Comment réagir et se défendre après une proposition de rectification fiscale ? (délais 30 jours, majorations art. 1729 CGI)
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en redressements et contentieux fiscaux
En résumé
- Délai de réponse : 30 jours à compter de la réception de la NPR (+ 30 supplémentaires sur demande).
- Sanctions possibles : Intérêts de retard 0,20 %/mois + majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon le degré de gravité.
- Délais de reprise : 3 ans en principe, 6 ans en cas d’activité occulte, 10 ans si comptes à l’étranger non déclarés.
- Avocat fiscaliste : vérifie la régularité de la procédure, prépare vos observations, négocie ou plaide.
Qu’est-ce qu’une proposition de rectification fiscale et quel est votre délai pour agir ?
- Document préalable obligatoire au redressement : La NPR (notification de proposition de rectification) est envoyée en recommandé. Elle détaille les rehaussements envisagés, leur fondement juridique et le montant réclamé.
- Délais de réponse stricts : Vous disposez de 30 jours pour répondre, prorogeables une seule fois de 30 jours supplémentaires sur simple demande. Passé ce délai, l’administration peut estimer votre silence comme une acceptation tacite.
- Champ d’application large : La NPR peut concerner l’impôt sur le revenu, l’IFI, la TVA ou encore les droits de mutation.
Comment répondre en 5 étapes à une proposition de rectification fiscale pour réduire ou annuler le redressement ?
- Lire avec précision chaque point contesté : identifiez les rectifications ligne par ligne (montant, fondement juridique).
- Réunir les preuves : factures, contrats, relevés bancaires, correspondances… tout document utile à votre défense.
- Contrôler la procédure : vérifiez que la Charte du contribuable a été remise, que la motivation respecte l’article L.57 LPF et que la période de contrôle est respectée.
- Rédiger vos observations contradictoires : exposez les faits, développez votre argumentation juridique, joignez les preuves, et demandez une prorogation si besoin.
- Envoyer votre réponse en LRAR : conservez un double papier et numérique + accusé de réception.
Quelles majorations et intérêts peuvent être appliqués et comment les atténuer ?
Motif | Majoration | intérêt | Délai de reprise | Stratégie de défense |
Déclaration tardive | 10% | 0.20%/mois | 3 ans | Paiement spontané, demande de remise gracieuse |
Mauvaise foi | 40% | 0.20%/mois | 3 ans | Apporter la preuve d'une erreur ou d'une ambiguité |
Manoeuvres frauduleuses | 80% | 0.20%/mois | 6 ou 10 ans | Contester la qualification de fraude ou abus de droit |
Quel est le parcours contentieux si l’administration maintient le redressement ?
- Avis de mise en recouvrement (AMR) : il est émis si vos observations sont rejetées, partiellement ou totalement.
- Réclamation préalable obligatoire : vous devez contester l’AMR via une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’imposition.
- Silence de l’administration = rejet implicite : après 6 mois sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
- Voies de recours : appel puis Conseil d’État dans les 2 mois suivant la décision.
- Sursis de paiement : LPF L.277 permet de suspendre le paiement sous conditions de garanties.
Pourquoi confier votre défense à un avocat fiscaliste dès la phase contradictoire ?
- Détection des vices de procédure : un avocat identifie les irrégularités (absence de motivation, délai dépassé, charte non remise) qui peuvent faire annuler le redressement.
- Négociation avec l’administration : il peut obtenir une réduction ou l’abandon des majorations (40 % ramenés à 10 %, voire à 0 %).
- Trésorerie préservée : l’avocat demande un sursis de paiement et limite les garanties exigées.
- Contentieux stratégique : il bâtit un dossier solide, rédige la réclamation et plaide devant le tribunal. Il peut aussi engager une transaction fondée sur LPF L.247.
Liste des 8 étapes du redressement fiscal
- Avis de vérification (contrôle sur pièces ou sur place).
- Notification de proposition de rectification (NPR).
- Réponse contradictoire dans les 30 jours (prorogeables).
- Réponse de l’administration (sous 60 jours).
- Avis de mise en recouvrement (AMR).
- Réclamation contentieuse avant le 31 décembre N+2.
- Réponse implicite ou explicite après 6 mois.
- Recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
FAQ
Pourquoi l’administration applique-t-elle une majoration de 40 % pour mauvaise foi et comment la contester ?
La majoration de 40 % est prévue par l’article 1729 du CGI lorsqu’il est démontré que le contribuable a volontairement éludé l’impôt. Elle suppose une intention délibérée, ce que l’administration doit prouver.
Il est donc possible de contester cette majoration en démontrant une erreur de bonne foi, une mauvaise interprétation des règles fiscales ou une négligence non intentionnelle. L’assistance d’un avocat permet souvent d’obtenir une réduction à 10 % ou l’annulation complète.
Comment demander concrètement le délai supplémentaire de 30 jours pour répondre à ma NPR ?
Il suffit d’envoyer une demande écrite à l’administration dans le délai initial de 30 jours suivant la réception de la NPR. Cette demande est de droit et n’a pas à être motivée. Elle peut être transmise par lettre simple ou courriel à l’inspecteur, mais il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de la demande.
Ce délai supplémentaire ne peut être accordé qu’une seule fois.
Quoi faire si je reçois une mise en demeure de payer alors que ma réclamation est encore en cours ?
Vous pouvez demander un sursis de paiement auprès du comptable public en application de l’article L.277 du LPF. Ce sursis suspend les poursuites de recouvrement le temps que votre réclamation soit examinée.
Vous devrez fournir des garanties (hypothèque, caution, etc.) à hauteur des montants contestés. Si le sursis est refusé ou les garanties jugées insuffisantes, vous pouvez saisir le juge de l’exécution fiscale.
Glossaire
- NPR : Notification de Proposition de Rectification
- AMR : Avis de Mise en Recouvrement
- LPF : Livre des Procédures Fiscales
- Majoration 40 % : pénalité pour mauvaise foi
- Délai de reprise : période pendant laquelle l’administration peut redresser
Cas pratique
Vous recevez une NPR avec un redressement de 4 000 € sur vos revenus 2021
- Vous disposez de 30 jours pour répondre (ou demander une prorogation).
- Vous rassemblez vos justificatifs et envoyez vos observations.
- Si l’administration confirme, vous avez jusqu’au 31/12/2024 pour déposer une réclamation.
- Vous pouvez demander un sursis de paiement si contestation en cours.
Pour aller plus loin
La proposition de rectification doit obligatoirement exposer les motifs de droit et de fait de chaque redressement envisagé. Si la motivation est incomplète, imprécise ou absente, la procédure peut être annulée pour vice de forme.
- Référence : LPF L.57 – BOFiP CF-IOR-10-50-30-§200
Article 1729 du Code général des impôts (CGI)
Ce texte établit les taux des majorations en cas de manquement :
- 10 % en cas de déclaration tardive ou dépôt spontané
- 40 % pour mauvaise foi avérée
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou abus de droit
La charge de la preuve pèse sur l’administration pour les pénalités les plus lourdes.
- Référence : CGI art. 1729 – BOFiP CF-INF-10-20-10
Jurisprudence Conseil d’État 2024 – Défaut de motivation
Le Conseil d’État a rappelé que l’absence de motivation dans une NPR – même partielle – peut entraîner l’annulation totale de la procédure.
- Source : Arrêt CE, 2024, n° 467891
Statistiques DGFIP sur les redressements contestés
Selon les données publiées, plus de 60 % des redressements font l’objet d’un allègement total ou partiel après réclamation ou contentieux, notamment en raison d’irrégularités procédurales (vices de forme, délais non respectés, erreurs de droit).
- Source : Rapport DGFIP 2023 + données CE 2023-2024