Trust Etranger : Que se Passe-t-Il en Cas de Succession ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L'article 792-0 bis, II du CGI assujettit aux impôts sur les donations ou successions toutes les transmissions réalisées via un trust.

 

Ces dispositions sont issues de l'article 14 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO 30).

 

Elles s'appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la loi, soit depuis le 30 juillet 2011.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste a fait des successions et donations internationales l'un de ses premiers domaines d'expertise.

 

Transmissions taxables

 

Toutes les transmissions réalisées via un trust sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, qu'elles puissent être ou non qualifiées de donation ou de succession au regard des règles fiscales de droit commun.

 

Biens taxables

 

Les impôts sont dus sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur localisation, lorsque le constituant a son domicile fiscal en France.

Dans le cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié hors de France, les droits sont dus :

-  soit sur l'ensemble des biens ou droits composant le trust, quelle que soit leur situation, lorsque le bénéficiaire du trust est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;

 

-  soit sur les seuls biens ou droits composant le trust situés en France dans les autres cas.

 

Impact des conventions fiscales internationales

 

Les conventions fiscales internationales d'élimination de la double imposition en matière de succession et de donation répartissent entre les États le droit d'imposer les biens qui font partie d'une succession ou d'une donation.

 

La mise en œuvre des règles conventionnelles de rattachement de l'imposition repose sur deux types de critères : la localisation des biens ou la domiciliation, selon le cas, du défunt, du donateur ou de l'héritier.

 

Dès lors, lorsque les biens mis en trust sont transmis dans le cadre de donation ou succession l'existence du trust n’empêche pas l'application des conventions fiscales internationales.

 

Les modalités d'élimination des doubles impositions prévues par les conventions en matière de succession ou de donation trouvent donc à s'appliquer, dès lors qu'une double imposition juridique est caractérisée, c'est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre des mêmes biens par plus d'un État.

 

 

Modalités de taxation

 

L'article 792-0 bis, II du CGI définit les règles d'assiette et de calcul des droits de mutation à titre gratuit perçus sur les transmissions réalisées via un trust, qu'elles puissent ou non recevoir la qualification de donation ou de succession au regard du droit fiscal français.

Les transmissions à titre gratuit des biens ou droits composant un trust, y compris des produits capitalisés, doivent être déclarées dans les conditions de droit commun (déclaration de succession ou de donation), à l’exception des donations ou successions non imposables en France en raison d’une convention fiscale.

 

 

Paiement des droits

 

Les droits de mutation à titre gratuit sont acquittés par le bénéficiaire.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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