Vente d’Entreprise : l’Exonération de Plus-Value

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Il existe un dispositif d'exonération totale ou partielle, selon la valeur des éléments cédés à l'occasion de la cession, d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.

 

S'agissant des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M € ;

- leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

 

Le dispositif d'exonération concerne toutes les transmissions d'entreprises individuelles ou de branche complète d'activité ou assimilée.

Dès lors, l'exonération vise les cessions mais s'applique également aux transmissions à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession.

Vous cédez votre entreprise ? Découvrez l'un des régimes de faveur le plus couremment utilisé. Notre cabinet d'avocat fiscaliste dispose d'une longue expérience en la matière.

 

Valeur des éléments cédés

 

 

Les éléments transmis doivent avoir une valeur vénale inférieure à 300 000 € pour que la plus-value soit exonérée en totalité.

Si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, la plus-value réalisée est exonérée partiellement.

 

 

Durée de l'activité

 

 

L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de sa transmission.

Le délai est décompté à partir du début effectif d'activité.

 

 

Absence de liens entre le cédant et le cessionnaire

 

 

En cas de vente, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux au sein de l'entreprise cessionnaire.

Pour l'appréciation de ce pourcentage, ne sont retenues que les parts que le cédant détient personnellement, à l'exclusion de celles détenues par un membre de sa famille. Ainsi, les transmissions de caractère familial réalisées dans le cadre d'une société sont possibles sous le bénéfice de l'exonération du présent article.

Exemple : M. X vend son entreprise artisanale à une SARL dont il détient 45 % du capital, le solde étant détenu par son fils.

L'opération est éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, si les autres conditions sont par ailleurs réunies.

En outre, le cédant ne doit pas exercer la direction effective de l'entreprise cessionnaire.

 

 

Modalités d'application

 

Le contribuable qui souhaite bénéficier du présent dispositif d'exonération doit exercer une option en ce sens.

La doctrine administrative considère que l'option doit impérativement être exercée lors du dépôt de la déclaration de cession, ce que votre avocat fiscaliste peut réaliser.

 

 

Montant de l'exonération

 

 

Les plus-values sont exonérées en totalité lorsque la valeur n'excède pas 300 000 €.

L'exonération est dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

 

Le montant de la plus-value exonérée est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport suivant :

(500 000 − valeur des éléments transmis) / 200 000.

Ce calcul s'applique à toutes les transmissions concernées par le dispositif d'exonération, qu'elles portent sur une branche complète d'activité ou une entreprise individuelle ou sur les transmissions de parts de sociétés de personnes.

Le taux d'exonération est dégressif : il diminue en fonction de l'augmentation de la valeur des éléments transmis, soit de 100 % d'exonération pour une valeur égale à 300 000 € à 0 % pour une valeur de 500 000 €.

 

Exemple

 

Un commerçant vend à un repreneur la participation qu'il détient dans la société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

La valeur de la participation est estimée par les parties à 425 000 €. Le commerçant sortant dégage à cette occasion une plus-value à long terme de 225 000 €.

Le pourcentage d'exonération de la plus-value de cession de son activité professionnelle est calculé ainsi :

(500 000 − 425 000) / 200 000 = 0,375

Montant de la plus-value exonérée : 0,375 × 225 000 € = 84 375 €.

 

 

Cumul avec d'autres régimes de faveur

 

 

La mesure d'exonération ne peut se cumuler avec d'autres régimes de report ou d'exonération des plus-values professionnelles, à l'exception de l’exonération des plus-values de cession d'entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite.

Le contribuable qui procède à une transmission de son activité professionnelle, ou d'une partie de celle-ci, doit par conséquent être vigilant quant au meilleur régime fiscal dont il peut bénéficier en fonction des circonstances propres de l'opération et de la taille de l'entreprise.

 

Au vu de ces différents critères, il optera pour l'application de l'un ou l'autre des régimes.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

 

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