Imposition des RSU, stock-options et actions gratuites étrangères : déclarations, taux et optimisation
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en rémunération actions internationale
Résumé
- Typologie des plans : RSU et AGA (actions gratuites, art. 80 quaterdecies CGI), stock-options (SO, art. 80 bis CGI), plans ESPP et phantom shares assimilés à un salaire.
- Moment clé d’imposition : RSU / AGA imposées au jour de la cession ; stock-options taxées en deux temps – gain de levée puis plus-value de cession.
- Charges françaises : barème IR + prélèvements sociaux (9,7 %) ; contribution salariale 10 % spécifique aux SO ; exonération d’une part du gain si activité réalisée hors France (méthode « jour-count »).
- Rôle décisif de l’avocat fiscaliste : sécuriser la ventilation France/étranger, imputer l’impôt prélevé à la source, négocier les redressements et optimiser la fiscalité globale.
Quels instruments couvre exactement le terme « RSU, stock-options et actions gratuites étrangères » ?
- RSU / actions gratuites (AGA) : attribution gratuite d’actions d’une société étrangère, acquises après une période de « vesting ». Le gain d’acquisition correspond à la valeur de marché au jour de la remise, diminuée le cas échéant d’un prix de souscription nul ou symbolique. L’article 80 quaterdecies CGI encadre ce traitement et autorise un prorata territorial lorsque l’employé a exercé son activité dans plusieurs pays entre l’attribution et l’acquisition.
- Stock-options (SO) : droit irrévocable d’acheter un titre à un prix fixé à l’avance. Le régime français distingue le gain de levée (traitements & salaires) et la plus-value de cession (revenus de capitaux). Les plans qualifiés « non classiques » octroyés par des groupes US ou UK entrent néanmoins dans le champ de l’article 80 bis CGI, même s’ils prévoient un cash-out automatique.
- Attributions gratuites internationales : lorsqu’une filiale française reçoit des actions de sa société mère étrangère, le BOI-RSA-ES-20-20 impose la fraction se rattachant à l’activité française selon la même logique que les RSU. Les dispositifs de matching shares ou de performance shares sont assimilés et déclarés ligne 1TT.
- Phantom shares & ESPP : plans sans remise physique d’actions (ou avec décote sur achat collectif) taxés comme un salaire au dénouement. Ils n’ouvrent droit à aucun abattement pour durée de détention ; seule la ventilation « jour-count » permet, le cas échéant, de réduire la base française.
Comment sont imposées en France les actions gratuites (RSU) attribuées par une société étrangère ?
Étape | Fait générateur | Base taxable | Rubrique déclaration | Particuliarités |
Acquisition ("vesting") | Remise définitive | Valeur de marché - éventuel prix d'acquisition (souvent 0) | Ligne 1TT (2042) | Appliquez le "jour-count" si l'employé a travaillé hors France pendant la période d'acquisition. |
Cession ultérieure | Date de vente | Prix de vente - valeur d'acquisition | Formulaire 2074 | Plus-value soumise au PFU 30% ou au barème + abattements. |
Quel est le régime fiscal français des gains de levée de stock-options étrangères ?
- Gain de levée imposé comme salaire : la différence entre la valeur de l’action au jour de l’exercice et le prix d’achat est intégrée dans la catégorie traitements & salaires. Elle supporte l’impôt sur le revenu au barème progressif et les prélèvements sociaux (CSG 9 %, CRDS 0,5 %, solidarité 0,2 %).
- Contribution salariale spécifique de 10 % : due quelle que soit la résidence fiscale de l’employeur, elle est prélevée directement par l’entreprise française ou, en l’absence d’établissement stable, auto-liquidée par le bénéficiaire via la case 1CN. Cette contribution n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt étranger.
- Plus-value de cession distincte : lors de la revente des titres, la différence entre le prix de cession et la valeur retenue pour le gain de levée est taxée soit au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % sociaux), soit au barème si le contribuable y trouve avantage (cas de moins-values imputables).
- Crédit d’impôt étranger & ventilation territoriale : si l’employeur a retenu un prélèvement à la source (ex. IRS US), celui-ci s’impute ligne 8TK dans la limite de l’IR français sur la fraction territorialement taxable ; un tableau « jour-count » détaillant chaque période d’activité est indispensable pour justifier la clé de répartition.
Comment déclarer un gain d’acquisition RSU ou de levée d’options étrangères ?
- Activation des rubriques appropriées : dans la 2042 en ligne, cochez « Gains d’actionnariat salarié » pour faire apparaître les cases spécifiques ; cette démarche conditionne l’apparition des lignes 1TT/1CN indispensables à l’exonération partielle.
- Report précis des montants : inscrivez le gain d’acquisition ou de levée en ligne 1TT (ou 1UT si vous bénéficiez du régime impatrié) ; saisissez simultanément la contribution salariale de 10 % en ligne 1CN pour éviter un rappel majoré de 40 %.
- Déclaration concomitante des plus-values : si vous revendez tout ou partie des actions la même année, complétez l’annexe 2074 (ou le volet « Plus-values mobilières » simplifié) en reprenant la valeur d’acquisition déclarée en traitements & salaires comme prix de revient.
- Pièces justificatives : téléversez l’attestation employeur, le relevé de courtage certifiant la valorisation, le tableau « jour-count » et, le cas échéant, les avis d’imposition étrangers ; l’administration peut demander ces documents dans les trois ans suivant la mise en recouvrement.
- Correction a posteriori : en cas d’erreur de ventilation ou d’oubli, déposez une déclaration rectificative avant expiration du délai de reprise (trois ans) ; l’initiative spontanée limite la majoration à 10 % et démontre votre bonne foi.
Comment éviter la double imposition d’un gain d’actionnariat salarié réalisé en partie à l’étranger ?
- Analyse préalable de la convention bilatérale : la plupart des traités soumettent le gain à l’État où l’activité est exercée ; certains (France-US, France-UK) contiennent des protocoles spécifiques aux plans d’actions. Identifiez l’article applicable avant de ventiler le gain.
- Méthode de proratisation « jour-count » : calculez le rapport jours travaillés en France / nombre total de jours entre l’attribution et l’acquisition (ou la levée). Appliquez ce coefficient à la valeur du gain pour déterminer la part imposable en France ; tenez un tableau signé par l’employeur.
- Imputation du prélèvement étranger : portez le montant effectivement payé hors France ligne 8TK (crédit ordinaire) ou 8TL (excédent non restituable). Le crédit d’impôt est plafonné au montant de l’IR français sur la fraction de gain rattachée à l’activité étrangère.
- Conservation renforcée des justificatifs : gardez bulletins de paie, relevés de courtage, attestations fiscales étrangères, billets d’avion et ordres de mission. L’absence d’un seul élément suffit à faire tomber l’imputation et expose à la taxation intégrale en France.
Pourquoi confier vos RSU / stock-options étrangères à un avocat fiscaliste ?
- Optimisation du timing et du mode d’imposition : l’avocat modélise plusieurs scénarios (cession immédiate, portage, étalement des exercices) pour lisser votre revenu imposable, arbitrer PFU vs barème, profiter d’éventuelles moins-values reportables et intégrer les plans d’épargne (PEA, PER) pour réduire le taux effectif.
- Sécurisation conventionnelle : il rédige un mémo argumenté, fondé sur le texte conventionnel et le BOI-INT-DC-20-20-40, afin de justifier le « jour-count » et la clé de répartition devant la DGFIP ; cette anticipation évite l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
- Gestion des litiges et des pénalités : en cas de rectification, l’avocat structure la réponse, fait valoir la jurisprudence (CE 2024 « XYZ ») sur la méthode de valorisation, négocie la remise de la contribution salariale de 10 % en cas de double prélèvement et, si nécessaire, plaide devant le Tribunal administratif.
- Planification patrimoniale post-cession : il coordonne les stratégies d’apport-cession (art. 150-0 B ter), de donation avant cession, de trust ou de société civile afin de capter la plus-value en toute sécurité, d’anticiper un départ à l’étranger et de limiter l’impact de l’exit tax.
FAQ
Pourquoi la France impose-t-elle mes RSU étrangères alors que l’employeur a déjà prélevé un impôt ?
L’impôt retenu à la source à l’étranger ne libère pas de l’impôt français quand vous êtes résident fiscal de France ; le droit conventionnel prévoit seulement d’imputer ce prélèvement (ligne 8TK) pour éviter une double charge.
La quote-part correspondant aux jours travaillés hors France peut être exonérée si la convention l’autorise et si vous apportez la preuve du « jour-count ». Sans cette ventilation, l’administration considère que la totalité du gain est rattachée à l’activité française.
Comment calculer le gain d’acquisition d’un RSU étranger avec plusieurs périodes d’expatriation ?
Déterminez la valeur de marché au jour du vesting, soustrayez l’éventuel prix d’achat (souvent nul) et multipliez le résultat par la fraction de jours où vous étiez physiquement en France entre la date d’attribution et la date d’acquisition.
Les jours de congé rattachés à un contrat français sont inclus ; les jours chômés à l’étranger sont ventilés au prorata. Documentez le calcul avec un tableau précis et des justificatifs de séjour (contrats, visas, billets).
Que faire si j’ai oublié de déclarer un gain de levée de stock-options ?
Déposez sans délai une déclaration rectificative 2042 + 2074 pour l’année concernée et payez l’impôt dû avec intérêts de retard.
Si l’omission est spontanée, la majoration peut être limitée à 10 %; en cas de contrôle imminent, l’avocat peut négocier une remise partielle ou contester la qualification s’il manque la clause de disponibilité des actions au contrat.
Glossaire & checklist
Vesting : Date à laquelle vos RSU deviennent définitivement acquis.
Gain d’acquisition : Valeur de marché des actions – prix payé (souvent 0).
Contribution 10 % : Prélèvement salarié spécifique sur le gain de levée de SO.
PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique : 12,8 % IR + 17,2 % sociaux.
Checklist « 5 étapes pour déclarer »
□ Identifier la date de vesting ou d’exercice
□ Calculer le gain + fraction France/étranger
□ Reporter gains case 1TT / 1CN / 2074
□ Imputer l’impôt étranger ligne 8TK
□ Archiver contrat, relevés, tableau « jour-count »
Pour aller plus loin
- Article 80 bis CGI : régime des stock-options.
- Article 80 quaterdecies CGI : taxation des actions gratuites.
- BOI-RSA-ES-20-10-20-60 : méthode de proratisation « jour-count ».
- BOI-INT-DC-20-20-40 : crédit d’impôt conventionnel sur gains d’actionnariat salarié.