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Salaires étrangers
Par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris
Salaires étrangers : déclaration et imposition en France
Avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008 – pratique exclusive du droit fiscal, dont les rémunérations internationales
Résumé
- Résident fiscal français ⇒ imposition des revenus mondiaux en principe (article 4 A du CGI), sous réserve des conventions fiscales.
- Annexe 2047 : en principe requise lorsque le salaire est imposable en France ; selon la convention, il est ensuite reporté case 1AF avec la case 8TK (crédit égal à l’impôt français) ou case 1AG avec le crédit en case 8VM (crédit égal à l’impôt étranger). En cas d’exonération avec taux effectif, le salaire est en principe déclaré directement case 1AC de la déclaration 2042 C, sans annexe 2047.
- Exonérations possibles : article 81 A, sous conditions (par exemple certaines activités exercées à l’étranger plus de 183 jours sur 12 mois, ou prospection commerciale de plus de 120 jours).
- Avocat fiscaliste : analyse de la résidence fiscale, calcul du crédit d’impôt, défense en cas de contrôle.
Quelles règles françaises d’imposition s’appliquent à un salaire étranger quand on reste résident fiscal de France ?
- Imposition mondiale par défaut : si vous êtes résident fiscal français, l’article 4 A du CGI impose vos revenus mondiaux, y compris les salaires étrangers, sauf disposition contraire d’une convention bilatérale.
- Conventions fiscales internationales : pour éliminer la double imposition des salaires, de nombreuses conventions prévoient un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces salaires ; d’autres prévoient un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger, ou une exonération en France avec prise en compte pour le taux effectif (voir plus bas).
- Cas d’exonération : certaines situations permettent une exonération totale ou partielle en France (article 81 A, par exemple pour certaines missions à l’étranger, ou régime des impatriés de l’article 155 B).
Comment remplir pas à pas le formulaire 2047 pour mes salaires étrangers ?
- Analyse de la convention, idéalement par votre avocat : convention fiscale applicable et méthode retenue pour éviter la double imposition.
- Conversion du salaire en euros, en principe au taux du jour du paiement (par exemple le taux BCE).
- Formulaire 2047 : le salaire y est en principe indiqué dans la rubrique des traitements et salaires, sans déduction de l’impôt payé à l’étranger ; d’autres rubriques servent, selon la convention, au calcul du crédit d’impôt.
- Déclaration de revenus : ce montant est en principe reporté case 1AF (crédit égal à l’impôt français) ou case 1AG (crédit égal à l’impôt étranger) de la déclaration 2042.
- Case 8TK ou cases 8VM, 8WM, 8UM : le salaire est aussi reporté case 8TK si la convention prévoit un crédit égal à l’impôt français ; si elle prévoit un crédit égal à l’impôt étranger, ce crédit est indiqué case 8VM, 8WM ou 8UM selon le membre du foyer.
- Justificatifs : il peut être utile de conserver les bulletins de paie étrangers et les justificatifs de l’impôt payé à l’étranger (traduits si nécessaire), qui peuvent être demandés en cas de contrôle.
Crédit d’impôt ligne 8TK : comment éviter la double imposition de mes salaires étrangers ?
| Convention fiscale | Méthode | Cases de la déclaration | Montant du crédit | Justificatifs utiles |
|---|---|---|---|---|
| Cas le plus fréquent pour les salaires | Crédit égal à l’impôt français | 1AF et 8TK (après l’annexe 2047) | Égal à l’impôt français correspondant au salaire | Justificatifs de l’imposition à l’étranger |
| Certaines conventions | Crédit égal à l’impôt payé à l’étranger | 1AG et 8VM, 8WM ou 8UM (après l’annexe 2047) | Impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant | Quittance ou certificat de paiement |
| Certaines conventions, ou article 81 A | Exonération avec taux effectif | 1AC (déclaration 2042 C), sans annexe 2047 | Pas de crédit : le salaire n’est pas imposé, mais il est retenu pour le calcul du taux | Justificatifs de l’activité exercée à l’étranger |
Quelles exonérations spécifiques puis-je invoquer pour mes salaires étrangers ?
- Article 81 A : un salarié domicilié en France, envoyé à l’étranger par un employeur établi en France (ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative), peut, sous conditions, être exonéré d’impôt en France sur le salaire de cette activité : notamment lorsque ce salaire a été soumis à l’étranger à un impôt au moins égal aux deux tiers de l’impôt français correspondant, ou pour certaines activités exercées plus de 183 jours sur 12 mois (chantiers, ressources naturelles, navigation) et les missions de prospection commerciale de plus de 120 jours. Les conditions sont strictes et s’apprécient au cas par cas ; les sommes exonérées restent en principe retenues pour le calcul du taux effectif.
- Article 155 B (régime des impatriés) : réservé, sous conditions, aux personnes venant travailler en France qui n’y étaient pas fiscalement domiciliées au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions. Il concerne la situation inverse (l’arrivée en France), mais peut intéresser une personne qui revient en France après une longue période à l’étranger.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les salaires étrangers que je vois dans mes dossiers sont souvent élevés, et une partie peut ne pas être imposable en France selon la convention applicable ou le lieu d’exercice de l’activité. Ces optimisations sont fréquentes, mais l’administration connaît mal ces règles et a tendance à refuser ce qui est mal présenté. Je veille donc à ce que la déclaration soit claire et justifiée dès le départ, avec les pièces prêtes en cas de question.
Deux situations reviennent souvent. Le télétravail depuis la France pour un employeur étranger, d’abord, qui pose fréquemment des difficultés, notamment de paie, dont les conséquences sont ensuite à démêler pour le salarié. La double résidence fiscale, ensuite, assez fréquente : elle se règle en général par la convention fiscale, à condition de bien cadrer la situation dès le départ. Contrairement à une idée reçue, la résidence fiscale ne se résume pas au nombre de jours passés en France : il suffit en principe que la famille vive en France, ou que l’activité professionnelle principale y soit exercée, pour y être résident.
Pourquoi confier la gestion de mes salaires étrangers à un avocat fiscaliste ?
- Sécurisation juridique : l’avocat vérifie l’application de la convention fiscale adéquate, calcule le crédit d’impôt (égal à l’impôt étranger ou à l’impôt français) et analyse votre résidence fiscale, afin de limiter le risque de redressement.
- Optimisation fiscale : il vous conseille entre abattement forfaitaire et frais réels, explore les pistes d’exonération (81 A) et vous aide à planifier vos primes ou stock-options transfrontalières.
- Anticipation des contrôles : l’avocat constitue un dossier probant en cas de contrôle fiscal (avec justificatifs traduits, justificatifs d’impôt étranger) et vous accompagne sur toute la chaîne : rescrit, contentieux, recours hiérarchique.
FAQ
Pourquoi la France m’impose-t-elle alors qu’un impôt a déjà été prélevé sur mon salaire étranger ?
La France applique une imposition mondiale à ses résidents fiscaux. Toutefois, pour éviter la double imposition, les conventions fiscales prévoient souvent un crédit d’impôt en France, égal soit à l’impôt français correspondant au salaire, soit à l’impôt payé à l’étranger dans la limite de l’impôt français correspondant. Certaines conventions prévoient plutôt une exonération en France, le salaire étant alors retenu pour le calcul du taux effectif.
Selon le cas, le salaire est en principe aussi reporté ligne 8TK (crédit égal à l’impôt français), ou le crédit d’impôt est indiqué ligne 8VM, 8WM ou 8UM selon le membre du foyer (crédit égal à l’impôt étranger).
Comment compléter en ligne le formulaire 2047 et la case 1AF pour un salaire perçu au Royaume-Uni ?
En principe, le salaire reçu en livres est d’abord converti en euros (par exemple au taux BCE du jour du paiement). Ce montant, sans déduction de l’impôt payé au Royaume-Uni, s’inscrit ensuite dans la rubrique des traitements et salaires de l’annexe 2047, puis il est reporté case 1AF de la déclaration 2042. Il peut être utile de faire vérifier ces étapes par votre avocat.
Selon la convention France–Royaume-Uni, le salaire ouvre en principe droit à un crédit égal à l’impôt français : son montant est alors aussi reporté en ligne 8TK.
Que faire si j’ai découvert que mes salaires étrangers de 2024 n’ont pas été repris ligne 8TK ?
Il est recommandé de contacter d’abord votre avocat, afin de déterminer avec lui la démarche la plus appropriée à votre situation. Selon les cas, il peut être possible de déposer une déclaration rectificative ou une réclamation, en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt (ex. : jusqu’au 31/12/2027 pour des revenus 2024 imposés en 2025). Il peut aussi être utile de vérifier que le crédit d’impôt n’a pas déjà été intégré par l’administration.
En cas de doute ou de redressement, un avocat fiscaliste peut vous aider à constituer un dossier probant.
Glossaire
- 1AF / 1AG : cases de la déclaration de revenus pour les salaires étrangers imposables en France : 1AF lorsque la convention prévoit un crédit égal à l’impôt français, 1AG lorsqu’elle prévoit un crédit égal à l’impôt étranger.
- 2047 : formulaire dédié aux revenus de source étrangère (salaires, dividendes, intérêts...).
- 8TK / 8VM : lignes liées au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale applicable (8TK : montant du salaire ouvrant droit à un crédit égal à l’impôt français ; 8VM, 8WM ou 8UM : montant du crédit égal à l’impôt étranger).
- Article 81 A : exonération possible, sous conditions, de certains salaires liés à une activité exercée à l’étranger (par exemple missions de prospection commerciale de plus de 120 jours sur 12 mois).
Pour aller plus loin
Article 81 A du CGI : exonération de certains salaires d’activités exercées à l’étranger
Pour les missions de prospection commerciale, l’article 81 A prévoit en principe une exonération des salaires afférents à l’activité exercée à l’étranger lorsque cette activité dépasse 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Pour certaines autres activités (chantiers de construction ou de montage, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de certains navires), la durée requise est en principe de plus de 183 jours sur 12 mois.
L’exonération porte en principe sur la seule rémunération afférente à l’activité exercée à l’étranger ; les sommes exonérées sont retenues pour le calcul du taux effectif et déclarées case 1AC de la déclaration 2042 C. L’employeur doit en principe être établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, et la réalité des missions (ordres de mission, calendriers, comptes rendus) peut être demandée en cas de contrôle.
Crédit d’impôt et conventions fiscales : crédit égal à l’impôt étranger ou à l’impôt français
- Crédit égal à l’impôt étranger : crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français correspondant (case 8VM, 8WM ou 8UM selon le membre du foyer). Si l’impôt étranger est inférieur à l’impôt français, la différence reste due en France.
- Crédit égal à l’impôt français : crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant au salaire (case 8TK), prévu par de nombreuses conventions signées par la France.
Le choix dépend du texte de la convention fiscale applicable entre la France et le pays d’activité.
