Vente d'un Fonds de Commerce : Quels Impôts à Payer ? Quelles Déclarations à Faire ?

Rédigé par Marc Uzan - - 4 commentaires

 

 

La vente d'un fonds de commerce comporte d'importantes conséquences fiscales à la fois pour le cédant (imposition immédiate des bénéfices et des plus-values, paiement de la TVA le cas échéant...) et pour l'acheteur (paiement des droits d'enregistrement, sauf si le contrat les a mis à la charge du vendeur).

Vous cédez votre fonds ? Notre cabinet d'avocat fiscaliste dispose d'une longue expérience en la matière, et a tenté de résumer ses aspects fiscaux.

 

Impôt sur les bénéfices

 

La cession du fonds de commerce emporte les effets d'une cessation d'activité, c'est-à-dire l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et l'obligation de procéder à certaines formalités.

 

Lorsque l'entreprise relève du régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), l'imposition immédiate porte, en principe, sur les éléments suivants :

- bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;

- bénéfices en sursis d'imposition et, en particulier, provisions précédemment constituées et devenant sans objet du fait de la cession ou cessation ;

- plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé, réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou cessation. Des exonérations des plus-values sont toutefois prévues.

 

Pour les contribuables soumis au régime micro-BIC, l'imposition immédiate porte sur les revenus et les plus-values réalisées entre le 1er janvier et la date de la cession du fonds, sauf exonération.

La base d'imposition comprend également les recettes provenant de la cession globale des stocks, étant précisé que ces recettes ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond d'application du régime micro ou de l'exonération des plus-values sur éléments de l'actif.

 

 

Obligations déclaratives

 

 

La cessation d'entreprise entraîne, pour les contribuables imposés selon le régime du bénéfice réel, la double obligation d'aviser l'administration de cet événement, et de souscrire une déclaration des résultats qui doivent faire l'objet d'une imposition immédiate.

Les contribuables qui cèdent leur entreprise doivent, dans un délai de quarante-cinq jours, aviser l'administration de la cession et lui faire connaître la date à laquelle celle-ci a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire.

 

Par ailleurs les entreprises disposent d'un délai maximal de soixante jours à compter de la cession pour souscrire leur déclaration de cession.

 

 

TVA

 

La cession globale d'un fonds de commerce constitue une opération normalement imposable à la TVA.

Cependant, cette opération, lorsqu'elle est réalisée au profit d'un redevable de la TVA, bénéficie de la dispense de taxe prévue par l'article 257 bis du CGI dans certaines conditions.

Cette dispense concerne le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome.

 

 

Déclaration de cessation

 

 

Les redevables de la TVA qui cessent leur activité (cessation pure et simple, cession, etc.) doivent en faire la déclaration dans les trente jours de cet événement.

 

 

Droits d'enregistrement

 

 

Sauf régime spécial, les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées sont soumises à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et de 5 % sur la fraction supérieure à 200 000 €.

 

 

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit budgétaire

Taxe départementale

Taxe communale

Imposition totale

N'excédant pas 23 000 € (1)

0 %

0 %

0 %

0 %

comprise entre 23 000 € et 107 000 €

2 %

0,60 %

0,40 %

3 %

comprise entre 107 000 € et 200 000 €

0,60 %

1,40 %

1 %

3 %

supérieure à 200 000 €

2,60 %

1,40 %

1 %

5 %

 

 

Exemple : Cession d'un fonds de commerce à un tiers en février 2017 pour un prix de 220 000 €. Droits applicables :

- jusqu'à 23 000 € : néant

- de 23 000 € à 200 000 € : 3 % (200 000 - 23 000) = 5 310 €.

- de 200 000 € à 220 000 €, 5 % (220 000 - 200 000) = 1 000 €.

Soit, au total : 0 + 5 310 + 1 000 = 6 310 €.

 

Lorsque la valeur taxable n'excède pas 23 000 € (application d'un taux de 0 %), l'administration considère qu'il convient d'appliquer le minimum de perception de 25 €.

Remarque : On peut se demander si l'exigence du minimum de perception de l'article 674 du CGI est bien conforme à l'esprit de ce texte s'agissant au cas d'espèce d'une imposition à taux zéro.

 

 

Taxe foncière

 

 

La taxe foncière est due, en principe, par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il s'ensuit qu'en cas de vente d'une entreprise en cours d'année, la taxe reste due, pour l'année entière, par le vendeur à raison des locaux et des terrains cédés au nouvel exploitant.

Le cédant et l'acquéreur peuvent, bien entendu, prévoir dans l'acte de vente un partage différent de l'impôt, mais une telle convention ne vaut qu'entre les parties ; elle n'est pas opposable à l'administration.

Si, l'année suivant celle de la cession, l'imposition demeure, à tort, établie au nom du vendeur, celui-ci peut en demander le dégrèvement par voie de réclamation adressée au service des impôts.

 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

 

La cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier.

Mais les parties peuvent convenir, dans l'acte de cession, que le nouvel exploitant supportera tout ou partie de la cotisation de son prédécesseur.

Cette convention ne produit ses effets qu'entre les cocontractants, le cédant demeurant le seul débiteur légal vis-à-vis de l'administration.

Par conséquent, pour l'année du changement d'exploitant :

- si le changement intervient en cours d'année, le cédant reste redevable de la cotisation pour l'année entière, aucune imposition n'étant établie au nom du successeur ;

- si le changement prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur, qui ont été déclarées au début du mois de mai de l'année précédant celle du changement par le cédant.

Pour les deux années suivantes, le nouvel exploitant est imposé d'après la valeur locative des immobilisations dont il a disposé au 31 décembre de sa première année.

 

 

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par le redevable qui exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 1er janvier de l'année d'imposition si son chiffre d'affaires hors taxe excède 152 500 €.

Cependant, du fait que les entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant varie en fonction de leur chiffre d'affaires, seuls sont soumis à la CVAE les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 €.

Toutefois, en cas de cession d'activité intervenant au cours de l'année d'imposition, la CVAE est due par le redevable qui, existant ou non au 1er janvier de l'année, n'exerce aucune activité à cette date et auquel l'activité est transmise ; il s'agit d'éviter une interruption d'imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer.

Exemple : Une entreprise A, créée le 1er février N, acquiert le 1er mars N un fonds de commerce exploité jusqu'à cette date par une entreprise B (A et B sont totalement indépendantes et clôturent leurs exercices au 31 décembre). A réalise en N un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros et B un chiffre d'affaires de 600 000 €. B, qui exploite le fonds au 1er janvier N, est redevable de la CVAE au titre de N. A, qui bénéficie de la cession du fonds au cours de N, est également redevable de la CVAE au titre de N, bien que n'existant pas au 1er janvier N.

 

 

Formalités fiscales diverses

 

Dans le délai de soixante jours imparti pour la déclaration des bénéfices de l'exercice de cession, l'entreprise doit également :

- souscrire la déclaration des salaires payés depuis le 1er janvier de l'année de la cession jusqu'à la date de la cession, ainsi que celle concernant l'année précédente si elle n'a pas été souscrite ;

- souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires accompagné du paiement de taxe correspondant ;

- régulariser sa situation au regard de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation-construction.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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4 commentaires

#1  - Pat a dit :

Je vends un fond de commerce à Madagascar et l’argent doit être viré par mon acheteur de son compte en France vers mon compte en France c est légal et dois-je payer des taxes ou impôts sachant qu’il y’a aussi une somme versée à Madagascar soumise à des taxes

#2  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me prononcer par commentaire sur une situation spécifique, mais simplement sur des questions fiscales d'ordre général. D'autre part, il faudrait connaitre la situation avec précisions.

#3  - Pat a dit :

Bonjour, pourriez-vous me dire comment faire pour que vous analysiez ma situation et la transaction à venir

#4  - Marc Uzan a dit :

Il faudrait que vous me contactiez par mail ou téléphone. Un fois la situation et vos besoins connus, je pourrai vous dire si cela entre, ou pas, dans mon champ de pratique.

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