Quelles démarches fiscales accomplir avant de quitter la France pour sécuriser votre expatriation ? (résidence, Exit Tax 2025, formulaires 2042 NR)
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en départs de France et mobilité internationale
Résumé
- Quand la France taxe : si le donateur ou le donataire est résident fiscal français, ou si le bien transmis est situé en France (article 750 ter CGI).
- Abattements clés en 2025 : 100 000 € parent/enfant, 31 865 € grand-parent/petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs.
- Déclaration obligatoire : formulaire 2735 (ou 2734 si >15 000 €) à déposer dans le mois, éventuellement en ligne.
- Rôle de l’avocat fiscaliste : sécuriser l’application des conventions fiscales, imputer les droits étrangers, réduire les risques de requalification.
Quelles sont les règles fiscales françaises applicables à une donation internationale selon l’article 750 ter CGI ?
- La France impose si le bien est situé en France : même si le donateur et le donataire résident à l’étranger, un bien situé en France déclenche l’imposition française.
- Elle impose aussi si le donateur est résident fiscal français : dans ce cas, tous les biens transmis sont imposables en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
- Enfin, elle impose si le donataire est résident fiscal français : à condition qu’il ait résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années en France. C’est souvent le cas des donations parent-enfant, même si le parent vit à l’étranger.
Comment calculer les droits de donation transfrontalière et quels abattements puis-je appliquer en 2025 ?
Lien familial | Abattement 2025 | Taux marginal après abattement | Renouvellement possible |
Parent ⭢ enfant | 100 000€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans (impots.gouv.fr) |
Grand-parent ⭢ petit-enfant | 31 865€ | 5% ⭢ 45% | 15 ans |
Epoux/PACS | 80 724€ | 5% ⭢ 45% | 15 ans |
Don familial en espèces (<80 ans) | +31 865€ en plus | - | 15 ans |
Quelles démarches strictes dois-je suivre pour déclarer une donation internationale (délai, formulaires, paiement) ?
- Évaluer la valeur du bien transmis : la donation doit être déclarée à sa valeur vénale au jour du transfert, notamment pour des biens immobiliers ou des portefeuilles de titres.
- Remplir le bon formulaire : le formulaire 2735 est utilisé pour les dons manuels (somme d’argent, bijoux, etc.), et le formulaire 2734 pour les donations enregistrées devant notaire ou dépassant 15 000 €.
- Respecter le délai de 1 mois : le formulaire doit être déposé dans le mois suivant la donation auprès du service d’enregistrement compétent, ou via l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Payer les droits correspondants : après abattement, les droits doivent être réglés en ligne ou par virement ; en cas de montant <300 €, un paiement par carte est possible.
- Fournir les pièces justificatives : si le bien est à l’étranger, une traduction certifiée des documents et la preuve d’un éventuel impôt déjà acquitté doivent être annexées.
Comment éviter la double imposition d’une donation internationale grâce aux conventions fiscales ou au crédit d’impôt ?
- Vérifier l’existence d’une convention franco-étrangère : la France a signé des conventions sur les donations avec certains pays (ex : États-Unis, Italie, Suède), permettant d’éviter l’imposition double.
- Appliquer la méthode prévue par la convention : certaines prévoient une exemption dans un pays, d’autres un crédit d’impôt imputable sur les droits français.
- Si aucune convention n’existe : un crédit d’impôt peut être demandé en application de l’article 784 B CGI, dans la limite des droits dus en France.
- Conserver les preuves de l’impôt étranger : quittance, justificatif de paiement, et traduction officielle seront nécessaires pour que l’imputation soit acceptée en France.
Pourquoi confier votre donation internationale à un avocat fiscaliste spécialisé ?
- Optimisation des abattements et tranches : un avocat peut conseiller de fractionner la donation sur plusieurs années pour bénéficier à nouveau des abattements (renouvelables tous les 15 ans).
- Sécurisation juridique et fiscale : il veille à la bonne rédaction des actes, à la conformité du formulaire, à l’usage des bons taux et à la conservation des justificatifs utiles en cas de contrôle.
- Défense en cas de contentieux : l’avocat fiscaliste répond aux demandes d’information, engage une réclamation si nécessaire, et vous représente devant le juge si un redressement intervient.
- Coordination des parties prenantes : l’avocat assure la fluidité des échanges entre notaires, banques et administrations fiscales françaises et étrangères, garantissant un enregistrement rapide et valide.
FAQ
Pourquoi la France peut-elle taxer une donation réalisée à l’étranger alors que le bien et le donateur sont hors de France ?
Selon l’article 750 ter du Code général des impôts, la France peut imposer une donation dès lors que le donataire est résident fiscal français au moment de la transmission, même si le donateur réside à l’étranger et que le bien est situé hors de France.
Cette règle vise à éviter l’évasion fiscale par le biais de transferts internationaux. Le critère de résidence du bénéficiaire est donc essentiel. Le donataire est considéré résident s’il a passé au moins 6 années sur les 10 précédant la donation en France.
Comment remplir pas-à-pas le formulaire 2735 pour déclarer un don manuel de 50 000 € reçu des États-Unis ?
Le formulaire 2735 est utilisé pour déclarer les dons manuels. Vous devez indiquer vos coordonnées et celles du donateur, la nature du don (ex. : virement bancaire), sa valeur (50 000 € ici), et la date du transfert. Le dépôt peut se faire en ligne ou par courrier dans un délai de 1 mois. En cas de donation provenant de l’étranger, joignez la preuve du virement et, si possible, une déclaration du donateur.
Une fois transmis, vous recevrez un accusé d’enregistrement indispensable pour justifier la régularité fiscale.
Quoi faire si j’ai découvert après coup que ma donation internationale de 2022 n’a jamais été enregistrée ?
Il est conseillé d’agir rapidement pour régulariser la situation. Déposez le formulaire 2735 avec les pièces justificatives, même en retard. Ajoutez un courrier expliquant l’oubli et votre volonté de vous mettre en conformité.
En cas de contrôle, cette démarche volontaire pourra limiter les pénalités. L’administration peut appliquer des intérêts de retard (0,20 %/mois) et une majoration de 10 % si la déclaration est absente lors du contrôle. Un avocat peut vous accompagner dans cette régularisation et négocier une remise de pénalités.