TVA : Franchise en Base ou Régime Réel ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA.

 

À côté de ce régime d'exonération, il existe deux régimes d'imposition proprement dits : le régime réel normal et le régime simplifié.

 

 

Seuils de chiffre d'affaires à retenir selon l'activité

Régime applicable

Possibilités d'option pour un autre régime

Ventes de marchandises et fourniture de logement

Prestations de services

Recettes supérieures à 818 000 € 1 et 2

Recettes supérieures à 247 000 € 1 et 2

Réel normal

Pas de possibilité d'option

Recettes supérieures à 85 800 € 1, 2
(ou à 94 300 € si N-2 n'excède pas 85 800 €) et n'excédant pas 818 000 € 1 et 2

Recettes supérieures à 34 400 € 1, 2
(ou 36 500 € si N - 2 n'excède pas 34 400 €) et n'excédant pas 247 000 € 1 et 2

Régime simplifié 3

Réel normal

Recettes n'excédant pas 85 800 € 1, 2
ou 94 300 € (mais à condition que le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 85 800 €)

Recettes n'excédant pas 34 400 € 1 et 2
ou 36 500 € (mais à condition que le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 34 400 €)

Franchise en base

Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal

1. Le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année précédente.
2. En cas d'activité mixte : la franchise est applicable si le chiffre d'affaires global de l'année précédente est inférieur à 85 800 € (ou à 94 300 € mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires global de la pénultième année n'excède pas 85 800 €) et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement inférieur à 34 400 € (ou à 36 500 € mais à condition, dans ce dernier cas, que le chiffre d'affaires de la pénultième année afférent à ces services n'excède pas 34 400 €).
3. Le régime simplifié n'est pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l'année précédente dépasse 15 000 €

 

Classé dans : TVA - Mots clés : aucun

Me Marc Uzan, Avocat Fiscaliste

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