Quelles Sont les Mentions Obligatoires sur les Factures ?
Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire
Les mentions obligatoires à porter sur les factures sont décrites ci-après, par votre avocat fiscaliste.
Opérations concernées |
Destinataire de la facture |
Mentions obligatoires |
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Cas général : livraisons de biens ou prestations de services ainsi qu'acomptes perçus au titre de ces opérations |
Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie |
Obligations générales consistant en : - noms du fournisseur et du client (ou désignation sociale) ; - leur adresse (ou lieu du siège social) ; - numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur ou prestataire de services
- devant figurer sur chaque ligne de la facture : • date de l'opération lorsqu'elle diffère de la date de la facture ; • quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis ; • prix unitaire hors TVA ; • rabais ou ristournes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à celle-ci ; • taux de TVA applicable ou bénéfice d'une exonération - relatives à l'ensemble des opérations facturées : • montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, total hors taxe et taxe correspondante ; • rabais ou ristournes non rattachables à des opérations particulières ; • référence à la disposition pertinente du CGI, de la directive 2006/112/CE ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération ; • mention indiquant que l'opération est soumise à l'autofacturation |
Livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA (opérations soumises à autoliquidation) |
Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie |
Obligations générales mentionnées ci-dessus. |
Opérations soumises à un régime particulier de marge bénéficiaire |
Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie |
Obligations générales mentionnées ci-dessus. |
Ventes à distance et acomptes y afférents |
Assujetti ou non assujetti |
Obligations générales mentionnées ci-dessus. |
Livraisons exonérées ainsi qu'acomptes y afférents (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés) |
Assujetti ou non assujetti |
Obligations générales mentionnées ci-dessus. |
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