Comment déclarer et optimiser la fiscalité de mes loyers étrangers ?

Résumé

• Tout résident français est imposé sur ses loyers étrangers (article 4 A CGI)
• Micro-foncier jusqu’à 15 000 € de loyers : abattement 30 %, pas de 2044
• Au-delà : régime réel avec formulaire 2044 + crédit d’impôt ligne 8TK
• Avocat fiscaliste : arbitrage micro/réel, récupération des impôts étrangers, défense contrôle DGFIP

Quelles obligations fiscales pour des loyers étrangers perçus par un résident français ?

• Déclaration via le formulaire 2047 : Tous les loyers de source étrangère doivent être déclarés dans l’annexe 2047, rubrique I « Revenus fonciers de source étrangère ».
• Report dans la déclaration principale : Le montant net imposable est ensuite reporté dans la déclaration 2042 (cases 4BE ou 4BA) si micro-foncier, ou via la 2044 si régime réel.
• Soumission aux prélèvements sociaux français : Ces revenus sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux, même s’ils ont déjà été taxés localement.
• Crédit d’impôt ligne 8TK : Un crédit est accordé pour éviter la double imposition ; il s’impute à hauteur de l’impôt français théorique.

Comment remplir pas-à-pas le formulaire 2047 pour un appartement loué au Portugal ?

1. Rubrique I – loyers étrangers : Mentionnez les loyers bruts perçus dans l’année en euros, selon le taux BCE du jour de l’encaissement.
2. Colonne « impôt payé à l’étranger » : Indiquez le montant de la retenue à la source effectuée par l’administration portugaise.
3. Report dans la déclaration 2044 ou 2042 : Le résultat net est à reporter dans la déclaration 2044 (si régime réel) ou dans la 2042 (si micro-foncier).
4. Saisir le crédit d’impôt ligne 8TK : Ce montant correspond généralement à l’impôt français théorique sur ce revenu.
5. Justificatifs étrangers à conserver : Joignez les quittances d’impôt portugaises traduites en français, à conserver au moins 6 ans en cas de contrôle.

Micro-foncier ou régime réel : quel régime choisir pour mes loyers étrangers ?

Comment éviter la double imposition grâce au crédit d’impôt ligne 8TK et aux conventions fiscales ?

• Conventions fiscales bilatérales à consulter : Ces conventions fixent le taux maximal de retenue dans le pays source (souvent 10 à 15 % pour les loyers).
• Crédit d’impôt égal à l’impôt français : Si la retenue étrangère est inférieure au taux conventionnel, la France accorde un crédit d’un montant équivalent à l’impôt français sur le revenu déclaré.
• Procédure de remboursement si retenue excessive : Si le taux dépassé le plafond conventionnel, un formulaire de résidence fiscale (type 5000) peut permettre une restitution auprès du fisc étranger.
• Justificatifs obligatoires : L’avis de retenue étrangère doit être joint ou conservé, notamment pour la ligne 8TK de la déclaration.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour vos loyers étrangers ?

• Choix stratégique entre micro-foncier et régime réel : L’avocat simule les deux options, prend en compte les charges réelles (travaux, frais, intérêts), et mesure les avantages à long terme (ex. : déficit reportable 10 ans).
• Conventions fiscales et récupération de retenue : Il identifie les droits à restitution en cas de trop-perçu à l’étranger et vous aide à obtenir les remboursements.
• Préparation aux contrôles fiscaux : Il anticipe les risques liés à la non-déclaration d’un bien étranger, dont la période de reprise peut atteindre 10 ans.
• Optimisation patrimoniale : Structuration via SCI, démembrement, exonération partielle IFI pour un bien à l’étranger : l’avocat sécurise et adapte votre fiscalité immobilière.

FAQ

Glossaire

• Micro-foncier : régime simplifié pour déclarer des loyers bruts inférieurs ou égaux à 15 000 € par an. Il permet un abattement automatique de 30 % sans fournir le détail des charges.
• Formulaire 2047 : annexe obligatoire pour tous les revenus de source étrangère, à remplir avant la déclaration principale (2042 ou 2044).
• Crédit d’impôt ligne 8TK : permet d’éviter la double imposition en neutralisant l’impôt français sur les revenus déjà taxés à l’étranger.
• Abattement de 30 % : déduction automatique applicable en micro-foncier, sans justificatif, quel que soit le pays où se situe le bien.

Check-list : 5 réflexes pour bien déclarer un loyer à l’étranger

1. Récupérez les justificatifs locaux (avis d’imposition, quittances, preuves de paiement).
2. Convertissez les montants bruts en euros au taux BCE en vigueur le jour de l’encaissement.
3. Choisissez entre micro-foncier ou réel en fonction du montant annuel des loyers et des charges.
4. Remplissez d’abord le formulaire 2047, puis la 2042 (micro) ou la 2044 (réel).
5. Ne négligez pas la ligne 8TK, essentielle pour éviter une double imposition.

Pour aller plus loin

1. BOFiP RFPI-DECLA-10
   Le Bulletin Officiel des Finances Publiques détaille les obligations déclaratives des revenus fonciers de source étrangère. Il précise notamment :

• la rubrique exacte à remplir dans le formulaire 2047,
• les justificatifs à conserver pendant 6 ans,
• la mécanique du crédit d’impôt ligne 8TK, même en cas d’imposition exclusive à l’étranger selon la convention bilatérale applicable.

2. Conventions fiscales internationales (modèle OCDE)
   La plupart des conventions fiscales conclues par la France prévoient l’imposition exclusive des loyers dans l’État de situation de l’immeuble.
   En pratique :

• soit la France exonère ce revenu (souvent avec application du taux effectif pour le reste des revenus),
• soit elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français (méthode B).
  Un avocat peut vous aider à lire les clauses spécifiques selon votre pays d’investissement.

3. Jurisprudence CE 2024 – Travaux déductibles à l’étranger
   Dans une décision du 15 février 2024, le Conseil d’État a reconnu la déductibilité des travaux réalisés sur un bien situé à l’étranger, dès lors que :

• ces travaux sont justifiés et liés à la conservation du revenu foncier,
• ils ne sont pas pris en charge par un tiers (ex. : locataire),
• et ils sont documentés selon les standards français.
  Ce jugement renforce le principe d’égalité de traitement entre biens français et étrangers dans le régime réel.