Comptes bancaires étrangers : comment les déclarer, quels risques, quelle défense ?
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en régularisation de comptes
Résumé
- Obligation de déclaration : chaque compte bancaire, assurance-vie ou fintech étranger doit être mentionné via le formulaire n°3916-bis avant le 30 juin N + 1 pour l’année écoulée.
- Amende forfaitaire : 1 500 € par compte (portée à 10 000 € si l’établissement figure sur la liste ETNC) en cas d’oubli ou d’erreur.
- Majoration d’impôt : jusqu’à 80 % sur les droits supplémentaires selon l’article 1729-0 A CGI lorsque la dissimulation est caractérisée.
- Avocat fiscaliste : audit de conformité, régularisation volontaire, défense contradictoire et négociation des pénalités.
Quelles sont mes obligations fiscales si je possède un compte bancaire à l’étranger ?
- Résident fiscal ? Toute personne domiciliée en France – qu’il s’agisse d’un impatrié, d’un retraité expatrié conservant un pied-à-terre ou d’une SCI transparente – doit déclarer chaque compte « ouvert, utilisé ou clos » hors de France. L’obligation découle de l’article 1649 A CGI et s’applique même si le solde est nul ou si aucun revenu n’a été perçu durant l’année.
- Comptes concernés : la règle couvre les banques traditionnelles, néobanques (Revolut, Wise), assurances-vie luxembourgeoises, plateformes crypto (Binance, Kraken) ainsi que les comptes de paiement PayPal ou Stripe dépassant 10 000 € de flux. Les coffres-forts numériques rattachés doivent également être signalés lorsqu’ils stockent des actifs tokenisés.
- Formalités : un formulaire 3916-bis distinct doit accompagner la déclaration 2042 en ligne. Vous y renseignez pays, IBAN ou adresse publique, dates d’ouverture-clôture et solde maximal annuel converti au taux Banque de France. La moindre omission entache l’ensemble de la déclaration et déclenche une reprise de dix ans.
- Prescription allongée : en cas de non-déclaration, l’administration dispose de 10 ans, non seulement pour réclamer l’amende par compte, mais aussi pour reconstituer les intérêts, dividendes ou plus-values non imposés. Cet allongement vise à neutraliser les stratégies de dissimulation financière internationale.
- Revenus du compte : les intérêts s’inscrivent ligne 2TS / 2TR, les dividendes en 2DC, et les plus-values crypto en 3AN. Un report erroné expose au cumul des taxes et pénalités, même si le compte lui-même a bien été déclaré.
Quels risques et sanctions en cas d’omission ou d’erreur ?
Type de manquement | Amende forfaitaire | Majoration d'impôt | Peine pénale possible | Base légale |
Omission simple (État coopératif) | 1500€/compte | 40% (défaut déclaratif) | CGI 1736 IV | |
Omission (État non coopératif) | 10 000€/compte | 40% | CGI 1736 IV-bis | |
Dissimulation volontaire | Amende ci-dessus | 80% (1729-0 A) | CGI 1736-0 A | |
Blanchiment aggravé | Amende ci-dessus | 80% | 3M€ + 7 ans de prison | C.pén. 324-1 |
Comment déclarer correctement un compte bancaire détenu à l’étranger ?
- Recenser tous les comptes : établissez une liste exhaustive incluant banques, fintechs, assurances-vie et exchanges crypto, sans négliger les comptes inactifs. Vérifiez aussi les procurations ou signatures conjointes, car elles créent une obligation déclarative identique à la titularité.
- Télécharger les relevés de référence : obtenez les soldes au 1ᵉʳ janvier N ainsi que le solde maximal de l’année. Ces pièces permettront de justifier toute divergence lors du croisement des données CRS/DAC2 et démontrer la cohérence de vos montants convertis.
- Remplir chaque 3916-bis : renseignez IBAN, pays, date d’ouverture, solde le plus élevé, devise et, pour les cryptos, l’adresse publique principale et l’exchange utilisé. Veillez à l’exactitude des codes pays ; une simple erreur typographique peut invalider la déclaration.
- Reporter les revenus correspondants : saisissez intérêts, dividendes et plus-values dans les cases adéquates de la 2042. Mentionnez le prélèvement forfaitaire unique ou l’option barème pour éviter un redoublement d’imposition et joignez, au besoin, la déclaration 2074.
- Conserver les justificatifs 10 ans : gardez contrats d’ouverture, historiques de transactions, tableaux de conversion et attestations bancaires. En cas de contrôle, la charge de la preuve vous incombe et l’absence de documents entraîne une taxation d’office.
- Contrôler la concordance CRS : comparez vos soldes avec ceux transmis automatiquement à Bercy pour identifier, avant dépôt, tout écart suspect. Corrigez si nécessaire, car l’algorithme de scoring repère d’abord ces incohérences automatiques.
- Respecter la date limite : déclarez en ligne avant mi-mai-début juin (selon département). Les déclarants papier doivent joindre les formulaires au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai ; le cachet de la poste fait foi.
Comment régulariser un compte étranger non déclaré avant contrôle ?
- Déclaration rectificative volontaire : déposez les 3916-bis et 2042 corrigées pour les dix années non prescrites, accompagnées d’un courrier expliquant l’origine des fonds et votre démarche spontanée. Cette initiative réduit la pénalité à 40 % et démontre votre bonne foi.
- Simulation financière détaillée : chiffrez l’impôt supplémentaire, l’intérêt de retard (0,20 %/mois) et l’amende par compte. Cette anticipation budgétaire facilite la négociation avec le service du recouvrement et évite un défaut de paiement aggravant.
- Négociation des pénalités : invoquez l’article L247 LPF pour obtenir une remise gracieuse complémentaire, souvent entre 20 % et 30 %, sous réserve d’un paiement comptant ou d’un plan d’apurement sérieux.
- Plan de paiement sécurisé : sollicitez jusqu’à 36 mois, assortis d’une garantie (nantissement, caution bancaire) afin de convaincre le comptable public. Un avocat peut structurer la sûreté pour minimiser les coûts et protéger vos actifs.
- Accompagnement global de l’avocat : il collecte les pièces, rédige un mémoire circonstancié, assure le lien avec la DVNI, suit la reconnaissance de dette et obtient l’attestation de conformité finale, indispensable pour clore le dossier.
FAQ
Pourquoi l’administration exige-t-elle la déclaration de mes comptes étrangers ?
Grâce au Common Reporting Standard, plus de 120 pays transmettent chaque année à la France les soldes, intérêts et dividendes perçus par les contribuables français. En obligeant la déclaration systématique, le fisc vérifie la cohérence entre vos revenus mondiaux et votre imposition nationale, décèle les écarts susceptibles de cacher une fraude et assure une égalité de traitement entre résidents.
L’obligation facilite également la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car les capitaux non déclarés servent fréquemment à des montages opaques ou criminels.
Comment puis-je prouver la provenance licite des fonds figurant sur mon compte à l’étranger ?
Constituez un dossier chronologique : bulletins de salaire, factures, conventions de cession d’actions, relevés de plus-values, actes notariés de donation ou succession et certificats de résidence fiscale étrangère le cas échéant.
Pour chaque crédit, joignez le justificatif correspondant, indiquez la conversion au taux officiel du jour et mentionnez la base légale d’exonération ou de double imposition déjà payée. Cette traçabilité démontre que les sommes sont taxées ou exonérées à bon droit, limitant ainsi la requalification en revenus imposables en France.
Que faire si je reçois une amende de 10 000 € pour compte non déclaré ?
Commencez par vérifier si la banque est effectivement située dans un État non coopératif ; sinon, vous pouvez demander la réduction à 1 500 €. Saisissez ensuite, sous 30 jours, le service local via une réponse argumentée : joignez le formulaire 3916-bis, expliquez l’erreur de bonne foi et proposez un paiement immédiat des droits éventuels.
En parallèle, un avocat peut invoquer la disproportion de la sanction (article 8 CEDH) et solliciter une remise gracieuse partielle, surtout pour un premier manquement ou un faible enjeu fiscal.
Glossaire & checklist
Compte “utilisé” : Compte sur lequel au moins une opération a été enregistrée dans l’année.
CRS : Échange automatique d’informations bancaires entre 120 pays.
3916-bis : Formulaire à joindre à la déclaration 2042 pour chaque compte étranger.
Checklist “5 étapes pour déclarer”
□ Lister banques, fintechs, crypto-exchanges
□ Télécharger soldes au 1ᵉʳ janvier
□ Remplir un 3916-bis par compte
□ Reporter revenus lignes 2TS / 3AN
□ Sauvegarder pièces 10 ans
Pour aller plus loin
- Texte intégral de l’article 1649 A CGI et commentaires BOFiP CF-INF-10-20-20.
- Jurisprudence 2024-2025 : CE 24 mai 2024 n° 457983 ; TA Paris 12 février 2025 n° 2219455.
- Comparatif sanctions France / UE : Italie 1 000 € par compte, Espagne 2 500 €, Allemagne 5 % du solde non déclaré.
- Analyse CRS 2025 : extension aux plateformes crypto et relèvement des seuils de déclaration.