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Salaires Étrangers

Comment déclarer et optimiser l’imposition de mes salaires étrangers ? (formulaire 2047, lignes 1AF & 8TK, crédit d’impôt 2025)

Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en rémunérations internationales

Résumé

  • Résident français ⇒ imposition mondiale (article 4 A CGI).
  • Annexe 2047 obligatoire, reprise cases 1AF/1AG, crédit d’impôt ligne 8TK si convention.
  • Exemptions possibles : article 81 A (prospection > 120 jours), article 81 B (personnel navigant).
  • Avocat fiscaliste : sécurise la résidence, calcule le crédit d’impôt, défend en contrôle.

Quelles règles françaises d’imposition s’appliquent à un salaire étranger quand on reste résident fiscal de France ?

  • Imposition mondiale par défaut : Si vous êtes résident fiscal français, l’article 4 A du CGI impose vos revenus mondiaux, y compris les salaires étrangers, sauf disposition contraire d’une convention bilatérale.
  • Conventions fiscales internationales : Dans la plupart des cas, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger (méthode de l’élimination de la double imposition).
  • Exceptions d’exonération : Certaines situations permettent d’échapper totalement ou partiellement à l’imposition en France (article 81 A pour prospection à l’étranger, 81 B pour navigants, ou régime des impatriés 155 B).

Comment remplir pas-à-pas le formulaire 2047 pour mes salaires étrangers ?

  1. Convertir le salaire brut en euros au taux BCE du jour du paiement.
  2. Saisir le brut en rubrique I de la 2047 et indiquer l’impôt payé à l’étranger.
  3. Reporter le montant net imposable en case 1AF (ou 1AG) de la 2042.
  4. Imputer le crédit d’impôt ligne 8TK si prévu par la convention fiscale.
  5. Joindre justificatifs : fiche de paie étrangère traduite, certificat de retenue à la source étrangère.

Crédit d’impôt ligne 8TK : comment éviter la double imposition de mes salaires étrangers ?

Convention fiscale

Méthode

Ligne à remplir

Plafond

Justificatif requis

Taux étranger <15%

Crédit égal à l'IR français

8TK

IR théorique en France


Relevé d'impôt local

Taux >30%

Crédit égal à l'impôt payé

8VL

Montant payé à l'étranger


Quittance ou certificat de paiement

Quelles exonérations spécifiques puis-je invoquer pour mes salaires étrangers ?

  • Article 81 A : Si vous partez en prospection commerciale à l’étranger pour plus de 120 jours sur 12 mois, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale du salaire afférent à cette mission. Cette exonération est stricte et soumise à des conditions précises de durée, de mission et d’affiliation.
  • Article 81 B : Concerne les personnels navigants (maritime ou aérien) travaillant sur des navires ou appareils battant pavillon étranger.
  • Article 155 B (régime impatriés) : Réservé aux salariés venant travailler en France après un séjour à l’étranger ≥ 5 ans. Bien qu’inverse, il mérite d’être connu pour les stratégies de retour ou mobilité croisée.

Pourquoi confier la gestion de mes salaires étrangers à un avocat fiscaliste ?

  • Sécurisation juridique : L’avocat vérifie l’application de la convention fiscale adéquate, calcule le bon crédit d’impôt (méthode A ou B), et s’assure que votre résidence fiscale est bien définie pour éviter les redressements.
  • Optimisation fiscale : Il vous conseille entre abattement forfaitaire et frais réels, explore les pistes d’exonération (81 A) et vous aide à planifier vos primes ou stock-options transfrontalières.
  • Anticipation des contrôles : L’avocat constitue un dossier probant en cas de contrôle fiscal (avec justificatifs traduits, justificatifs d’impôt étranger) et vous accompagne sur toute la chaîne : rescrit, contentieux, recours hiérarchique.

FAQ

Pourquoi la France m’impose-t-elle alors qu’un impôt a déjà été prélevé sur mon salaire étranger ?

La France applique une imposition mondiale à ses résidents fiscaux. Toutefois, pour éviter la double imposition, les conventions fiscales permettent souvent de bénéficier d’un crédit d’impôt en France équivalent soit à l’impôt français (méthode du crédit d’impôt égal), soit à l’impôt effectivement payé à l’étranger (méthode du crédit d’impôt limité).

Ces montants sont à déclarer ligne 8TK ou 8VL selon le cas.

Comment compléter en ligne le formulaire 2047 et la case 1AF pour un salaire perçu au Royaume-Uni ?

Commencez par convertir le salaire brut reçu en livres en euros (taux BCE du jour du paiement). Inscrivez ce montant dans la rubrique I de l’annexe 2047, avec le détail de l’impôt britannique payé. Le net imposable est à reporter dans la case 1AF de votre déclaration 2042.

Le crédit d’impôt accordé par la convention fiscale France–Royaume-Uni est à déclarer en ligne 8TK.

Quoi faire si j’ai découvert que mes salaires étrangers 2022 n’ont pas été repris ligne 8TK ?

Il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la perception (ex. : jusqu’au 31/12/2024 pour des revenus 2022). Il faut aussi vérifier que le crédit d’impôt n’a pas déjà été intégré par l’administration.

En cas de doute ou de redressement, un avocat fiscaliste peut vous aider à constituer un dossier probant.

Glossaire

 

  • 1AF / 1AG : Cases de la déclaration 2042 où l’on indique les salaires étrangers selon l’option choisie.
  • 2047 : Formulaire dédié aux revenus de source étrangère (salaires, dividendes, intérêts…).
  • 8TK / 8VL : Lignes spécifiques où sont reportés les crédits d’impôt selon la convention fiscale applicable.
  • Article 81 A : Exonération totale possible pour les missions de prospection de plus de 120 jours.

Pour aller plus loin

 

Article 81 A CGI : exonération des missions de prospection à l’étranger

 

L’article 81 A permet une exonération totale des salaires perçus lors de missions de prospection commerciale effectuées à l’étranger, à condition que le salarié ait passé au moins 120 jours hors de France sur une période de 12 mois consécutifs.

L’exonération est strictement limitée à la part de rémunération correspondant aux jours passés à l’étranger. L’entreprise doit être domiciliée en France et justifier de la mission via un contrat commercial.

Crédit d’impôt et conventions fiscales : méthode A vs méthode B

 

  • Méthode A : Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger. Avantageuse si l’impôt étranger est élevé (ex : USA, Royaume-Uni).
  • Méthode B : Crédit d’impôt égal à l’impôt français (méthode du « crédit égal »). S’applique dans les conventions type OCDE.
    Le choix dépend du texte de la convention fiscale applicable entre la France et le pays d’activité.

BOFiP et jurisprudence CE 2024 : exigences de justification

 

Selon la jurisprudence du Conseil d’État 2024, l’exonération prévue par l’article 81 A n’est acceptée que si le contribuable peut justifier de façon rigoureuse la durée et la nature de sa mission à l’étranger (billets, visas, ordre de mission, contrat). Le BOFiP BOI-RSA-GEO-40 fournit les précisions pratiques sur les justificatifs attendus et les erreurs à éviter.