Taxe sur les Salaires : Comment la Calculer ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Votre avocat fiscaliste vous décrit la taxe sur les salaires, qui est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

 

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

 

 

Qui est imposable ?

 

 

Il s'agit de toutes les employeurs domiciliés ou établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant le paiement des rémunérations.

 

Chiffre d'affaires à prendre en compte : total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

 

Certaines catégories sont exonérées ou exemptées de la taxe sur les salaires, notamment :

 

-  Les employeurs agricoles sont dispensés du versement de la taxe sur les salaires sauf les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, les autres employeurs agricoles, à raison d'opérations de transformation ou de vente de produits agricoles effectuées dans des établissements présentant un caractère industriel ou commercial

 

-  Les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (même s'ils ne bénéficient pas de cette franchise),

 

-  Les collectivités publiques sauf certains établissements publics,

 

-   Les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat (diplôme d'État bac + 5),

 

-  Les centres techniques industriels,

 

-  Les employeurs des salariés à domicile.

 

 

Comment calculer la taxe ?

 

 

La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires et assimilés (toutes les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, quelles qu'en soient la dénomination, la qualité de celui qui les attribue et que cette attribution soit directe ou indirecte).


Toutefois, il n'est pas tenu compte :

 

-  de la déduction forfaitaire pour frais professionnels,

 

-  des gains de levée d'options sur actions et d'attributions d'actions gratuites,

 

-  des sommes correspondant à des revenus de remplacement (les indemnités d'accident de travail ou de maladie notamment),

 

-   de certaines sommes même si elles sont soumises à la CSG (rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis, prime d'impatriation, rémunérations versées aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, salaires versés par les organismes sans but lucratif aux personnes qu'ils recrutent à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA, allocations de chômage et contributions assimilées).

 

Les redevables partiels de la TVA déterminent la base effective de la taxe sur les salaires au moyen de leur rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

 

 

Taux

 

 

Taux normal : le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4,25 %.


Taux majorés : le taux de la taxe sur les salaires est porté de 4,25 % :

 

-  à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 004 € et 15 981 €,

 

-  à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 981 €.

 

Le tableau suivant donne une formule de calcul direct à partir des rémunérations individuelles mensuelles :

Rémunération brute mensuelle versée (R)

Montant de la taxe (I)

R ≤ 667 €

I = 0,0425 R

661 € < R ≤ 1 332 €

I = 0,085 R − 28,35 €

R > 1 332 €

I = 0,136 R − 96,28 €

 

 

Une régularisation est ensuite effectuée en fin d'année.

 

 

 

Abattement et décote

 

 

Les associations de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations, les associations intermédiaires agréées, certaines mutuelles régies par le Code de la mutualité , les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, ainsi que les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées ci-avant bénéficient d'un abattement de 21 044 € (salaire versés en 2020) sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.


La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque le montant annuel de la taxe est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible est minoré d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

 

 

Déclaration et paiement

 

 

La périodicité des versements varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l'année précédente :

Montant de taxe dû l'année N-1

Versement de la taxe

Périodicité du versement

inférieur à 4 000 €

Annuel

dans les quinze premiers jours de l'année suivant celle du paiement des rémunérations

compris entre 4 000 € et 10 000 €

Trimestriel

dans les quinze premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations

supérieur à 4 000 €

Mensuel

dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations

 

Les versements sont arrondis à l'euro le plus proche, les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1 €.


Les employeurs doivent souscrire par voie électronique, au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (tolérance administrative jusqu'au 31 janvier).

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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