Régime Mère-Fille : Qu'est-ce Que c'Est ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Le régime mère-fille est un régime optionnel qui permet aux sociétés mères de bénéficier de l'exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges.

 

 

Conditions d'application du régime

 

 

La société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

 

Peuvent avoir le statut de société mère les PME qui relèvent du taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice ou les sociétés étrangères disposant d'un établissement stable en France, pour les titres inscrits au bilan de cet établissement soumis à l'impôt sur les sociétés.

 

Les sociétés de personnes, exclues par nature du régime, peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés afin de pouvoir en bénéficier.

 

Il n'est prévu aucune condition relative à la forme juridique des entités ni au lieu d'implantation de la filiale.

 

Pour bénéficier du régime la filiale doit avoir une substance économique.


L'application du régime peut être remise en cause selon les cas sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit ou sur celui de la clause anti-abus générale.

 

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir en pleine propriété ou en nue-propriété au moins 5 % du capital social de la filiale ou au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale lorsque la société mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif.

 

Ce pourcentage est apprécié à la date de mise en paiement du dividende (date de sa mise à disposition).


Les titres détenus par la société mère doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par un intermédiaire habilité à recevoir des titres au porteur, votre avocat fiscaliste pourra vous conseiller sur ces aspects assez techniques.

Les titres dépourvus de droit de vote (p. ex. actions de préférence) peuvent donner lieu à l'application du régime.


Les titres ouvrant droit à la qualité de société mère doivent être conservés pendant au moins 2 ans.

 

Cette obligation ne concerne que les titres représentant 5 % du capital de la filiale.

 

Le délai de 2 ans est porté à 5 ans pour les sociétés mères contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif qui bénéficient de l'exonération des dividendes grâce à une détention limitée à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale.
En cas de non-respect de l'obligation de conservation, la société mère doit verser au Trésor, dans les 3 mois suivant la cession, une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard.

 

Des mesures d‘assouplissement à cette obligation sont prévues notamment en cas d'apport de titres par la société mère à une autre société ou l'absorption d'une filiale par une société.

 

 

Produits concernés

 

 

Sont concernés tous les produits qui trouvent leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à la société mère procède des droits attachés aux participations détenues dans lesdites filiales : dividendes, acomptes sur dividendes, boni de liquidation, distributions de réserves, sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, avances, prêts ou acomptes consentis aux associés lorsque ces sommes constituent des revenus distribués, ainsi que les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale.


Sont exclus :

 

-  la rémunération de l'activité des administrateurs (anciennement “jetons de présence”) ou l'avantage consenti par la filiale à la mère en lui cédant à prix minoré des titres d'une tierce société ;

-  les produits perçus dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles des résultats de la filiale distributrice ;

-  les distributions effectuées par les sociétés établies dans des États ou territoires non coopératifs, sauf si l'entreprise éprouve par tous moyens que les opérations de cette société correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans ces États ou territoires ;

-  les distributions effectuées par une société immobilière au profit de sa société mère exerçant une activité de marchand de biens lorsqu'elle a inscrit les titres de sa filiale parmi les stocks.

-  les produits des actions des sociétés d'investissement, des sociétés agréées pour le financement des télécommunications et les produits et plus-values répartis par des sociétés de capital-risque (SCR) ;

-  les produits distribués aux actionnaires de différentes catégories de sociétés à statut spécial agissant dans le domaine de l'immobilier : sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (Sicomi), sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppiccav) et leurs filiales, puisque ces produits sont prélevés sur des bénéfices exonérés d'IS.

 

 

Quote-part de frais et charges

 

 

Lorsqu'ils bénéficient du régime, les produits de filiales ne donnent lieu qu'à l'imposition d'une quote-part forfaitaire de frais et charges.


La quote-part de frais et charges est fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. Toutefois, ce taux est fixé à 1 % pour les :

 

-  produits de participation perçus par une société même d'un groupe d'intégration fiscale à raison d'une participation dans une société membre de ce groupe ou dans une filiale étrangère soumise à un impôt équivalent à l'IS dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, si ces sociétés satisfont à toutes les conditions posées pour l'appartenance au groupe fiscal dont fait partie la société mère, autres que l'assujettissement à l'IS.

 

-  produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe intégré fiscalement par une filiale soumise à un impôt équivalent à l'IS dans un des État visés ci-dessus sous réserve que ces deux sociétés eussent satisfait les conditions pour appartenir à un groupe fiscalement intégré si la société établie à l'étranger était établie en France. Attention, ce taux réduit ne s'applique pas si la non-appartenance de la société française à un groupe est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler pour le régime de l'intégration fiscale.

 

Les produits perçus à raison de participations dans des sociétés établies au Royaume-Uni sont présumés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne jusqu'à la clôture par la société bénéficiaire de la distribution de l'exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni (“Brexit”).

 

 

Une option

 

 

C'est la société mère qui opte pour le régime mère-fille.

 

Cette option doit être formulée annuellement et résulte des mentions portées sur la liasse fiscale. E

 

lle s'applique à l'ensemble des produits reçus d'une même filiale mais le choix peut varier d'une filiale à l'autre.

 

La renonciation expresse à l'option constitue une décision de gestion opposable à la société.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Evaluer cet article : Note moyenne : 4.7 (6 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la première lettre du mot wsdcwh ? :