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Est-il Légal d’Ouvrir un Compte Bancaire à l’Etranger ?

22 Juil 2022 | Comptes étrangers | 0 commentaires

Oui, il est, sauf exceptions, légal d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Vous devrez en revanche le déclarer, chaque année, à l’administration fiscale.

Le formulaire à utiliser est le 3916/3916-bis.

Si le compte génère des revenus, une déclaration 2047 doit en principe être réalisée.

Attention, le fisc reçoit automatiquement des informations des banques étrangères.

C’est le système myPOS du fisc français.

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