Quels sont les Avantages et les Inconvénients du Régime de l'Intégration Fiscale ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le régime d'intégration fiscale présente des avantages comme des inconvénients, que votre avocat fiscaliste a tenté d'expliquer avec simplicité.

 

Récapitulatif.

 

Avantages

Inconvénients

Soumettre à l'impôt sur les sociétés un résultat global, obtenu en faisant la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe.
Cet avantage est important au regard de l'imputation des déficits. Dès lors que l'on peut faire masse des résultats, les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe peuvent être immédiatement compensés. L'intégration permet ainsi d'éviter que certains résultats ne soient imposés alors qu'il existe par ailleurs des déficits qui, dans le meilleur des cas, ne pourraient être imputés qu'ultérieurement.

Possibilité restreinte d'utiliser les déficits fiscaux nés avant l'intégration.
Ces déficits ne sont imputables que sur le résultat individuel de la société qui les a constatés, et non sur le résultat d'ensemble.
Par ailleurs, la filiale est dépossédée des déficits qu'elle réalise pendant la période d'intégration. Elle sera donc, à sa sortie, privée de l'économie virtuelle d'IS dont dispose habituellement une entreprise qui, après une période déficitaire, redevient bénéficiaire. Il est toutefois possible d'envisager une indemnisation de la filiale sortante.

Neutraliser certaines opérations internes au groupe.
Pour le calcul des résultats, ces opérations font l'objet d'ajustements destinés à en neutraliser les effets. Les ajustements consistent à corriger le résultat d'ensemble du groupe en réintégrant, pour les opérations considérées, les montants déduits au niveau des sociétés et en déduisant les montants inclus dans leurs résultats.
Les opérations internes de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession peuvent se succéder en franchise d'impôt.
Lorsque certaines sociétés du groupe sont déficitaires ou faiblement bénéficiaires, l'application du régime de groupe diminue ou supprime le risque de déperdition des crédits d'impôt afférents aux revenus de valeurs mobilières étrangères et optimise l'utilisation de crédits d'impôt accordés à raison d'opérations particulières (crédit d'impôt recherche, par exemple).

Les provisions intragroupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. Symétriquement, les profits résultant de l'annulation de ces provisions ne sont pas taxables, à la condition que les sociétés soient encore membres du groupe au moment où les provisions sont rapportées.
Des modalités plutôt complexes et l'obligation d'un suivi précis des opérations intragroupe peuvent alourdir la gestion.
Certains ajustements du résultat sont temporaires et susceptibles d'être remis en question si les sociétés concernées sortent du groupe.
Le régime de groupe peut être à l'origine de certains surcoûts, par exemple au regard de la contribution sociale sur les bénéfices.

  

Champ d'application est assez restreint, en raison du taux de participation (95 % au moins) exigé de la société mère (ou de l'entité mère européenne dans le cas d'une intégration horizontale) dans le capital des filiales.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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