Successions USA ou UK / France : quand la France taxe-t-elle l’héritage et comment éviter la double imposition ?

Points essentiels

• La France taxe largement, sous réserve des conventions fiscales : en principe, tous les biens du défunt s’il était domicilié en France, les biens situés en France quel que soit le domicile du défunt, et les biens reçus par un héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (article 750 ter du CGI).
• Deux conventions distinctes : avec les États-Unis, la convention du 24 novembre 1978 couvre les successions et les donations ; avec le Royaume-Uni, la convention du 21 juin 1963 ne couvre que les successions.
• Double imposition : les conventions répartissent le droit d’imposer (immeubles taxables là où ils sont situés, autres biens selon le domicile) et prévoient un crédit d’impôt ; à défaut, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt étranger payé sur les biens situés hors de France.
• Délais français : la déclaration de succession (formulaire 2705) est en principe déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas.
• Un avocat fiscaliste analyse le domicile fiscal au sens des conventions, prépare les déclarations françaises et vérifie les conditions d’imputation en France des impôts payés à l’étranger.

Résumé

Une succession qui relie la France aux États-Unis ou au Royaume-Uni pose d’abord une question : la France peut-elle taxer, et sur quels biens ? Les droits de succession français se calculent sur la part de chaque héritier (jusqu’à 45 % en ligne directe), même lorsqu’un impôt a déjà été payé à l’étranger.

Sans analyse préalable, un même bien peut être taxé deux fois. Les conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter cette double imposition, à condition de bien identifier le domicile du défunt, la situation de chaque bien et les délais pour réclamer le crédit d’impôt.

Quand la France taxe-t-elle une succession liée aux États-Unis ou au Royaume-Uni ?

L’article 750 ter du CGI fixe trois cas :

• Défunt domicilié en France : tous ses biens, en France et à l’étranger, sont taxables en France, quel que soit le lieu de résidence des héritiers.
• Défunt domicilié hors de France : seuls les biens situés en France sont taxables (immeuble à Paris, comptes et titres de sociétés françaises…).
• Héritier domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : les biens étrangers qu’il reçoit d’un défunt non résident sont en principe taxables en France.

Ces règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions, qui peuvent restreindre le droit de la France d’imposer. C’est tout l’enjeu de l’analyse : la convention franco-américaine, par exemple, réserve l’imposition de certains biens à l’État du domicile ou de la nationalité du défunt.

Quelles différences entre les conventions France–États-Unis et France–Royaume-Uni ?

Pour le détail de chaque convention, consultez les pages dédiées : succession France – États-Unis et succession France – Royaume-Uni.

Les trusts américains et britanniques relèvent aussi d’un régime fiscal français spécifique : voir les pages trusts américains et trusts britanniques.

Comment régler une succession franco-américaine ou franco-britannique ?

1. Domicile fiscal du défunt, idéalement analysé avec un avocat : au sens du droit français (article 4 B du CGI) puis, en cas de double domicile, au sens de la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
2. Inventaire des biens et de leur localisation : immeubles, comptes, portefeuilles-titres, contrats d’assurance-vie, trusts, parts de sociétés.
3. Loi civile applicable : en France, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de sa loi nationale par testament.
4. Déclaration de succession en France, le cas échéant : en principe formulaire 2705, avec le formulaire 2740-SD pour l’imputation de l’impôt payé à l’étranger.
5. Crédit d’impôt, le cas échéant : demandé dans les délais prévus, avec les justificatifs du paiement de l’impôt étranger.

Les guides pratiques reprennent chaque situation pas à pas, avec des exemples chiffrés : hériter d’un parent qui vivait aux États-Unis, hériter d’un proche qui vivait au Royaume-Uni, bénéficiaire d’un trust britannique résidant en France et living trust américain au décès du constituant.

Ce que je vois dans mes dossiers

L’un des dossiers qui m’ont le plus marqué était une succession à la fois américaine et britannique, complexe et à forts enjeux. En coordination avec les avocats américains et britanniques, j’ai optimisé son traitement en France : en application des conventions fiscales, la succession a été entièrement exonérée en France, sans droits à payer, et les déclarations ont été validées par l’administration française. Ce résultat tient aux faits de ce dossier et ne préjuge pas de l’issue d’une autre succession.

Avec les living trusts américains, ce qui surprend souvent les héritiers, ce sont les conséquences fiscales en France : une fiscalité complexe et des déclarations, comme les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2, très peu connues, y compris parfois de l’administration. Lorsque la déclaration complète ne peut pas être établie dans le délai français (en principe douze mois pour un décès à l’étranger), une déclaration provisoire, complétée ensuite, est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, rarement suivie de questions.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

• Analyse du domicile : c’est le point qui décide de l’État qui taxe l’ensemble du patrimoine ; il se prépare avec des preuves (logement, famille, activité, séjours).
• Coordination internationale : travail avec le notaire français et les professionnels américains ou britanniques (attorneys, solicitors, executors) pour réunir les pièces nécessaires aux déclarations françaises et à l’imputation de l’impôt étranger.
• Sécurisation du crédit d’impôt : calcul de l’impôt imputable, respect des délais de réclamation, réponse aux demandes de l’administration.
• Anticipation : pour les familles concernées, une organisation en amont (testament, choix de loi, donations, régime matrimonial, trusts existants) peut, selon les cas, réduire la charge fiscale en France et faciliter le règlement.

FAQ

Glossaire

Domicile conventionnel : domicile retenu par la convention lorsque les deux États considèrent chacun que le défunt était domicilié chez eux.

Crédit d’impôt : mécanisme permettant de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt dû en France, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens.

Pour aller plus loin

• Article 750 ter du CGI : champ d’application territorial des droits de succession et de donation.
• Article 784 A du CGI : imputation de l’impôt acquitté hors de France.
• Article 641 du CGI : délais de dépôt de la déclaration de succession.
• BOI-INT-CVB-USA-20 et BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale sur les conventions successions avec les États-Unis et le Royaume-Uni.
• Les pages et articles : succession internationale, donation internationale, FAQ successions et donations internationales.

À propos de l’auteur

Me Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008, avec une pratique exclusive du droit fiscal. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.

Page mise à jour le 1er octobre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.

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