Trusts britanniques : quelle fiscalité en France pour le constituant et les bénéficiaires ?
Avocat fiscaliste à Paris – discretionary trusts, interest in possession trusts et successions franco-britanniques
Points essentiels
- Tous les trusts anglais sont visés : discretionary trust, interest in possession ou life interest trust, will trust… relèvent du régime français des trusts (article 792-0 bis du CGI) dès qu’un constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, ou qu’un bien est situé en France.
- Droits de succession : au décès du constituant, les biens du trust sont taxés en France selon le lien de parenté avec chaque bénéficiaire, ou à 45 % ou 60 % si les parts ne sont pas déterminées.
- Distributions : revenus de capitaux mobiliers en France (article 120, 9° du CGI), en principe au taux forfaitaire de 31,4 % en 2026 ; le remboursement de capital doit être prouvé.
- Côté britannique : régime des relevant property trusts (droit d’entrée de 20 %, taxe décennale jusqu’à 6 %) et, depuis le 6 avril 2025, un inheritance tax fondé sur la résidence de longue durée (10 années sur 20) et non plus sur le domicile.
- Convention de 1963 : elle ne couvre que les successions. Les apports à un trust du vivant du constituant peuvent être taxés dans les deux pays, avec une imputation possible en France sous conditions (article 784 A du CGI).
Résumé
Le Royaume-Uni est le berceau du trust. Beaucoup de familles franco-britanniques détiennent un patrimoine via un trust créé par testament ou du vivant, souvent pour protéger un conjoint (life interest) ou transmettre aux enfants avec souplesse (discretionary trust).
Lorsque le constituant ou un bénéficiaire s’installe en France, le trust entre dans le champ de la fiscalité française : déclarations annuelles du trustee, droits de succession au décès du constituant, imposition des distributions. Les règles britanniques ayant profondément changé en 2025, les deux fiscalités doivent être analysées ensemble.
Comment la France traite-t-elle un trust britannique ?
La France applique sa propre définition (article 792-0 bis du CGI) : un constituant (settlor) place des biens sous le contrôle d’un administrateur (trustee) dans l’intérêt de bénéficiaires. La distinction anglaise entre propriété juridique et propriété économique (equitable interest) est ignorée : les biens sont rattachés au constituant ou, après son décès, aux bénéficiaires, réputés constituants.
| Type de trust | Fonctionnement au Royaume-Uni | Point d’attention en France |
|---|---|---|
| Discretionary trust | Le trustee choisit librement quand et à qui distribuer. | Parts rarement déterminées au décès du constituant : risque de taux forfaitaire de 45 % ou 60 %. |
| Interest in possession / life interest trust | Un bénéficiaire (souvent le conjoint) perçoit les revenus à vie ; le capital revient ensuite aux enfants. | Revenus imposables en France pour le bénéficiaire résident ; question de la taxation au décès du bénéficiaire du revenu. |
| Will trust (dont IPDI) | Créé par testament, par exemple pour protéger le conjoint survivant. | La transmission suit les règles françaises de succession ; le trust qui se poursuit reste soumis aux déclarations. |
| Bare trust | Le bénéficiaire a un droit absolu sur les biens ; le trustee n’est qu’un prête-nom. | Qualification à analyser au cas par cas ; les biens sont en pratique rattachés au bénéficiaire. |
| Trusts de retraite (pension schemes) | Épargne retraite liée à l’activité professionnelle. | Exonération possible du prélèvement de l’article 990 J, étendue aux plans individuels par le Conseil d’État (CE, 7 mai 2026, n° 511615). |
Quels impôts s’appliquent en France ?
1. Droits de succession et de donation
Les biens du trust sont taxables en France dans les cas de l’article 750 ter du CGI : constituant domicilié en France (tous les biens), bien situé en France (par exemple un appartement à Paris détenu par le trust), ou bénéficiaire domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
- Part déterminée au décès du constituant : droits selon le lien de parenté (jusqu’à 45 % en ligne directe après un abattement de 100 000 € par enfant).
- Part globale revenant à des descendants : 45 % sans abattement.
- Biens non attribués ou autres bénéficiaires : 60 %.
- Distribution de capital du vivant du constituant : taxable comme une donation selon le lien de parenté.
2. Impôt sur le revenu
Les distributions de revenus à un bénéficiaire domicilié en France sont des revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), imposés en 2026 au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème. Le capital restitué n’est pas un revenu, à condition de le justifier (acte de trust, trustee resolutions, comptes séparant capital et income). La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 sur les revenus peut limiter la double imposition des revenus d’origine britannique.
3. IFI et prélèvement de 1,5 %
Les immeubles détenus par le trust entrent dans l’IFI du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant domicilié en France (article 970 du CGI). À défaut, le prélèvement annuel de 1,5 % de l’article 990 J s’applique sur les actifs immobiliers du trust, dû par le trustee avant le 15 juin, avec une responsabilité solidaire du constituant et des bénéficiaires.
Quelles déclarations et quelles sanctions ?
- 2181-TRUST1 : constitution, modification ou fin du trust, dans le mois (article 1649 AB du CGI) ;
- 2181-TRUST2 : valeur des biens au 1er janvier, chaque année avant le 15 juin ;
- Déclaration lors de la transmission : créée par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (identité des bénéficiaires et éléments de calcul des droits).
Sanctions : 20 000 € d’amende par manquement (article 1736, IV bis), majoration de 80 % des droits éludés (article 1729-0 A), désormais applicable à tous les actifs du trust. Ces obligations françaises s’ajoutent à l’inscription du trust au Trust Registration Service britannique : être en règle au Royaume-Uni ne dispense pas des déclarations françaises.
Que change la réforme britannique de 2025 ?
- Fin du critère du domicile : depuis le 6 avril 2025, l’inheritance tax sur les biens situés hors du Royaume-Uni dépend de la résidence de longue durée (résident britannique au moins 10 années sur les 20 précédentes).
- Excluded property trusts : les biens étrangers d’un trust ne sont plus protégés de l’IHT que si le constituant n’est pas résident de longue durée ; le statut du trust peut donc changer si le constituant s’installe au Royaume-Uni ou le quitte.
- Relevant property regime : droit d’entrée de 20 % sur les apports au-delà du seuil (nil-rate band de 325 000 £, gelé jusqu’en 2031), taxe décennale jusqu’à 6 %, taxe de sortie proportionnelle. Le budget d’automne 2025 a plafonné à 5 millions de livres la taxe décennale pour certains trusts antérieurs à la réforme.
Pour un constituant qui quitte le Royaume-Uni pour la France, ces règles se combinent avec l’imposition française : un même trust peut rester dans le champ de l’IHT pendant plusieurs années tout en devenant déclarable et taxable en France.
Comment éviter la double imposition ?
- Au décès : la convention franco-britannique du 21 juin 1963 répartit le droit d’imposer (immeubles taxables là où ils sont situés, autres biens selon le domicile du défunt) et prévoit un crédit d’impôt.
- Du vivant : la convention ne couvre pas les donations ni les apports à un trust. Un apport soumis au droit d’entrée britannique de 20 % peut aussi être taxé en France ; l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt britannique payé sur les biens situés hors de France.
- Taxes décennales : elles n’ont pas d’équivalent en France et leur imputation n’est pas acquise ; elles doivent être intégrées dans le coût global de la structure.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Analyser l’acte de trust (trust deed, letter of wishes) au regard du droit fiscal français.
- Déclarer ou régulariser le trust en France et limiter les sanctions.
- Qualifier les distributions et préparer la preuve du capital.
- Coordonner avec les solicitors et trustees britanniques, notamment avant une installation en France ou un départ du Royaume-Uni.
FAQ
Je m’installe en France et je suis bénéficiaire d’un discretionary trust anglais : quelles sont mes obligations ?
Le trustee doit déclarer le trust en France (formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2), même s’il est déjà inscrit au Trust Registration Service britannique. Les distributions de revenus que vous recevrez seront imposables en France. Au décès du constituant, les biens qui vous reviennent peuvent être soumis aux droits de succession français, selon le domicile du constituant et le vôtre.
Un life interest trust au profit de mon conjoint est-il avantageux en France ?
En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais le trust reste soumis aux obligations déclaratives et les revenus perçus par le conjoint sont imposables. Au décès du conjoint, la transmission du capital aux enfants doit être anticipée pour éviter les taux forfaitaires de 45 % ou 60 %. Une analyse avant la rédaction du testament est recommandée.
La convention franco-britannique s’applique-t-elle aux trusts ?
La convention du 21 juin 1963 s’applique aux successions, y compris lorsqu’une partie du patrimoine transmis est détenue en trust, mais elle ne couvre ni les donations ni les apports à un trust du vivant. Pour ces opérations, seule l’imputation prévue par l’article 784 A du CGI peut, sous conditions, limiter la double imposition.
Le trustee n’a pas déclaré le trust en France : que faire ?
Il faut régulariser rapidement : dépôt des déclarations manquantes, calcul du prélèvement de 1,5 % éventuellement dû et vérification des revenus déclarés par les bénéficiaires. L’amende est de 20 000 € par déclaration manquante, et le constituant et les bénéficiaires peuvent être tenus solidairement. Une démarche spontanée, préparée avec un avocat, limite le risque.
Glossaire
Settlor (constituant) : personne qui crée le trust.
Trustee (administrateur) : personne ou société qui gère les biens du trust.
Discretionary trust : trust dans lequel le trustee décide librement des distributions.
Interest in possession : droit d’un bénéficiaire de percevoir les revenus du trust.
Relevant property regime : régime britannique de taxation périodique des trusts (droit d’entrée, taxe décennale, taxe de sortie).
Résident de longue durée : personne résidente au Royaume-Uni au moins 10 années sur les 20 précédentes, critère de l’inheritance tax depuis avril 2025.
Pour aller plus loin
- Articles 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 970, 990 J, 1649 AB, 1729-0 A et 1736 du CGI.
- BOI-DJC-TRUST et BOI-ENR-DMTG-30 : commentaires de l’administration fiscale française.
- Convention fiscale France – Royaume-Uni du 21 juin 1963 (successions) et convention du 19 juin 2008 (impôts sur le revenu).
- Voir aussi : succession France – Royaume-Uni, trusts américains, Successions USA ou UK / France.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 26 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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