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Trusts UK
Par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris
Trusts britanniques : quelle fiscalité en France pour le constituant et les bénéficiaires ?
Avocat fiscaliste à Paris – discretionary trusts, interest in possession trusts et successions franco-britanniques
Points essentiels
- Tous les trusts anglais sont visés : discretionary trust, interest in possession ou life interest trust, will trust… relèvent en principe du régime français des trusts (article 792-0 bis du CGI) dès qu’un constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, ou qu’un bien est situé en France.
- Droits de succession : au décès du constituant, les biens du trust sont en principe taxés en France, dans les cas prévus par la loi, selon le lien de parenté avec chaque bénéficiaire. La convention franco-britannique de 1963 peut toutefois, dans certains cas, déroger à cette règle et permettre une exonération en France de tout ou partie de ces biens, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir.
- Distributions : revenus de capitaux mobiliers en France (article 120, 9° du CGI), en principe au taux forfaitaire de 31,4 % en 2026 ; le remboursement de capital doit en principe être prouvé.
- Convention de 1963 : elle ne couvre que les successions. Pour les apports à un trust du vivant du constituant, l’article 784 A du CGI peut, sous conditions, permettre d’imputer en France l’impôt étranger.
Résumé
Le Royaume-Uni est le berceau du trust. Beaucoup de familles franco-britanniques détiennent un patrimoine via un trust créé par testament ou du vivant, souvent pour protéger un conjoint (life interest) ou transmettre aux enfants avec souplesse (discretionary trust).
Lorsque le constituant ou un bénéficiaire s’installe en France, le trust entre en principe dans le champ de la fiscalité française : déclarations annuelles du trustee, droits de succession au décès du constituant, imposition des distributions.
Comment la France traite-t-elle un trust britannique ?
La France applique sa propre définition (article 792-0 bis du CGI) : un constituant (settlor) place des biens sous le contrôle d’un administrateur (trustee) dans l’intérêt de bénéficiaires. La distinction anglaise entre propriété juridique et propriété économique (equitable interest) est ignorée : les biens sont en principe rattachés au constituant ou, après son décès, aux bénéficiaires, réputés constituants.
| Type de trust | Caractéristiques | Point d’attention en France |
|---|---|---|
| Discretionary trust | Le trustee choisit librement quand et à qui distribuer. | Distributions à qualifier (revenus ou capital) ; droits au décès du constituant à faire analyser par un avocat, notamment au regard de la convention de 1963. |
| Interest in possession / life interest trust | Un bénéficiaire (souvent le conjoint) perçoit les revenus à vie ; le capital revient ensuite aux enfants. | Revenus en principe imposables en France pour le bénéficiaire résident ; question de la taxation au décès du bénéficiaire du revenu. |
| Will trust | Créé par testament, par exemple pour protéger le conjoint survivant. | En principe, la transmission suit les règles françaises de succession ; le trust qui se poursuit reste soumis aux déclarations. |
| Bare trust | Le bénéficiaire a un droit absolu sur les biens ; le trustee n’est qu’un prête-nom. | Qualification à analyser au cas par cas ; les biens sont en pratique rattachés au bénéficiaire. |
| Trusts de retraite (pension schemes) | Épargne retraite liée à l’activité professionnelle. | Exonération possible du prélèvement de l’article 990 J, étendue aux plans individuels par le Conseil d’État (CE, 7 mai 2026, n° 511615). |
Quels impôts s’appliquent en France ?
1. Droits de succession et de donation
Les biens du trust sont en principe taxables en France dans les cas de l’article 750 ter du CGI : constituant domicilié en France (tous les biens), bien situé en France (par exemple un appartement à Paris détenu par le trust), ou bénéficiaire domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
- Au décès du constituant : droits en principe selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire (jusqu’à 45 % en ligne directe après un abattement de 100 000 € par enfant). La convention franco-britannique du 21 juin 1963 peut toutefois, dans certains cas, déroger à cette règle et permettre une exonération en France de tout ou partie des biens du trust : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas.
- Distribution de capital du vivant du constituant : en principe taxable comme une donation selon le lien de parenté.
2. Impôt sur le revenu
Les distributions de revenus à un bénéficiaire domicilié en France sont en principe des revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), imposés en 2026 au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème. Le capital restitué n’est pas un revenu, à condition de le justifier (acte de trust, trustee resolutions, comptes séparant capital et income). La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 sur les revenus peut, selon les cas, limiter la double imposition des revenus d’origine britannique, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat, au cas par cas.
3. IFI et prélèvement de 1,5 %
Les immeubles détenus par le trust entrent en principe dans l’IFI du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant domicilié en France (article 970 du CGI). À défaut, le prélèvement annuel de 1,5 % de l’article 990 J s’applique, en règle générale, sur les actifs immobiliers du trust, dû par le trustee avant le 15 juin, avec une responsabilité solidaire du constituant et des bénéficiaires.
Quelles déclarations et quelles sanctions ?
- 2181-TRUST1 : constitution, modification ou fin du trust, dans le mois (article 1649 AB du CGI) ;
- 2181-TRUST2 : valeur des biens au 1er janvier, chaque année avant le 15 juin ;
- Déclaration lors de la transmission : créée par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (identité des bénéficiaires et éléments de calcul des droits).
Sanctions : selon les cas, 20 000 € d’amende par manquement (article 1736, IV bis), majoration de 80 % des droits éludés (article 1729-0 A), désormais applicable à tous les actifs du trust. Être en règle au Royaume-Uni ne dispense en principe pas des déclarations françaises. Le détail de ces amendes, avec des schémas et des exemples chiffrés, figure dans l’article trust non déclaré : quelles amendes ?.
Comment éviter la double imposition ?
- Au décès : la convention franco-britannique du 21 juin 1963 répartit le droit d’imposer (immeubles taxables là où ils sont situés, autres biens selon le domicile du défunt) et prévoit un crédit d’impôt ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si, et dans quelle mesure, elle peut réduire l’impôt français.
- Du vivant : la convention ne couvre pas les donations ni les apports à un trust. Un apport à un trust peut, selon les cas, être imposable en France ; l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt étranger payé sur les biens situés hors de France.
- Impôts acquittés au Royaume-Uni en cours de vie du trust : leur imputation sur l’impôt français n’est pas acquise ; seule une analyse de la situation par un avocat, au cas par cas, permet de savoir si elle est possible.
Vous êtes bénéficiaire d’un trust britannique et vous vivez en France ? Le guide du bénéficiaire d’un trust britannique résidant en France reprend pas à pas vos obligations : déclarations du trustee, distributions, décès du constituant, avec des exemples chiffrés.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les trusts britanniques que je rencontre sont constitués et gérés à l’étranger, avec une partie des bénéficiaires installée en France. Les déclarations françaises propres aux trusts, les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2, restent très peu connues, y compris parfois de l’administration. Celle-ci se montre pourtant de plus en plus attentive aux trusts, dans un contexte budgétaire tendu : des déclarations claires et un dossier prêt à expliquer la structure du trust prennent alors toute leur importance.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Analyse de l’acte de trust (trust deed, letter of wishes) au regard du droit fiscal français.
- Déclaration ou régularisation du trust en France, en limitant autant que possible les sanctions.
- Qualification des distributions et préparation de la preuve du capital.
- Coordination avec les solicitors et trustees britanniques, notamment avant une installation en France ou un départ du Royaume-Uni.
FAQ
Je m’installe en France et je suis bénéficiaire d’un discretionary trust anglais : quelles sont mes obligations ?
Le trustee doit en principe déclarer le trust en France (formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2), même s’il est déjà en règle au Royaume-Uni. Les distributions de revenus que vous recevrez seront en principe imposables en France. Au décès du constituant, les biens qui vous reviennent peuvent être soumis aux droits de succession français, selon le domicile du constituant et le vôtre, et sous réserve de la convention franco-britannique de 1963, qui peut, dans certains cas, permettre une exonération en France. Il est nécessaire de faire analyser votre situation par un avocat, idéalement avant votre installation, notamment pour savoir si la convention permet, ou non, cette exonération.
Un life interest trust au profit de mon conjoint est-il avantageux en France ?
En France, le conjoint survivant est en principe exonéré de droits de succession, mais le trust reste soumis aux obligations déclaratives et les revenus perçus par le conjoint sont en principe imposables. La transmission du capital aux enfants au décès du conjoint gagne à être anticipée. Une analyse avec un avocat avant la rédaction du testament est recommandée.
La convention franco-britannique s’applique-t-elle aux trusts ?
La convention du 21 juin 1963 s’applique aux successions, y compris, en principe, lorsqu’une partie du patrimoine transmis est détenue en trust, mais elle ne couvre ni les donations ni les apports à un trust du vivant. Pour ces opérations, seule l’imputation prévue par l’article 784 A du CGI peut, sous conditions, limiter la double imposition. Au décès, il est nécessaire de faire analyser la situation par un avocat pour savoir si la convention conduit, ou non, à une exonération en France de tout ou partie des biens du trust.
Le trustee n’a pas déclaré le trust en France : quelles conséquences ?
Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser votre situation : selon les cas, une régularisation peut être une solution appropriée (dépôt des déclarations manquantes, calcul du prélèvement de 1,5 % éventuellement dû, vérification des revenus déclarés par les bénéficiaires). L’amende est en principe de 20 000 € par déclaration manquante, et le constituant et, après son décès, les bénéficiaires réputés constituants peuvent en être tenus solidairement. Une démarche spontanée, préparée avec un avocat, peut permettre de limiter le risque.
Glossaire
Settlor (constituant) : personne qui crée le trust.
Trustee (administrateur) : personne ou société qui gère les biens du trust.
Discretionary trust : trust dans lequel le trustee décide librement des distributions.
Interest in possession : droit d’un bénéficiaire de percevoir les revenus du trust.
Pour aller plus loin
- Articles 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 970, 990 J, 1649 AB, 1729-0 A et 1736 du CGI.
- BOI-DJC-TRUST et BOI-ENR-DMTG-30 : commentaires de l’administration fiscale française.
- Convention fiscale France – Royaume-Uni du 21 juin 1963 (successions) et convention du 19 juin 2008 (impôts sur le revenu).
- Voir aussi : succession France – Royaume-Uni, trusts américains, successions USA ou UK / France.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008, avec une pratique exclusive du droit fiscal. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 29 octobre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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