Vérification de Comptabilité : Comptabilité Analytique, Comptabilité Consolidée, Quels Sont les Pouvoirs du Fisc ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

Lorsque les bases d'imposition sont établies à partir de documents comptables, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

La vérification de comptabilité permet à l'administration de s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables de l'entreprise ou de confronter les déclarations du redevable avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

En revanche, elle ne peut être utilisée pour le contrôle de catégories de revenus pour lesquels les contribuables ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité (revenus fonciers, par exemple).

La vérification de comptabilité doit être distinguée du droit de communication qui, s'il peut s'exercer également sur place, doit se limiter à un relevé passif des écritures, sans examen critique.

En effet, la vérification de comptabilité obéit à des règles précises (octroi d'une série de garanties au contribuable à peine, dans certains cas, de nullité de la procédure), alors que le droit de communication s'exerce sans modalité particulière. Notre cabinet d'avocat fiscaliste dispose d'une longue expérience en matière de vérification de comptabilité, et a tenté de décrire cette procédure avec simplicité.

 

Cas particulier de la comptabilité analytique

 

La loi de finances pour 2014 a créé une obligation de présentation de la comptabilité analytique et, le cas échéant, de la comptabilité consolidée pour les grandes entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.

La charge de la preuve de la tenue d'une comptabilité analytique incombe à l'administration qui devra démontrer que l'entreprise qui fait l'objet d'un contrôle tient effectivement une telle comptabilité.

En pratique, la vérification par l'administration de la méthode de valorisation de certains éléments présents à l'actif du bilan (coûts de développement, stocks..), ou encore la création de secteurs d'activité distincts au sein de l'entreprise est de nature à établir l'existence d'une comptabilité analytique.

En outre, l'existence au sein de l'entreprise d'une fonction de contrôle de gestion qui a notamment pour objet de déterminer précisément les centres de coûts et de profits est également de nature à révéler l'existence d'une comptabilité analytique.

Les entreprises soumises à l'obligation de présentation de la comptabilité analytique, si elles en tiennent effectivement une, sont celles qui ne relèvent pas du régime « micro-BIC » et qui satisfont à des conditions de seuils de chiffre d'affaires ou de total de bilan ou encore à une combinaison de ces critères.

Ces critères financiers s'apprécient à la clôture de chaque exercice soumis à vérification de comptabilité.

Les seuils de chiffre d'affaires sont variables selon la nature de l'activité exercée. Les domaines respectifs de ces seuils sont inspirés de ceux qui existent déjà pour le régime du micro-BIC :

- ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements : CA supérieur à 152,4 M € ;

- autres activités : CA supérieur à 76,2 M €.

Parallèlement, quel que soit leur chiffre d'affaires, des entreprises peuvent être soumises à l'obligation de présentation de leur comptabilité analytique dès lors que leur total de bilan excède un certain seuil ou qu'elles appartiennent à un groupe économique important.

Ainsi, sont soumises à l'obligation de présentation de la comptabilité analytique :

- les entreprises dont le total de l'actif brut excède 400 M €. Ces entreprises sont d'ores et déjà soumises à l'obligation de documentation en matière de prix de transfert ;

- les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une autre personne morale ou d'un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d'affaires (CA supérieur à 152,4 M € / 76,2 M €), soit à celle de total d'actif brut (supérieur à 400 M €) ;

- les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, pour plus de la moitié par une autre personne morale ou un groupement de personnes de droit ou de fait qui satisfait soit aux conditions de seuils de chiffre d'affaires (CA supérieur à 152,4 M € / 76,2 M €), soit à celle de total d'actif brut (supérieur à 400 M €) ;

- les personnes morales qui font partie du périmètre d'un groupe fiscalement intégré et qui comprend au moins une société qui satisfait aux conditions de chiffre d'affaires ou de total d'actif brut.

La mesure est une règle de procédure qui s'applique pour chaque exercice soumis à une vérification de comptabilité.

Dès lors, les conditions d'application (critères financiers et tenue de la comptabilité analytique) doivent être appréciées pour chaque exercice vérifié.

 

Cas particulier de la présentation de la comptabilité consolidée

 

a. Les entreprises tenues à l'obligation de présentation de leur comptabilité consolidée sont celles qui établissent déjà, en application de l'article L 233-16 du Code de commerce, une comptabilité consolidée. Il s'agit donc des sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci.

b. Les éléments à présenter sont identiques à ceux que les entreprises établissent d'ores et déjà. Il s'agit donc du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et des annexes.

La question se pose de savoir si, dans le cadre de son contrôle, l'administration aura accès également à toutes les écritures de consolidation : ceci permettrait de connaître les résultats de toutes les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation, et notamment les entreprises implantées à l'étranger qui ne font pas l'objet du contrôle fiscal et qui ne relèvent pas de sa compétence.

En outre, alors qu'actuellement l'administration doit faire appel à des procédures d'échanges de renseignements avec d'autres Etats pour obtenir des informations sur des sociétés étrangères, elle pourrait obtenir ces informations en contrôlant la comptabilité de la société consolidante.

c. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux.

 

En cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique et consolidée, une amende de 5000 € est encourue.

Cette même peine est encourue si le défaut de transmission ne se fait pas dans les délais.

En cas de rectification et si le montant est plus élevé, l'amende peut être remplacée par une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

 

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.

Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

 

 

Agents compétents

 

Les agents compétents pour procéder aux vérifications sont les agents de catégorie A (inspecteurs des impôts notamment) ou B (contrôleurs).

L'administration peut demander l'assistance d'un expert, public ou privé, dans l'exercice de ses missions de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.

 

Déroulement de l'enquête

 

Selon la nature de l'activité vérifiée, les opérations de contrôle sur place peuvent être conduites par le vérificateur soit aux heures normales d'ouverture des locaux professionnels, soit pendant un cycle de fabrication ou de production.

Aucune disposition légale n'interdit les vérifications faites de nuit dans une activité nocturne, aux heures d'ouverture au public (discothèque par exemple).

En principe, le contribuable doit être informé par avance (à l'aide d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité) de la date du début des opérations de contrôle.

Le vérificateur peut toutefois effectuer des interventions inopinées pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles (inventaire physique des moyens de production et du stock, inventaire des valeurs en caisse, relevé des prix pratiqués, existence et état des documents comptables).

Dans ce cas, l'avis de vérification est remis au début des opérations de constatations matérielles.

A l'issue de l'intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable. L'examen au fond des documents comptables ne peut être entrepris, en tout état de cause, qu'à l'expiration d'un délai raisonnable permettant au contribuable de s'organiser pour se faire assister d'un conseil.

Le vérificateur est en droit de visiter les locaux et installations professionnels de l'entreprise vérifiée afin de s'assurer de la conformité des inscriptions au bilan (stocks, par exemple).

Mais il ne peut se faire ouvrir un coffre sans l'accord du contribuable.

Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables que la loi fiscale leur prescrit de tenir pour justifier leurs déclarations.

Le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu est constaté par procès-verbal. Il emporte certaines conséquences sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse.

Le vérificateur ne peut emporter avec lui les livres et documents comptables (ou même extra-comptables mais utilisés pour faire la vérification), à moins que le contribuable n'en fasse la demande écrite et préalable.

Le vérificateur lui remet alors un reçu détaillé de ces pièces, dont l'administration devient dépositaire. Si le vérificateur ne respecte pas cette interdiction, la vérification est irrégulière.

Quel que soit le lieu où sont effectuées les opérations de vérification, le contribuable doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Le débat est présumé avoir eu lieu lorsque la vérification s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise ou à l'endroit où se trouve la comptabilité du contribuable.

 

 

Qu'en est-il lorsque le siège social de l'entreprise où se déroule la vérification n'est qu'une adresse de domiciliation à laquelle aucune personne n'est susceptible de recevoir le vérificateur ?

 

Dès lors que l'administration a invité l'entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, elle respecte la garantie d'un débat oral.

Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé.

 

Suites de l'enquête

 

Une fois la vérification achevée, l'administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

A défaut, la seconde vérification serait irrégulière.

Cette règle ne s'applique pas en cas d'agissements frauduleux donnant lieu à des poursuites judiciaires, en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale, lorsqu'un procès-verbal de flagrance fiscale est dressé au titre d'une période postérieure ou encore en cas de vérification de sociétés mères ayant opté pour le régime d'intégration fiscale.

Le vérificateur procède aux rectifications de comptabilité qu'il croit devoir apporter compte tenu de ses constatations.

 

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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