Rémunérations Exagérées, Quel Contrôle ? Quelle(s) Sanction(s) ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Pour pouvoir être comprise dans les charges d'exploitation déductibles de l'entreprise soumise à l'IS, la rémunération allouée au dirigeant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard au service rendu.

 

Ces dispositions sont strictement appliquées pour les dirigeants personnellement intéressés au capital de façon importante ou qui sont unis par des liens affectifs ou d'intérêts aux personnes détenant le contrôle de l'entreprise, votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur ces aspects complexes.

 

 

Rémunérations à prendre en compte

 

 

Pour apprécier le caractère normal des rémunérations, l'ensemble des rémunérations de toute nature versées par les entreprises doit être pris en compte : il s'agit des rémunérations directes ou indirectes (commissions, honoraires, traitements, appointements, émoluments, etc.), des indemnités allouées à titre de compléments de rémunérations, des allocations, des avantages en nature et des remboursements de frais.


Il convient de retenir le montant cumulé de ces rémunérations au cours de chaque exercice dont les résultats servent de base à l'imposition.

 

 

Appréciation du caractère excessif des rémunérations par la jurisprudence

 

 

Le caractère excessif des rémunérations doit être apprécié en fonction, notamment :

 

-  du taux des rémunérations attribuées aux personnels occupant des emplois analogues dans les entreprises similaires de la région ;

-  de l'importance de la rémunération totale ;

-  éventuellement de la part de capital détenue par l'intéressé ;

-  du volume des affaires sociales, de la nature des fonctions exercées par le bénéficiaire et de l'importance de ses responsabilités.

 

L'administration fiscale se réfère à ces critères dans le cadre de son droit de contrôle.

 

La seule circonstance qu'une entreprise soit déficitaire ne suffit pas à démontrer que les rémunérations qu'elle verse sont excessives.

 

Il n'est en principe pas nécessaire de s'attacher à la notion de travail effectif pour relever que la rémunération perçue est excessive, à part le cas où l'ensemble de cette rémunération apparaît exagéré eu égard à l'importance réelle du travail effectué.

 

 

Le droit de contrôle de l'administration

 

 

En matière de rémunération excessive, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale.

 

Elle dispose d'un droit de contrôle sur le montant de l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées par les entreprises.


Pour apporter la preuve du caractère excessif de la rémunération d'un dirigeant, l'administration fiscale doit réunir un ensemble d'éléments :


1) L'administration a pour obligation d'établir une comparaison avec des entreprises similaires.
Elle compare le montant des rémunérations attribuées à des personnes occupant des emplois analogues dans des entreprises similaires de la région.


2) L'administration doit aussi tenir compte de critères d'appréciation internes à l'entreprise.
Parmi ces éléments propres à la société, l'administration fiscale retient régulièrement :

-  le rôle du dirigeant dans le développement de l'entreprise ;

-  les conditions d'exercice de l'activité du dirigeant (niveau et évolution de son chiffre d'affaires, comparaison de cette évolution avec celle des salaires alloués au dirigeant, rôle personnel joué par le dirigeant, éventuellement la part de capital qu'il détient, etc.) ;

-  les résultats de l'entreprise ainsi que le niveau de rémunération des principaux collaborateurs et de la masse salariale.

 

Pour les personnes les mieux rémunérées, ce droit s'exerce au vu du relevé détaillé de certains frais généraux 2067 SD, fourni chaque année par les sociétés à l'appui de leurs déclarations de résultats.

 

Si l'administration fiscale remet en cause la déduction de tout ou partie de telle ou telle rémunération considérée comme excessive, les réintégrations éventuelles aux bénéfices de chaque exercice soumis à vérification doivent être motivées impérativement en droit et en fait.


À défaut d'accord amiable avec le service des impôts, l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sera sollicité.

 

 

Conséquences fiscales du caractère excessif de la rémunération

 

 

Si la rémunération est jugée excessive par l'administration fiscale, elle fait l'objet de deux rappels.

 

La réintégration de la fraction excessive comporte des conséquences non seulement pour la société en cause mais aussi pour le bénéficiaire de la rémunération.


Au niveau de la société : la fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société.

 

Elle donne lieu à un rappel d'impôt sur les sociétés. Ce rappel est généralement majoré de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.


Au niveau du dirigeant : la fraction jugée excessive de la rémunération est requalifiée en distribution occulte et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi qu'au titre des prélèvements sociaux.

 

L'administration retire la rémunération excessive de la catégorie des traitements et salaires et l'intègre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de chacune des années concernées.


Ce reclassement de la rémunération excessive n'est pas neutre pour le dirigeant :

 

-  en perdant la qualification de salaire, la rémunération perd l'abattement de 10 % pour frais professionnels ;

-  ce revenu ne peut pas non plus bénéficier de l'abattement de 40 % qui s'applique aux dividendes ;

-  la distribution est majorée de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (pas pour le calcul des prélèvements sociaux) ;

-  ce rappel est en général majoré d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

 

Cette requalification du surplus de la rémunération jugée excessive en revenus distribués imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est notifiée au dirigeant :

 

-  soit par le biais d'une proposition de rectification n° 2120-SD ;

-  soit dans la proposition de rectification n° 3924-E-SD dans le cas où l'administration a décidé de procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) de l'intéressé.

 

En cas de rémunération excessive avérée, la principale marge de manœuvre dont l'entreprise et le(s) dirigeant(s) concerné(s) disposent consiste à essayer d'obtenir une atténuation des pénalités dans le cas où les rappels d'impôts ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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