Trust Etranger : Comment Est-il Traité en Droit Fiscal Français ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français.

 

Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)).

 

Registre des trusts

 

Un registre des trusts recense les informations relatives à la constitution, la modification ou l'extinction des trusts, ainsi qu'au contenu de leurs termes et celles relatives à la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans les trusts.

 

L'article 10 de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 (JO du 2) a modifié l'article 1649 AB du CGI pour préciser les conditions d'accès au registre des trusts.

 

Les informations de ce registre ne sont accessibles qu'aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :

 

-  la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ;

 

-  les autorités judiciaires ;

 

-  les agents de l'administration des douanes ;

 

-  l’administration fiscale ;

 

-  les autorités de contrôle suivantes : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, AMF, barreaux, chambres des notaires, ordre des experts-comptables, chambres régionales des huissiers… ;

 

-  les banques ;

 

Trust

 

Aux termes de l'article 792-0 bis, I-1 du CGI, « on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ».

Cette définition concerne l'application de l'ensemble des dispositions du CGI. Votre avocat fiscaliste peut vous éclairer sur ces notions techniques, dans votre cas particulier.

 

Constituant

 

Le constituant du trust est défini par l'article 792-0 bis, I-2 du CGI comme étant « soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits ».

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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