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Règlement européen Général sur la Protection des Données

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Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Marc Uzan avocat EIRL ;

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Vous disposez de la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où vous considèreriez que vos données n'ont pas été protégées.


 

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.

 

Formulaire de contact, à propos de votre droit d’accès :

En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen du formulaire de contact se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-dessus) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction. 

 

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