxe d'apprentissage est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Son taux est de 0,68 % (0,44 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

 

Les salaires des apprentis versés par les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d'apprentissage.

 

 

La taxe d'apprentissage est divisée en deux fractions.

 


La première fraction, égale à 87 % du montant de la taxe due, est destinée au financement de l'apprentissage.

 

Les entreprises disposant d'un service de formation dûment identifié, accueillant leurs apprentis, peuvent déduire de cette première fraction de la taxe le montant des dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ainsi que les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.


À défaut de versement de cette fraction de la taxe ou en cas de versement insuffisant, l'employeur doit procéder à un versement de régularisation auprès du Trésor.


La seconde fraction de la taxe, égale à 13 % du montant de la taxe, est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur auprès de certains organismes afin de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage.


Tout employeur redevable de la taxe d'apprentissage peut ainsi s'acquitter de cette fraction de la taxe en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires suivantes :

 

-  Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, dispensées hors du cadre de l'apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;

-  Subventions versées aux centres de formation des apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ;

-  Créance accordée aux entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage employant plus de 5 % d'alternants.

 

À défaut de versement de cette seconde fraction ou en cas de dépenses insuffisantes, un versement de régularisation auprès du Trésor doit être effectué.

 

Les entreprises n'ont pas de déclaration spécifique à souscrire au titre de la taxe d'apprentissage. Elles doivent seulement indiquer, sur la dernière déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre de l'année civile, si elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage et quelles sont les bases d'imposition.

 

À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré aux URSSAF.

 

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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