Avocat fiscaliste pour les successions et les trusts liés aux États-Unis ou au Royaume-Uni

Points essentiels

• Mon rôle : analyser ce que la France peut taxer dans une succession, une donation ou un trust lié aux États-Unis ou au Royaume-Uni, préparer les déclarations françaises et suivre le dossier jusqu’à la réponse de l’administration fiscale, en général un certificat fiscal.
• Le champ de l’impôt français est en principe large, sous réserve des conventions fiscales : tous les biens du défunt s’il était domicilié en France, les biens situés en France quel que soit le domicile du défunt, et les biens reçus par un héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (article 750 ter du CGI).
• Deux conventions distinctes : avec les États-Unis, la convention du 24 novembre 1978 couvre les successions et les donations ; avec le Royaume-Uni, la convention du 21 juin 1963 ne couvre que les successions.
• Double imposition : les conventions répartissent le droit d’imposer (immeubles en principe taxables là où ils sont situés, autres biens selon le domicile) et prévoient un crédit d’impôt, ce qui peut, selon les cas, réduire, voire écarter, l’impôt français (à faire analyser par un avocat). En l’absence de convention applicable, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt étranger payé sur les biens situés hors de France.
• Délais : la déclaration de succession (formulaire 2705) est en principe déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas. Dans mon expérience, un dossier complet se prépare en général en un à deux mois, et l’administration y répond le plus souvent en trois à huit mois.

Résumé

Je suis avocat fiscaliste à Paris et j’accompagne les héritiers, les donataires et les bénéficiaires de trusts lorsqu’une succession ou un patrimoine relie la France aux États-Unis ou au Royaume-Uni. La première question est en général la même : la France peut-elle taxer, et sur quels biens ? Les droits de succession français se calculent en principe sur la part de chaque héritier (jusqu’à 45 % en ligne directe), même lorsqu’un impôt a déjà été payé à l’étranger.

Sans analyse préalable, un même bien peut être taxé deux fois. Les conventions fiscales bilatérales peuvent, selon les cas, éviter cette double imposition. Tout dépend notamment du domicile du défunt, de la situation de chaque bien et des délais pour réclamer le crédit d’impôt : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas.

Les situations dans lesquelles j’interviens

• Héritiers résidant en France d’un parent ou d’un proche qui vivait aux États-Unis ou au Royaume-Uni : voir les guides hériter d’un parent qui vivait aux États-Unis et hériter d’un proche qui vivait au Royaume-Uni.
• Trusts détenant des actifs situés hors de France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, avec un ou plusieurs bénéficiaires résidant en France : voir les pages trusts américains et trusts britanniques.
• Living trust américain au décès du constituant, lorsque des bénéficiaires vivent en France : voir ce que la France taxe au décès du constituant.
• Donations reçues en France d’un parent vivant aux États-Unis ou au Royaume-Uni : voir la donation internationale.
• Domicile fiscal du défunt discuté entre la France et l’autre pays : un cas plus rare, mais qui demande en général de réunir de nombreux justificatifs.

Quand la France taxe-t-elle une succession liée aux États-Unis ou au Royaume-Uni ?

L’article 750 ter du CGI fixe trois cas :

• Défunt domicilié en France : tous ses biens, en France et à l’étranger, sont en principe taxables en France, quel que soit le lieu de résidence des héritiers.
• Défunt domicilié hors de France : les biens situés en France sont en principe taxables (immeuble situé en France, comptes ouverts en France, titres de sociétés françaises…) ; les biens situés à l’étranger peuvent aussi l’être lorsque l’héritier est domicilié en France (cas suivant).
• Héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : les biens étrangers qu’il reçoit d’un défunt domicilié hors de France sont en principe taxables en France.

Ces règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions, qui peuvent restreindre le droit de la France d’imposer et, dans certains cas, permettre une exonération en France : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention le permet, ou non. C’est tout l’enjeu de l’analyse : la convention franco-américaine, par exemple, peut réserver l’imposition des comptes et des titres à l’État où le défunt était domicilié, la nationalité française du défunt n’y changeant en principe rien.

Quelles différences entre les conventions France–États-Unis et France–Royaume-Uni ?

Le détail de chaque convention figure dans les pages dédiées : succession France – États-Unis et succession France – Royaume-Uni.

Les trusts américains et britanniques relèvent aussi d’un régime fiscal français spécifique : voir les pages trusts américains et trusts britanniques.

Comment se déroule un dossier avec moi ?

1. Premier échange et consultation : vous me décrivez la situation par e-mail ; lors de la consultation, j’identifie ce que la France peut taxer, les déclarations à prévoir et le coût d’une mission.
2. Analyse du domicile fiscal du défunt : au sens du droit français (article 4 B du CGI) puis, en cas de double domicile, au sens de la convention, selon des critères successifs (en principe foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité).
3. Inventaire des biens et de leur localisation : immeubles, comptes, portefeuilles-titres, contrats d’assurance-vie, trusts, parts de sociétés ; la loi civile applicable est aussi vérifiée (en France, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de sa loi nationale par testament).
4. Préparation du dossier déclaratif : déclaration de succession en principe sur le formulaire 2705, avec, le cas échéant, le formulaire 2740-SD pour demander l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, et, s’il y a un trust, les déclarations qui lui sont propres. Dans mon expérience, la préparation d’un dossier complet prend en général un à deux mois, le temps de réunir les pièces.
5. Dépôt et suivi auprès de l’administration : dans ces dossiers, souvent le service des impôts des non-résidents. Dans mon expérience, il met en général trois à huit mois pour valider le dossier et délivrer un certificat fiscal qui atteste son enregistrement et, le cas échéant, l’exonération de droits de succession (« certificat de non-exigibilité des droits »).

Les guides pratiques reprennent chaque situation pas à pas, avec des exemples chiffrés : hériter d’un parent qui vivait aux États-Unis, hériter d’un proche qui vivait au Royaume-Uni, bénéficiaire d’un trust britannique résidant en France et living trust américain au décès du constituant.

Ce que je vois dans mes dossiers

La situation que je rencontre le plus souvent est celle d’un trust qui détient des actifs situés hors de France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, avec un ou plusieurs bénéficiaires résidant en France. Deux erreurs reviennent : l’oubli des déclarations du trust en France, et des idées fausses sur le caractère taxable, ou non, des biens en France. Ces erreurs se comprennent : les informations disponibles sur internet, et parfois même les avis reçus de différents professionnels, sont souvent contradictoires.

Lorsque le dossier déclaratif est parfaitement préparé, il ne suscite en général pas de questions du service des impôts des non-résidents, qui délivre ensuite un certificat fiscal attestant l’enregistrement du dossier et, le cas échéant, l’exonération de droits de succession. Dans la grande majorité de mes dossiers, sous réserve d’un dossier parfaitement réalisé, la validation se fait de manière fluide et le certificat arrive dans les trois à huit mois qui suivent le dépôt. Ce sont des constats de ma pratique à ce jour, qui ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.

L’un des dossiers qui m’ont le plus marqué était une succession à la fois américaine et britannique, complexe et à forts enjeux. En coordination avec les avocats américains et britanniques, j’ai optimisé son traitement en France : en application des conventions fiscales, la succession a été entièrement exonérée en France, et les déclarations ont été validées par l’administration française. Ce résultat tient aux faits de ce dossier et ne préjuge pas de l’issue d’une autre succession : dans chaque situation, seule l’analyse du cas par un avocat permet de savoir si une convention peut, ou non, conduire à une exonération.

Avec les living trusts américains, ce qui surprend souvent les héritiers, ce sont les conséquences fiscales en France : une fiscalité complexe et des déclarations, comme les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2, très peu connues, y compris parfois de l’administration. Lorsque la déclaration complète ne peut pas être établie dans le délai français (en principe douze mois pour un décès à l’étranger), une déclaration provisoire, complétée ensuite, est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, rarement suivie de questions.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

• Analyse du domicile : c’est en règle générale le point qui décide de l’État qui taxe l’ensemble du patrimoine ; il se prépare avec des preuves (logement, famille, activité, séjours).
• Un dossier déclaratif complet et clair : c’est, dans mon expérience, ce qui permet en général à l’administration de le valider sans questions et de délivrer le certificat fiscal.
• Coordination internationale : travail avec les professionnels américains ou britanniques (attorneys, solicitors, executors, trustees) pour réunir les pièces nécessaires aux déclarations françaises et, le cas échéant, à l’imputation de l’impôt étranger.
• Crédit d’impôt : vérification de son application selon les cas, calcul de l’impôt imputable, respect des délais de réclamation, réponse aux demandes de l’administration.
• Anticipation : pour les familles concernées, une organisation en amont (testament, choix de loi, donations, régime matrimonial, trusts existants) peut, selon les cas, réduire la charge fiscale en France et faciliter le règlement.

Premier rendez-vous et honoraires

Le plus simple est de me décrire la situation par e-mail : je réponds moi-même, sous 24 heures ouvrées. La consultation, jusqu’à une heure, en visio, par téléphone ou au cabinet, coûte 250 € TTC. Si une mission est utile, je propose un forfait fixé avant tout travail. Je travaille en français ou en anglais, ce qui facilite les échanges avec les héritiers et les professionnels établis aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Le déroulé complet est décrit dans Comment je travaille.

FAQ

Glossaire

Domicile conventionnel : domicile retenu par la convention lorsque les deux États considèrent chacun que le défunt était domicilié chez eux.

Crédit d’impôt : mécanisme qui permet, selon les cas, de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt dû en France, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens ; son application est à faire vérifier par un avocat.

Pour aller plus loin

• Article 750 ter du CGI : champ d’application territorial des droits de succession et de donation.
• Article 784 A du CGI : imputation de l’impôt acquitté hors de France.
• Article 641 du CGI : délais de dépôt de la déclaration de succession.
• BOI-INT-CVB-USA-20 et BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale sur les conventions successions avec les États-Unis et le Royaume-Uni.
• Les pages et articles : succession internationale, donation internationale, FAQ successions et donations internationales.

À propos de l’auteur

Me Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008, avec une pratique exclusive du droit fiscal. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation, contrôle fiscal.

Page mise à jour le 19 octobre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.

Prendre rendez-vous avec Me Uzan – consultation au cabinet (Paris 9e), en visio ou par téléphone.