Quelles Sont les Mentions Obligatoires sur les Factures ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Les mentions obligatoires à porter sur les factures sont décrites ci-après, par votre avocat fiscaliste.

 

 

Opérations concernées

Destinataire de la facture

Mentions obligatoires

Cas général : livraisons de biens ou prestations de services ainsi qu'acomptes perçus au titre de ces opérations

Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie

Obligations générales consistant en :
a. Mentions relatives aux parties :

-  noms du fournisseur et du client (ou désignation sociale) ;

-  leur adresse (ou lieu du siège social) ;

-  numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur ou prestataire de services


b. Date et numéro de la facture.
c. Mentions concernant les opérations réalisées :

-  devant figurer sur chaque ligne de la facture :

• date de l'opération lorsqu'elle diffère de la date de la facture ;

• quantité et dénomination précise des biens livrés ou des services fournis ;

• prix unitaire hors TVA ;

• rabais ou ristournes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à celle-ci ;

• taux de TVA applicable ou bénéfice d'une exonération

-   relatives à l'ensemble des opérations facturées :

• montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, total hors taxe et taxe correspondante ;

• rabais ou ristournes non rattachables à des opérations particulières ;

• référence à la disposition pertinente du CGI, de la directive 2006/112/CE ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération ;

• mention indiquant que l'opération est soumise à l'autofacturation

Livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA (opérations soumises à autoliquidation)

Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie

Obligations générales mentionnées ci-dessus.
+ le numéro d'identification à la TVA fourni par l'acquéreur ou le preneur
+ la mention « Autoliquidation »

Opérations soumises à un régime particulier de marge bénéficiaire

Un autre assujetti ou une personne morale non assujettie

Obligations générales mentionnées ci-dessus.
+ la mention du régime particulier applicable (par exemple : « Régime particulier - Agences de voyages », « Régime particulier - Biens d'occasion », « Régime particulier - Objets d'art »)

Ventes à distance et acomptes y afférents

Assujetti ou non assujetti

Obligations générales mentionnées ci-dessus.

Livraisons exonérées ainsi qu'acomptes y afférents (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés)

Assujetti ou non assujetti

Obligations générales mentionnées ci-dessus.
+ le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur (étant précisé que, pour les transferts, il s'agit du numéro d'identification à la TVA attribué à l'assujetti par l'État membre d'arrivée des biens)

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