Travaux : quel Taux de TVA appliquer ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Taux 20 %

Travaux :

-  Qui portent sur des locaux autres que d'habitation ;

-  Qui concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;

-  Qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

-  Qui augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;

-  Qui concourent à la production d'un immeuble neuf ;

-  De nettoyage ;

-  D'aménagement et d'entretien des espaces verts,

-  Fourniture d'équipements électroménagers ou mobiliers,

-  Acquisition de certains gros équipements tels que :

• système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux ; chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;

• ascenseur ;

•  installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ;

• tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.

Taux de 10 %

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Il s'applique aux éléments suivants :

-  prestations de main-d'œuvre ;

-  matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques... ;

-  équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux, lorsqu'ils font partie d'une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;

-  équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;

-  systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;


Travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.

Taux de 5,5 %

Travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Il s'agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie.
 

 

 

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.


Pour bénéficier des taux réduits de TVA, les travaux doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

 

-  porter sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ;

-  ne pas concourir sur une période de 2 ans à la production d'un immeuble neuf au sens fiscal ;

-  ne pas augmenter sur une période de 2 ans la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Pour facturer les travaux aux taux réduits, une attestation qui confirme le respect des conditions d'application de ces taux doit être remise par le client au professionnel.

Il existe 2 modèles d'attestation :


- l'attestation normale 1300-SD pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.


- l'attestation simplifiée 1301-SD pour tous les travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, l'attestation 1301-SD n'est pas obligatoire.

 

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

Classé dans : TVA - Mots clés : aucun
Evaluer cet article : Note moyenne : 4.2 (11 votes)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la troisième lettre du mot sbounn ? :