Visites Domiciliaires par les Douanes : Quels Sont leurs Pouvoirs ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

La visite domiciliaire douanière a nécessairement pour but la recherche des délits douaniers.

Elle a lieu dans tout local privé où les marchandises et documents se rapportant à ces délits peuvent être détenus ou être accessibles et disponibles.

Notre cabinet d'avocat fiscaliste dispose d'une longue expérience en matière de visites domiciliaires, et a tenté de décrire cette procédure avec simplicité.

 

Agents compétents

 

 

Seuls des agents spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont l'autorisation d'effectuer des visites domiciliaires.

 

 

Autorisation judiciaire

 

 

Sauf flagrant délit douanier, la visite est soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention.

La demande d'autorisation est adressée au juge compétent dans le ressort territorial d'exercice du service des douanes demandeur, quel que soit le lieu de la visite domiciliaire.

Elle comprend les éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Une déclaration anonyme ne peut fonder à elle seule la demande. Elle doit être corroborée par d'autres éléments d'information, eux-mêmes décrits et analysés par l'administration des douanes.

 

L'ordonnance d'autorisation contient :

- l'adresse des lieux dont la visite est autorisée ;

- les nom et qualité de l'agent habilité ayant demandé l'autorisation ;

- l'indication que l'occupant des locaux visités tout comme la personne soupçonnée ont la possibilité de faire appel à un avocat de leur choix.

Le juge désigne l'officier de police judiciaire qui assistera aux opérations. C'est à cet officier qu'incombe l'obligation d'information du magistrat sur le déroulement de l'enquête.

 

 

Déroulement de l'enquête

 

 

La présence d'un officier de police judiciaire est obligatoire.

La visite doit être commencée entre 6 heures et 21 heures.

Elle s'effectue en la présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ou, à défaut, en présence de deux témoins requis en dehors de l'équipe des enquêteurs.

A noter enfin que l'enquête doit respecter le secret professionnel.

 

Peuvent être saisis les documents ou marchandises se rapportant aux délits recherchés.

A compter de la date de la visite, ils ont 15 jours pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa copie.

Le juge des libertés et de la détention peut autoriser une prorogation du délai.

Pour permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.

Un procès-verbal décrit le déroulement des opérations. Les enquêteurs y annexent l'inventaire des marchandises et documents saisis. Copie en est remise à l'occupant des lieux ou son représentant.

 

 

Voies de recours

 

 

L'ordonnance d'autorisation peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.

Il peut être formé dans les 15 jours suivant la remise, réception ou signification de l'ordonnance.

Mais il ne suspend pas le déroulement du contrôle.

L'ordonnance du premier président peut ensuite être soumise à l'appréciation de la Cour de cassation dans les 15 jours.

 

 

Suites de l'enquête

 

 

Si les indices découverts aboutissent à la constatation d'un flagrant délit douanier, une retenue douanière de la personne soupçonnée est possible.

Une fois le dossier bouclé, l'administration des douanes peut soit proposer au contrevenant une procédure transactionnelle, soit transmettre le dossier au Parquet aux fins de poursuites pénales.

Si un procès pénal est ouvert, l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et en paiement des droits fraudés.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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