Trust Etranger : Que se passe-t-Il pour l’IFI ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

Si le patrimoine du constituant (ou du bénéficiaire réputé être un constituant) atteint le seuil d'imposition à l'IFI (apprécié en tenant compte des actifs du trust), les actifs du trust qui sont imposables à l'IFI doivent être inclus dans sa déclaration d'IFI.

 

Si le patrimoine du constituant (ou du bénéficiaire réputé être un constituant) n'atteint pas le seuil d'imposition à l'IFI (apprécié en tenant compte des actifs du trust), l'ensemble des actifs du trust doit être déclaré par l'administrateur du trust.

 

À défaut de déclaration régulière, soit au titre de l'IFI (constituant ou bénéficiaire réputé constituant redevable de l'IFI), soit au titre des obligations déclaratives du trust (constituant ou bénéficiaire réputé constituant non redevable de l'IFI), un prélèvement spécifique sur les trusts est dû, ce que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut vous aider à éviter.

 

Jusqu'en 2017, les mêmes principes s'appliquaient pour l'ISF, à la différence que l'ensemble des actifs du trust étaient concernés puisque le champ d'application de l'ISF était plus large.

 

 

Principe de taxation à l'IFI (depuis 2018)

 

Les actifs immobiliers placés dans un trust sont compris dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé être un constituant.

 

 

Règles d'imposition des avoirs placés en trust

 

La taxation à l'IFI des actifs placés dans le trust s'effectue suivant les règles de droit commun applicables en matière d'IFI (champ d'application, assiette, règles d'évaluation, exonérations).

 

Sont ainsi imposés, par exemple, les immeubles et droits immobiliers, les parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers ou encore les contrats d'assurance ou les bons ou contrats de capitalisation à hauteur de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables.

Il est précisé, notamment, que :

 

-  le régime de faveur prévu pour les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes (impatriés ) s'applique aux actifs placés en trust : seuls sont imposables au titre de l'IFI les biens ou droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés en trust

-  les parts ou actions de sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale placées dans un trust ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt lorsque le constituant détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote

 

 

La règle de taxation rend en principe l'assiette de l'impôt indépendante du contenu de l'acte de trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non).

 

Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC interprétant les dispositions législatives relatives à l'ISF et transposable à l'IFI, si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant démontre que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, il ne sera pas imposable à l'IFI sur ces actifs. À cet égard, la capacité contributive résulte notamment des avantages directs ou indirects, y compris de nature non pécuniaire, que le redevable est susceptible de tirer de ces actifs ou de leurs produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

 

 

Principe de taxation à l'ISF (jusqu'en 2017)

 

L'ancien article 885 G ter du CGI disposait que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y étaient capitalisés étaient compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant.

 

Cet article posait un principe de soumission à l'ISF des avoirs placés dans un trust et prévoyait également un cas d'exonération (trusts caritatifs).

 

Par tolérance administrative, une deuxième catégorie de trusts était également exclue de la taxation à l'ISF (« trusts retraite »).

 

Aux termes de l'ancien article 885 G ter du CGI, le constituant ou le bénéficiaire réputé être un constituant était tenu de comprendre dans son patrimoine imposable à l'ISF les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y étaient capitalisés.

 

L'ISF était assis sur la valeur vénale nette de ces biens au 1er janvier de l'année d'imposition.

 

La taxation à l'ISF des biens ou droits placés en trust s'effectuait suivant les règles de droit commun applicables en matière d'ISF (champ d'application, assiette, règles d'évaluation, exonérations).

 

Ainsi, notamment, le dispositif d'exonération temporaire des biens situés à l'étranger prévu sous certaines conditions pour les personnes qui transféraient leur domicile fiscal en France (régime de faveur des impatriés) s'appliquait aux biens ou droits placés en trust.

 

Etaient taxés au titre de l'ISF :

 

-  les biens ou droits placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant était résident fiscal français, quel que soit le lieu de situation de ces biens (en France ou à l'étranger) ;

 

-  les biens ou droits situés en France et placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant n'était pas résident fiscal français ;

 

Prélèvement sui generis sur les trusts

 

Le prélèvement spécifique, codifié à l'article 990 J du CGI, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust.

 

Ce prélèvement est applicable dès lors que la déclaration d’IFI (en cas de dépassement du seuil imposable) ou la déclaration annuelle des trusts (en cas de non-dépassement du seuil) n’a pas été faite.

 

Le prélèvement sui generis sur les trusts n'est pas couvert par les stipulations des conventions internationales d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France.

 

 

Assiette et taux du prélèvement

 

L'assiette du prélèvement est constituée par :

-  l'ensemble des actifs situés en France et hors de France, placés dans un trust pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France : il s'agit des biens et droits immobiliers, quel que soit leur lieu de situation en France ou à l'étranger, et des parts ou actions pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits ;

 

-  les biens et droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France, placés dans un trust, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

 

 

Remarque : Sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust.

 

Assiette jusqu'en 2017 (sous l'ISF)

 

L'assiette du prélèvement était constituée par :

-  l'ensemble des biens et droits, situés en France et hors de France, y compris les produits capitalisés correspondants, placés dans un trust pour les personnes qui résidaient fiscalement en France ;

 

-  les biens et droits placés dans un trust situés en France et les produits capitalisés correspondants, pour les personnes qui ne résidaient pas fiscalement en France.

 

 

Taux

 

Le taux du prélèvement sui generis correspond au tarif le plus élevé de l'IFI, soit 1,50 %.

 

Avant 2018, le taux du prélèvement sui generis correspondait au tarif le plus élevé de l'ISF, soit 1,50 %.

 

 

Conformément à l'article 990 J, III-al. 8 du CGI, la consistance et la valeur des actifs placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année.

 

Le prélèvement est liquidé et acquitté par l'administrateur du trust.

 

À défaut de paiement par l'administrateur, sont solidairement responsables du paiement du prélèvement le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux pour lesquels les obligations déclaratives ont été respectées, soit au titre de leur propre déclaration d'IFI, soit au titre de la déclaration annuelle du trust.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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