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Donation internationale
Par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris
Donation internationale : quand la France taxe et comment déclarer
Avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008 – pratique exclusive du droit fiscal, dont les donations internationales
Résumé
- Quand la France taxe : en principe, si le donateur est domicilié en France (tous les biens donnés), si le bien donné est situé en France, ou si le donataire est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années (article 750 ter du CGI), sous réserve des conventions.
- Abattements (montants en vigueur) : 100 000 € (parent-enfant), 31 865 € (petit-enfant), 15 932 € (entre frères et sœurs).
- Déclaration : formulaire 2735 (ou 2734), en principe dans le mois qui suit la révélation du don ; en ligne (obligatoire depuis 2026, sauf exceptions).
- Rôle de l’avocat fiscaliste : analyse de la convention applicable et de l’imputation de l’impôt étranger, préparation des déclarations françaises, défense en cas de contrôle.
Quelles sont les règles fiscales françaises applicables à une donation internationale selon l’article 750 ter CGI ?
- Biens situés en France : quels que soient la nationalité ou le domicile du donateur et du donataire, la donation d’un bien situé en France (par exemple un appartement à Paris) est en principe imposable en France, sous réserve des conventions.
- Donateur domicilié en France : lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au jour de la donation, les biens qu’il donne sont en principe imposables en France, même s’ils sont situés à l’étranger (immeubles, comptes à l’étranger, titres…).
- Donataire domicilié en France : même si le donateur et le bien sont hors de France, la donation est en principe imposable en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la donation et l’a été au moins 6 ans au cours des 10 années précédentes (article 750 ter, 3° du CGI).
Comment calculer les droits de donation transfrontalière et quels abattements puis-je appliquer ?
| Lien familial | Abattement | Taux marginal après abattement | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Parent ⭢ enfant | 100 000€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Grand-parent ⭢ petit-enfant | 31 865€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Don familial en numéraire (<80 ans) | +31 865€ supplémentaires | Exonération sous conditions | Tous les 15 ans |
Comment déclarer une donation internationale en France (délai, formulaires, paiement) ?
- Valeur du bien au jour de la donation : la valeur retenue est en principe la valeur vénale à la date de la transmission. Elle détermine le montant des droits et peut devoir être justifiée en cas de contrôle fiscal.
- Abattements : ils dépendent du lien de parenté et, parfois, de la nature du don ; certains dons bénéficient de régimes particuliers (abattement en faveur des personnes handicapées, dons familiaux de sommes d’argent, etc.), sous conditions.
- Formulaire : pour les dons manuels (sommes d’argent, bijoux, titres), le formulaire 2735 est en principe déposé dans le mois qui suit la révélation du don, en ligne sur impots.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions).
- Paiement des droits : les droits éventuels sont en principe acquittés lors du dépôt de la déclaration, selon les moyens de paiement admis.
- Justificatif d’enregistrement : il atteste de la déclaration ; il est utile de le conserver durablement, notamment pour le calcul des abattements lors de donations ultérieures ou de la succession.
- Justificatifs pour les biens étrangers : pour une donation portant sur des biens ou des comptes situés hors de France, il peut être utile de joindre une pièce prouvant le transfert, sa traduction le cas échéant et, si un impôt a été payé à l’étranger, la preuve de ce paiement.
Les conventions fiscales ou le crédit d’impôt peuvent-ils éviter la double imposition d’une donation internationale ?
- Convention avec le pays concerné : les conventions couvrant les donations sont peu nombreuses (par exemple avec les États-Unis, l’Allemagne, l’Italie ou la Suède) ; lorsqu’elles existent, elles répartissent le droit d’imposer entre les deux États.
- Méthode prévue par la convention : selon les cas, exonération dans l’un des États ou imputation de l’impôt étranger sur les droits dus en France ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention conduit, ou non, à une réduction ou à une exonération en France.
- À défaut de convention, l’article 784 A du CGI : l’impôt payé à l’étranger sur un bien situé hors de France s’impute en principe sur les droits français afférents à ce bien, dans leur limite.
- Justificatifs : reçus de paiement, traductions, relevés de compte, attestations étrangères ; ces documents peuvent être indispensables pour prouver le paiement de l’impôt étranger et obtenir l’imputation ou, si l’analyse de la situation par un avocat confirme que la convention le permet, l’exonération en France.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les donations internationales que je traite concernent notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suisse, Israël, l’Espagne, le Portugal, Hong Kong, Singapour et la Chine. L’erreur la plus fréquente que j’y rencontre consiste à déclarer en France, sur le formulaire 2735, une donation qui, en application de la convention fiscale, était exonérée en France.
Les conventions qui couvrent les donations sont peu nombreuses et mal connues ; lorsqu’il en existe une, son analyse par un avocat avant toute déclaration permet de savoir si la donation peut, ou non, être exonérée en France et, selon les cas, de ne pas payer en France des droits qui n’étaient pas dus, plutôt que de devoir ensuite engager une procédure pour les récupérer.
Pourquoi confier votre donation internationale à un avocat fiscaliste ?
- Organisation de la transmission : analyse fiscale française des donations envisagées (abattements renouvelables tous les 15 ans, répartition entre bénéficiaires, donation-partage, dons familiaux de sommes d’argent), selon la situation de chacun.
- Opérations particulières : en cas de démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété) ou de clauses spécifiques, analyse de leurs conséquences fiscales en France ; pour les aspects relevant du droit étranger, un professionnel local peut être consulté.
- Contrôle et contentieux : préparation des pièces justificatives, réponse aux demandes de l’administration et assistance en cas de proposition de rectification ou de litige.
- Coordination : échanges avec le notaire, la banque et, le cas échéant, les conseils étrangers, sur les aspects fiscaux français de l’opération.
FAQ
Pourquoi la France peut-elle taxer une donation réalisée à l’étranger alors que le bien et le donateur sont hors de France ?
En principe, l’article 750 ter du CGI permet à la France d’imposer une donation lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la donation et l’a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, même si le donateur et le bien sont situés à l’étranger, sous réserve des conventions. Cette règle vise notamment à éviter que des biens soient transmis hors du champ de l’impôt français à des personnes durablement installées en France.
En l’absence de convention fiscale entre la France et l’autre pays, une double imposition peut survenir ; le crédit d’impôt de l’article 784 A du CGI peut alors, selon les cas, la limiter.
Comment remplir pas à pas le formulaire 2735 pour déclarer un don manuel de 800 000 € reçu des États-Unis ?
Le formulaire mentionne en principe l’identité du donateur et du donataire, la date du don et son montant (800 000 €), ainsi que sa nature (don manuel d’une somme d’argent). Le lien de parenté y est également indiqué (par exemple mère → fils), ce qui ouvre en principe droit à un abattement de 100 000 €. La convention fiscale franco-américaine, qui couvre aussi les donations, peut également être à examiner : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si cette convention conduit, ou non, à une exonération en France.
Si la France peut imposer ce don, les droits se calculent en principe sur la part qui dépasse l’abattement, soit 700 000 €, selon le barème en ligne directe : 700 000 € × 30 % − 57 038 € = 152 962 €, avant l’éventuelle exonération des dons familiaux de sommes d’argent, applicable sous conditions. En dessous de l’abattement, il n’y a en principe pas de droits à payer, mais la déclaration reste en principe obligatoire. Elle est en principe déposée dans le mois qui suit la révélation du don, en ligne ou, dans les cas prévus, sur formulaire papier. Il est utile de conserver le justificatif d’enregistrement.
Que se passe-t-il si une donation internationale de 2022 n’a jamais été déclarée ?
Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser votre situation : selon les cas, une déclaration du don, accompagnée d’une explication écrite, peut être une solution appropriée. Les conséquences d’une déclaration spontanée dépendent notamment de la nature du don et de la date à laquelle il a été révélé à l’administration.
Si l’omission est relevée lors d’un contrôle, des droits, des intérêts de retard et, selon les cas, des majorations peuvent être réclamés. L’assistance d’un avocat fiscaliste peut permettre d’apprécier les risques et, le cas échéant, de présenter des observations à l’administration.
Glossaire
- Don manuel : donation sans notaire (ex. virement, chèque, remise de main à main).
- Abattement : montant exonéré de droits selon le lien de parenté.
- Formulaire 2735 : déclaration simplifiée des dons manuels.
- Article 750 ter CGI : règle définissant quand la France peut imposer une donation.
Cas pratique : une mère de 82 ans, domiciliée en France, donne 1 000 000 € à sa fille vivant au Canada
✔ La donation est en principe imposable en France, la donatrice y étant domiciliée (article 750 ter du CGI)
✔ Abattement de 100 000 € applicable en principe ; la donatrice ayant plus de 80 ans, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ne s’applique en principe pas
✔ Formulaire 2735 : déclaration en principe dans le mois qui suit la révélation du don
✔ Droits dus en principe en France : 900 000 € × 30 % − 57 038 € = 212 962 € (barème en ligne directe)
✔ Pas de convention entre la France et le Canada en matière de donations : l’imposition en France s’apprécie en principe selon les seules règles françaises
Pour aller plus loin
- Article 750 ter CGI (territorialité des donations)
- Article 784 A CGI (crédit d’impôt)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité de l’impôt (article 750 ter CGI)
- Convention France–États-Unis / France–Italie : règles de priorité
