Vente d’Entreprise dans le Cadre d'un Départ en Retraite

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

L’abattement s'applique principalement aux entreprises individuelles et aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Sont en revanche exclues les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les dirigeants de sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier du dispositif d'abattement fixe pour les plus-values de cession de participations réalisées lors de leur départ en retraite.

L'exonération s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles. Le régime fiscal de l'entreprise (régime réel ou micro) est sans incidence pour la mise en œuvre du dispositif.

Le dispositif est réservé aux petites et moyennes entreprises.

L'entreprise individuelle cédée ou la société de personnes qui cède son activité ou dont les parts sont cédées doit ainsi remplir cumulativement plusieurs conditions :

- elle doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ;

- son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

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Opérations concernées

 

Sont concernés pour l'essentiel les ventes et les apports en société, sous réserve pour ces derniers que la condition d'absence de liens de contrôle entre le cédant et le cessionnaire soit satisfaite.

Les transmissions à titre gratuit (donations ou transmissions successorales) sont en revanche exclues du dispositif.

 

Plus-values concernées

 

 

La cession doit porter soit sur une entreprise individuelle, soit sur l'activité d'une société de personnes, soit sur l'intégralité des parts détenues par l'associé d'une telle société.

 

 

Durée de l'activité

 

 

A l'instar du régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession.

Le délai est décompté à partir de la date du début de l'exercice effectif d'activité.

 

 

Départ à la retraite

 

 

La condition essentielle posée par le dispositif est que la cession à titre onéreux soit réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant.

Cette condition, qui confère à la mesure le caractère d'une véritable prime fiscale à la retraite, se décompose plus précisément en deux éléments cumulatifs :

- le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, dans la société de personnes dont les droits ou parts sont cédés ou dans la société qui a procédé à une cession d'activité.

- il doit faire valoir ses droits à la retraite.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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