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SOS : je subis un Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (« ESFP »)

Rédigé par Marc Uzan - - 3 commentaires

 

Déclarations inexactes, erreurs, omissions ou fraudes délibérées, les logiciels de la DGFiP sont de plus en plus performants. Ils alertent les agents en charge des irrégularités, qui peuvent alors décider de déclencher une enquête approfondie, que l’on nomme examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Seuls 10% des contrôles fiscaux concernent les particuliers : les avis d’Examen de Situation Fiscale Personnelle ne sont pas anodins et doivent être pris au sérieux.

Habituellement, les vérifications se déroulent à distance : si aucune anomalie ne transparaît ou si le signalement n’est pas fiable, la procédure s’arrête là.


Si en revanche vous recevez par voie postale le fameux imprimé de demandes d’informations n° 754 ou 2172, et sa relance, l’imprimé 2172b, il est temps de réagir.

Comment limiter les rectifications fiscales et aborder cette procédure sereinement ?
Parcourez ce guide de l'ESFP : il retrace les étapes du contrôle des particuliers et résume tout ce qu’il est important de savoir.

Qu’est-ce qu’un contrôle de situation fiscale personnelle ?

Le fisc n’est pas satisfait, de nombreuses défaillances ont été pointées pendant l'étude de votre dossier dans les bureaux de l’administration fiscale. Un agent s’est penché sur votre cas et a centralisé toutes les informations dont le fisc dispose déjà sur vous. Il y a trouvé de nombreuses incohérences ou anomalies. Il a besoin d’y voir plus clair sur votre situation fiscale : il déclenche un examen de situation fiscale personnelle. Cela va lui permettre de vous rencontrer dans ses locaux à plusieurs reprises, pour vous poser des questions et vous demander d’autres documents et informations.

Plus précisément, voilà comment se déroule cette procédure, dans la majorité des cas :

Un examen fiscal sur-pièces (c’est-à-dire dans les bureaux du fisc, sans le contribuable) non-concluant qui entraîne une demande de renseignements complémentaires

Les lettres 752 (invitation à transmettre des justificatifs précis) ou 754 (complément de renseignements sur la situation familiale, lieu de résidence et les sources de revenus...) énuméreront les points à éclaircir, et les documents à fournir.

Ne faites pas attendre l'administration, elle n’aime pas cela… D'autant qu’entraver sciemment le contrôle vous ferait automatiquement passer dans la catégorie «fraudeurs», un statut qui double les pénalités (100% de l’amende initiale) et enclencherait quasi automatiquement la seconde étape : le contrôle fiscal de situation personnelle.

Les erreurs classiques (oubli ou méconnaissance légale) s'annoncent par simple imprimé n°2120 : réglez votre dette, si elle vous parait justifiée, ou contestez là dans le cas contraire, et l'affaire sera classée.

Les imprimés 752 et 754 marquent une autre volonté du fisc : en savoir plus sur votre situation fiscale.

 

EFSP, quand le fisc s'immisce dans votre vie privée et dans vos comptes bancaires

Une véritable enquête financière, qui ne se déroule pas encore à votre domicile, mais dans les locaux de la DGFiP.

Les agents compareront toutes vos déclarations, vos dépenses, éplucheront vos comptes bancaires et l’origine de tous les biens de votre foyer fiscal.

Bien que l'email se banalise, la date de début du contrôle est annoncée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Jetez un œil dans vos archives et isolez les documents qui intéresseront le contrôleur. Constituez un dossier précis, concis et pratique, spécialement pour l’entretien. Un professionnel pourra vous y aider.

Faire « retomber la mayonnaise » dès le départ est crucial pour vous.

Le fisc a de gros doutes sur vous, il vous pense de mauvaise foi.

Ce premier rendez-vous est crucial, il doit dans les 10 premières minutes faire changer d’avis le fisc sur vous ou à tout le moins lui provoquer des doutes sur votre mauvaise foi.

Les explications et documents donnés au premier rendez-vous sont donc fondamentaux.

Conseils pour un examen de situation fiscal réussi

Soyons clairs, si le fisc a déclenché ce contrôle, qui est une procédure de contrôle lourde et approfondie (plusieurs rendez-vous dans les bureaux du fisc, demandes de nombreux documents supplémentaires…) c’est que le fisc pense que vous êtes, pour faire simple, un fraudeur, et qu’il entend vous infliger au final des redressements fiscaux.

Cependant, les contrôleurs ne sont pas vos ennemis. Ils font simplement leur travail.

Veillez à instaurez un climat toujours cordial et respectueux. Veillez par ailleurs à avoir des explications claires et tangibles. Les agents en charge des ESFP sont loin d’être idiots, il faut donc gérer ce contrôle avec doigté et intelligence.

Préparer les documents importants et réfléchissez au motif du contrôle

Pourquoi vous contrôle-t-on ? C’est la première question à vous poser, car vous pourrez alors anticiper les questions du fisc et préparer votre défense.

L’objectif est idéalement de bétonner votre défense dès le départ, ou, au pire, de gagner du temps, ainsi que d'éviter d'irriter l’agent du fisc avec des explications hasardeuses qui renforceront sa conviction que vous êtes de mauvaise foi.
Mettez-vous à sa place, les arguments du type « Mais je ne savais pas qu’il fallait que… Ce n’est pas moi…Je suis dans une situation financière très difficile en ce moment…Si j’ai fait cela c’est parce que j’étais pris à la gorge financièrement… », il en voit chaque jour. Et tous ces arguments n’ont rien de juridique, ils n’auront donc aucun poids. L’agent fera généralement poliment mine de vous écouter, de vous comprendre, mais cela ne changera rien aux redressements finaux.


Non. Soyez clair dans les faits, et armez-vous d’arguments juridiques.

Restez courtois

Fiches de paie, assurances-vie, baux de location, placements, ordres de virement, actes notariés, justificatifs d’emploi, factures EDF/GDF, questions interminables sur votre situation, attendez-vous à ce que votre quotidien soit passé au crible.

Cela n’est pas agréable, et très stressant pour certains contribuables, mais évitez à tout prix tout écart vis-à-vis de l’agent en charge du contrôle, cela ne pourrait que vous desservir.

Documents attestant de votre bonne foi

L’examen de situation fiscale personnelle a pour but de recueillir vos explications et de recueillir des documents que le fisc n’a pas ou pourrait avoir mais en en faisant la demande officiellement par écrit (aux banques, à votre employeur...Ce qui prend du temps et des démarches supplémentaires). Mieux vaut donc fournir ces documents, que le fisc pourra de toutes manières obtenir tôt ou tard, et paraitre transparent, que ne pas les donner et apparaitre comme non coopératif.

La constitution d’un dossier avec tous les documents pertinents est donc importante. Ces documents viendront appuyer vos explications et prouver ce que vous avancez.

Comment se déroule l’ESFP ?

Vous êtes tout d’abord invité à rencontrer un agent ayant en général le grade d'inspecteur des Finances Publiques, dans les locaux de l’administration fiscale, pour un premier rendez-vous. Il vous est demandé de venir à ce premier rendez-vous avec toute une liste de documents, notamment, la liste de vos comptes bancaires, vos relevés sur trois ans, la liste de votre patrimoine, vos documents d’identité.

Ce premier rendez-vous est crucial. Il faut montrer à l’agent chargé du contrôle que vous êtes de bonne foi, que votre gestion a été globalement conforme aux règles légales, et que vous disposez de divers justificatifs à l’appui de votre version des faits.

Durant tout l’ESFP (qui dure en général autour de 6 mois) il faut impérativement répondre aux diverses sollicitations orales (téléphone, RDV...) tout en bétonnant le dossier avec des démarches écrites. Conservez une copie et les justificatifs d'envoi de tous vos courriers.

 

Vérifiez la conformité de la procédure

Cela est très technique, et il est probable que vous n’ayez pas les compétences pour ce faire, mais cela est extrêmement important.

La procédure que doit suivre l’agent est stricte et complexe. L’agent y fait en général attention. La fébrilité souvent ressentie à ce sujet chez l’agent montre bien à quel point une erreur procédurale est vite faite.

Exemples d’erreurs procédurales pendant un ESFP (mais il en existe tellement d’autres, qui changent bien entendu en fonction de la situation spécifique du contribuable contrôlé !)

  • Conservation des documents originaux du contribuable
  • Non invitation à se faire assister d’un conseil
  • Non envoi de la charte du contribuable
  • Proposition de rectification hors délais
  • Envoi des 2172 à la mauvaise adresse ou absence d’avis de réception
  • Redressements insuffisamment motivés (aussi bien dans les faits que d’un point de vue légal)
  • Réunions avec le fisc en nombre insuffisant ou d’une durée insuffisante (le fisc doit instaurer un débat contradictoire : c’est-à-dire qu’il doit être en mesure de prouver qu’il vous a suffisamment écouté et donné la chance d’apporter votre version des faits)
  • Mélanges de procédures : le fisc vous contrôle vous en tant que particulier mais se met à se plonger dans la comptabilité de votre société, par exemple
  • Vice de procédure lié à l’échange international de renseignements : le fisc demande à un Etat étranger des renseignements sur vous mais ne vous en informe pas officiellement c’est-à-dire par écrit
  • Etc…La liste est longue et varie en fonction des cas

Vous l’aurez compris, un faux pas et l’ensemble des redressements in fine appliqués pourraient être annulés.

Si les enjeux financiers vous semblent importants, faites donc appel à un professionnel de la fiscalité pour vous assister.

Les examens de situation fiscale personnelle et redressements sont autorisés jusqu'à trois ans après envoi de la dernière déclaration, à N+3. Le non-respect de ces délais constitue un vice de procédure. Il va de soi que pour bénéficier de ce droit, vous devez être en règle dans vos déclarations de ressources.
Une erreur d'annotation ou un croisement de dates invalide et le contrôle pourrait être entaché d’un "vice de forme".

L’absence d’un débat contradictoire équitable et objectif peut aussi être à l'origine d'un vice de procédure. Ce dernier étant difficile à démontrer, il est préférable de faire appel à spécialiste du droit fiscal.

Ces subtilités légales font souvent leurs preuves alors pourquoi s'en priver ? Si vos déclarations de revenus sont raisonnablement remplies, et en tenant compte des tolérances fiscales, il n'y aucune raison de s'inquiéter. En cas d'erreurs ou de mauvaise compréhension des lois, nous l'avons vu, des moyens de défense efficaces vous seront proposés... à condition bien-sûr de s'informer ou de demander conseil à un professionnel.
Potassez les circulaires et publications ministérielles, elles sont un support recevable en cas de litige.

Et surtout, rappelez-vous que faire l’autruche est la pire des défenses ! Répondez aux courriers/appels/emails, rendez-vous aux réunions proposées par le fisc, apportez les documents requis.

Si vous ne le faites pas, vous faciliterez grandement la tâche du contrôleur, qui pourra vous infliger des redressements dits d’office. Cela ira beaucoup plus vite pour lui et il n’aura pas à s’embarrasser à vous rencontrer, vous écouter, construire des attaques cohérentes, envoyez des courriers, monter son dossier…

Répondre présent, avec une bonne défense, est de loin la meilleure stratégie pour alourdir drastiquement la tâche du contrôleur aussi bien au fond qu’en termes de procédure, et, souvent, réduire le montant des redressements.

 

Détenteur de comptes étrangers ? Vous devez les déclarer, sous peine de sanctions lourdes.

Rédigé par Marc Uzan - - 6 commentaires

Que vous soyez une personne physique ou dirigeant d’une personne morale (société, association…), vous devez déclarer en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

 

Chaque compte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration distincte.


De même, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, auprès d'organismes établis hors de France sont tenues de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

Le défaut de production de la déclaration emporte les conséquences suivantes :

 

-  le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 1 500 €, par compte non déclaré ou, lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, à 10 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s'applique à tous les rappels d'impôt résultant du défaut de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étrangers à l'exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d'absence de rappels d'impositions (loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110).

 

-  les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ;

 

-  un délai spécial de reprise de 10 ans s’applique : le fisc peut remonter 10 années en arrière

 

Si vous n’avez déclaré vos comptes ne serait-ce qu’une année pendant les dix ans passés, l'administration peut demander aux personnes physiques de fournir dans un délai de soixante jours des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur leurs comptes ou contrats dissimulés et, en l'absence de réponse, taxer d'office les revenus considérés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

En cas de réponse insuffisante, la taxation d'office ne peut intervenir que si, après mise en demeure de compléter cette réponse dans un délai de trente jours, il n'est pas satisfait à cette demande

 

QUELQUES PRECISIONS

Les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un compte ouvert en France et destinés à réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens), n'ont pas à être déclarés, sauf ceux sur lesquels des encaissements liés à des ventes excèdent 10 000 € par an.

 

La taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'informations ou de justifications est mise en œuvre sur décision d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui appose son visa sur la notification des bases imposées d'office.


Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs du compte ou du contrat au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

 

L’administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de compte bancaires ou d'assurance-vie au titre desquels les obligations déclaratives ne sont pas satisfaites pour examiner ces comptes dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Elle peut examiner dans les mêmes conditions les relevés qui lui sont spontanément transmis par des tiers.

 

Les personnes physiques qui n'ont pas déclaré les avoirs qu'elles détiennent à l'étranger (comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, biens ou droits en trust) peuvent bénéficier d'un dispositif administratif de régularisation spontanée, leur permettant d'obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités visées ci-dessus (Circ. 21-6-2013, 12-12-2013, 10-12-2014 et Circ. 14-9-2016).

 

CONCLUSION

Si vous n’avez pas déclaré certains de vos comptes étrangers, vous encourez, en cas de détection par l’administration fiscale, des sanctions lourdes.

Cependant, il existe des solutions d’amont, notamment celle de la régularisation spontanée.

Chaque situation étant unique, il convient d’évaluer, au cas par cas, quelles situations nécessitent clairement la mise en place d’une telle procédure.

Contactez-nous pour faire le point sur votre situation spécifique.

 

Faire annuler son contrôle fiscal : les 5 points à vérifier pour se défendre efficacement

Rédigé par Marc Uzan - - 5 commentaires

Lorsque l'administration vous contrôle, vous, société ou simple particulier, elle doit respecter une procédure très stricte.

Cette procédure est complexe et très détaillée, comme toujours s'agissant de droit fiscal.

Je vais être concret et aller directement au but.

A la fin de son contrôle, l'administration fiscale vous adresse ce que l'on appelle une proposition de rectification. En fait, il s'agit du document qui vous informe des redressements fiscaux mis à votre charge.

Voici les 5 points que l'administration doit absolument respecter sous peine d'annulation du contrôle fiscal et donc des redressements liés.

 

1- la proposition de rectification doit être signée par un agent ayant compétence pour ce faire (généralement, à partir du grade de contrôleur). Son nom doit être indiqué.

2- la proposition de rectification doit être suffisamment motivée : l'administration doit expliquer, argumenter, chacun des redressements appliqués

3- la proposition de rectification doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle vérifiée, concernant l'impôt sur le revenu, sur les sociétés et la TVA (principaux impôts). Exemple : s'agissant de l'impôt sur le revenu 2016, déclaré en 2017, l'administration devra envoyer la proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2019.

4- l'administration doit avoir respecté le principe du contradictoire : elle doit vous avoir demandé à plusieurs reprises des éclaircissements, explications, documents etc...sur les points qui lui ont semblés litigieux. Concrètement, elle ne peut pas vous infliger directement des redressements, sans vous avoir au préalable demandé des explications sur les points litigieux.

5- une année déjà vérifiée ne peut pas l'être à nouveau, sur les mêmes impôts. Concrètement, si votre impôt sur les sociétés 2016 a déjà fait l'objet d'une vérification, l'administration ne pourra plus jamais vérifier à nouveau cet impôt pour cette année.

Si l'un de ces points n'est pas respecté, les redressements seront annulés. Mais, ATTENTION, encore faut-il que vous en fassiez la demande!

 

Pour aller plus loin :

 

Les éléments donnés ci-avant sont très succincts, même s'ils restent très concrets et applicables en pratique.

Mais, pour être encore plus efficace, vous devez savoir que :

Si vous êtes une TPE ou une PME, l'administration est limitée dans le temps, concernant son contrôle.

En ce cas, son contrôle fiscal ne peut pas excéder une durée fixée à trois mois, et pas un jour de plus, sous peine, encore une fois, d'annulation des redressements.

Par ailleurs, l'administration, doit, comme vous l'aviez compris, vous demander des explications sur les points litigieux, et vous demander des justificatifs lorsqu'elle s'interroge sur certains points, par exemple, généralement, la nature de certaines charges. Elle peut vous emprunter des documents, mais, elle ne doit pas oublier de vous les restituer. Là encore, la non restitution de documents constituerait une cause d'annulation des redressements et donc une excellent moyen de se défendre en cas de contrôle fiscal!

D'autre part, même si l'administration a respecté scrupuleusement la procédure fiscale, il vous reste des voies de recours, des moyens de vous défendre contre le contrôle qui vous est infligé :

Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l'administration, d'un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses décisions sont généralement équilibrées.

Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.

Cela vous donnera une seconde chance si certains de vos arguments n'ont pas faits mouche auprès de votre inspecteur des impôts.

Au final, vous devez comprendre plusieurs choses :

- vous disposez de beaucoup de voies de recours pour vous défendre en cas de contrôle fiscal

- en cas de contrôle fiscal, l'administration doit respecter scrupuleusement la procédure fiscale

- il existe d'autres voies de recours devant les juges administratifs, qui sont souvent très efficaces. Cela fera l'objet d'un autre article

Marc Uzan

Avocat

 

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