Trust Etranger : Guide Fiscal des Obligations Déclaratives

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Deux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur des trusts :

 

-  une déclaration « événementielle » relative à la constitution, la modification ou l'extinction du trust ainsi qu'au contenu de ses termes ;

 

-  une déclaration annuelle de la valeur vénale, au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.

 

Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous assister dans la production de ces obligations déclaratives.

 

Déclaration événementielle

 

L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

 

Déclaration annuelle

 

L'administrateur d'un trust déclare la valeur vénale au 1er janvier de l'année :

 

-  Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

-  Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

 

Trusts exclus des obligations déclaratives

 

Ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsqu'ils sont soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.

 

 

Modalités de la déclaration événementielle

 

Elle doit être réalisée à chaque modification du trust.

 

La modification du trust s'entend de tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.

 

Contenu de la déclaration

 

Les déclarations événementielles doivent être rédigées en langue française sur l'imprimé 2181-TRUST 1.

 

La déclaration comporte les indications suivantes :

1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants (nom et prénom ou raison sociale, numéro Siren, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;

2° L'identification du ou des bénéficiaires (nom et prénom ou raison sociale, numéro Siren, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;

3° L'identification de l'administrateur du trust (nom et prénom ou dénomination sociale, numéro Siren et adresse) ;

4° L'identification du trust (dénomination et adresse) ;

5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits ;

6° La nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation déclarative ;

7° Le cas échéant, la consistance, appréciée au jour de l'événement mentionné au 6°, des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement ;

Pour chaque bien ou droit mis en trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des personnes les mettant en trust ;

9° Pour chaque bien, droit ou produit transmis, attribué ou sorti du trust mentionné dans la déclaration conformément au 7°, les nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance des personnes auxquelles ce bien, droit ou produit est transmis, attribué ou sorti du trust concerné.

 

 

La déclaration doit être déposée par l'administrateur du trust dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction du trust, au service des impôts des entreprises étrangères.

 

Des délais dérogatoires ont été prévus dans les situations suivantes :

 

-  Pour les trusts déjà constitués au 31 juillet 2011 ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre le 31 juillet 2011 (date d'entrée en vigueur de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011) et le 15 septembre 2012 (date de publication du décret 2012-1050 du 14-9-2012 au Journal officiel), la déclaration a pu être déposée au plus tard le 31 décembre 2012 (décret 2012-1050 du 14-9-2012 art. 2) ;

 

Modalités de la déclaration annuelle

 

Les déclarations annuelles doivent être rédigées en langue française sur un l'imprimé 2181-TRUST 2.

 

La déclaration comporte les indications suivantes :

 

1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants (nom et prénom ou raison sociale, numéro Siren, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;

2° L'identification du ou des bénéficiaires (nom et prénom ou raison sociale, numéro Siren, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;

3° L'identification de l'administrateur du trust (nom et prénom ou dénomination sociale, numéro Siren et adresse) ;

4° L'identification du trust (dénomination et adresse) ;

5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits ;

6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits, parts ou actions mentionnés aux articles 965 à 972 ter du CGI, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;

7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits, parts ou actions mentionnés au 2° de l'article 964 du CGI placés dans le trust, ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année.

 

Délai et lieu de dépôt de la déclaration

 

La déclaration doit être déposée par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année, au service des impôts des entreprises étrangères.

 

 

Sanctions

 

Amende pour défaut de déclaration (déclaration événementielle et déclaration annuelle)

 

Le non-respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 1649 AB du CGI est sanctionné par une amende de 20 000 € s'appliquant aux déclarations devant être souscrites depuis le 31 décembre 2016.

 

Remarque : Les personnes physiques qui n'avaient pas déclaré leurs avoirs à l'étranger, notamment biens ou droits en trusts, ont pu bénéficier jusqu'au 31 décembre 2017 d'un dispositif de régularisation spontanée leur permettant d'obtenir, par voie de transaction, une atténuation des pénalités.

 

Antérieurement, l'amende pour défaut de déclaration était fixée :

-  pour les déclarations qui auraient dues être souscrites du 8 décembre 2013 au 30 décembre 2016 : à 20 000 € ou, s'il était plus élevé, à un montant égal à 12,5 % des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (CGI art. 1736, IV bis dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013) ;

 

-  pour les déclarations qui auraient dues être souscrites jusqu'au 7 décembre 2013 : à 10 000 € ou, s'il était plus élevé, à un montant égal à 5 % des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust (CGI art. 1736, IV bis dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011).

 

 

Remarques : a. L'assiette de l'amende proportionnelle était l'intégralité de l'actif du trust, indépendamment de toute considération quant à la nature et à la situation des biens (notamment sur leur caractère taxable ou non à l'ISF du point de vue de la territorialité ou des règles d'exonération propres à cet impôt) et quant à la répartition éventuelle des droits sur le trust entre les personnes intéressées.

L'amende proportionnelle (de 5 % et de 12,5 %) a été déclarée inconstitutionnelle, et les dispositions de l'article 1736, IV du CGI relatives à cette amende ont été abrogées à compter de la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, soit à compter du 17 mars 2017 (Cons. const. QPC 16-3-2017 n° 2016-618 :  RJF 6/17 n° 604). Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a, en revanche, jugé conforme à la Constitution l'amende forfaitaire (de 10 000 € ou 20 000 €).

Par suite, le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, a jugé que le premier alinéa du paragraphe 90 du BOI-CF-INF-10-40-30 publié le 4 mars 2015, qui ne faisait que réitérer les dispositions du IV bis de l'article 1736 du CGI, était devenu caduc depuis le 17 mars 2017, date à laquelle les dispositions du IV bis de l'article 1736 précité, en tant qu'elles prévoyaient une amende proportionnelle, n'étaient plus applicables conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 précitée (CE 5-3-2018 n° 404554 et 405025 :  RJF 6/18 n° 675, concl. R. Victor (C 675)).

 

 

 

Majoration sur les rappels d'impôts en cas de manquement aux obligations

 

Aux termes de l'article 1729-0 A du CGI (institué par l'article 110 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016), une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait des actifs mentionnés à l'article 990 J, III-1° et 2° du CGI qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du même Code.

Cette majoration s'applique aux manquements relatifs aux déclarations devant être souscrites depuis le 31 décembre 2016.

 

L'application de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du CGI suppose donc que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

-  le trust à l'étranger ne doit pas avoir été déclaré, en contradiction avec les dispositions de l'article 1649 AB du CGI ;

-  les montants détenus via ce trust ne doivent pas avoir été inclus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, de l'ISF des droits de mutation à titre gratuit.

 

 

L'application de la majoration exclut celle de l'amende.

 

 

Délai spécial de reprise

 

Depuis la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 58), le délai de reprise de dix ans s'applique en cas de non-respect des obligations déclaratives.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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