Droits de succession internationaux : quelles lois, quelles taxes, quelles stratégies ?

Résumé

• Loi applicable : en principe, la succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt ; celui-ci peut toutefois, par testament, choisir sa loi nationale (règlement (UE) 650/2012).
• Fiscalité française : en principe, la France taxe tous les biens si le défunt était domicilié en France ; sinon, les biens situés en France et, lorsque l’héritier est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, les biens qu’il reçoit, où qu’ils soient (article 750 ter du CGI), sous réserve des conventions ; les taux vont de 5 % à 60 % selon le lien de parenté, après abattements.
• Crédit d’impôt : pour éviter la double imposition, l’article 784 A du CGI permet en principe d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur un bien situé hors de France, dans la limite des droits français afférents à ce bien.
• Rôle de l’avocat fiscaliste : analyse des conséquences fiscales françaises, calcul des droits et des crédits d’impôt, préparation des déclarations françaises et gestion des contrôles ou contentieux éventuels.

Quelles règles de compétence et de loi applicable régissent une succession internationale ?

• Règlement UE 650/2012 : il retient en principe la compétence des autorités du pays de la dernière résidence habituelle et vise à éviter les procédures concurrentes ; il prévoit aussi la reconnaissance des décisions entre États membres.
• Option testamentaire pour la loi nationale : le défunt peut, de son vivant, désigner dans une disposition à cause de mort (testament) la loi de sa nationalité pour l’ensemble de sa succession ; cette disposition est particulièrement utile aux binationaux ou aux expatriés souhaitant maintenir la réserve héréditaire française.
• Certificat successoral européen (CSE) : délivré par un notaire ou un tribunal, il permet de prouver la qualité d’héritier et les pouvoirs de l’administrateur de la succession dans les États membres, ce qui facilite les démarches.
• Biens hors de l’Union européenne : ils peuvent relever de règles et de procédures locales ; sur le plan fiscal français, leur situation s’analyse au regard de l’article 750 ter du CGI et des conventions. Pour les démarches dans le pays concerné, un professionnel local peut être consulté.

Quelle fiscalité française s’applique à une succession comprenant des biens ou héritiers à l’étranger ?

Comment régler une succession internationale : quelles démarches ?

1. Pays concernés, idéalement avec un avocat : les pays liés au défunt et aux héritiers (résidence, nationalités, situation des biens) et les conventions fiscales en matière de successions sont à identifier pour anticiper les éventuelles doubles impositions et les obligations déclaratives en France.
2. Inventaire des actifs : immobilier, comptes bancaires, titres, cryptoactifs, assurance-vie, parts de société, avec leur localisation, leur valeur au jour du décès et l’incidence éventuelle du régime matrimonial.
3. Pièces officielles : acte de décès, acte de notoriété ou document équivalent, traductions ; leur obtention peut prendre plusieurs mois.
4. Loi applicable : un testament ou un certificat successoral européen peut permettre d’établir la loi retenue ; à défaut de choix, la résidence habituelle du défunt peut être démontrée par divers éléments (bail, factures, inscription consulaire).
5. Calcul des droits : les droits dus en France sont déterminés après abattements, puis, le cas échéant, le crédit d’impôt au titre de l’impôt acquitté à l’étranger.
6. Déclaration 2705-SD : elle est en principe déposée dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois dans les autres cas, notamment pour un décès à l’étranger, avec le paiement des droits ou une demande de paiement fractionné ou différé.

Qui dépose la déclaration, dans quel délai, auprès de quel service et avec quels formulaires : le guide déclaration de succession internationale en France : qui, où, quand et comment ? reprend ces étapes une à une, avec des exemples chiffrés.

Les capitaux d’une assurance-vie souscrite auprès d’un assureur étranger obéissent à des règles propres : l’article assurance-vie étrangère et succession : abattement de 152 500 € ou droits de succession ? explique dans quels cas ils peuvent relever du régime de l’assurance-vie et dans quels cas ils sont taxés comme le reste de la succession, avec des exemples chiffrés.

Comment éviter la double imposition des droits de succession entre la France et un autre pays ?

• Convention applicable : la France a conclu une trentaine de conventions en matière de successions, notamment avec l’Espagne, les États-Unis et le Royaume-Uni ; chaque texte précise la répartition du droit d’imposer selon le type de bien (immeubles, actions, créances).
• Article 784 A du CGI : à défaut de convention, l’impôt payé à l’étranger sur un bien situé hors de France s’impute en principe sur les droits français afférents à ce bien, dans leur limite ; il est utile d’isoler la base concernée et de produire la preuve du paiement.
• Méthode conventionnelle : la convention peut, selon les cas, prévoir un crédit d’impôt ou une exonération avec progressivité ; il est nécessaire de faire analyser la situation par un avocat pour savoir si la convention réduit, ou non, les droits dus en France, et dans quelle mesure.
• Justificatifs : quittances étrangères, attestations de valeur, traductions ; sans preuve, le crédit risque d’être refusé, avec un risque de double imposition.

Ce que je vois dans mes dossiers

La plupart des successions internationales que je traite comportent une complexité du côté du pays étranger. Trois points reviennent dans mes dossiers.

• Une procédure étrangère longue, un délai français court. La procédure de succession à l’étranger prend souvent beaucoup de temps. En France, la déclaration de succession est pourtant à déposer en principe dans les douze mois du décès lorsqu’il a eu lieu à l’étranger (six mois pour un décès en France métropolitaine). Tout l’enjeu est de bien gérer la procédure française sans attendre la fin de la procédure étrangère : selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, ou une autre solution peut être envisagée.
• Des conventions fiscales parfois décisives. Les conventions fiscales peuvent, en fonction des cas, permettre d’exonérer en France tout ou partie des biens : les enjeux sont donc très importants, et il est nécessaire de faire vérifier par un avocat, au cas par cas, si la convention le permet, ou non. Or ces mécanismes restent peu familiers de nombreux services de l’administration fiscale. Mon travail consiste alors à expliquer et défendre le dossier, et surtout à le présenter de façon parfaitement claire, pour que l’application de la convention ne fasse pas débat.
• L’impôt payé à l’étranger. Lorsque des droits ont été payés dans l’autre pays, l’objectif est de pouvoir les imputer sur l’impôt dû en France. L’administration se montre très exigeante sur ce point, puisque l’imputation diminue l’impôt français. Une erreur de présentation peut suffire à la faire refuser ; la récupération de l’impôt français payé en trop passe alors par une procédure lourde, longue et incertaine. À l’inverse, dans mon expérience, un dossier bien présenté permet presque toujours d’obtenir l’imputation dès le départ et d’éviter ces procédures.

En dehors des États-Unis et du Royaume-Uni, les successions que je traite concernent notamment l’Allemagne, la Suisse, Israël, l’Espagne, le Portugal, Hong Kong, Singapour et la Chine. Ce sont en général les héritiers qui me consultent. Lorsque la succession ne comprend pas de bien immobilier situé en France, je prends en charge le volet fiscal français de A à Z, sans passer par un notaire français ; en présence d’un tel bien, le dossier relève en principe d’un notaire, et je ne peux pas intervenir. Il m’arrive de travailler avec des notaires étrangers, avec qui la collaboration se passe facilement. Les biens qui posent le plus de questions sont les actions et les biens immobiliers situés à l’étranger.

Lorsqu’une déclaration provisoire est déposée, elle est en général bien reçue : si le dossier est bien présenté, l’administration pose rarement des questions ensuite. La situation est plus délicate lorsque les droits sont exigibles alors que les fonds restent bloqués à l’étranger : une solution peut être de négocier un échéancier avec l’administration, ce qui n’est pas simple. Plus rarement, le domicile fiscal du défunt est discuté ; ces dossiers sont complexes, car ils demandent de réunir de nombreux justificatifs, auxquels les héritiers n’ont pas toujours accès (déclarations, avis d’imposition et relevés bancaires du défunt, souvent à l’étranger).

Parmi les dossiers qui m’ont marqué figure une succession à la fois américaine et britannique, complexe et à forts enjeux. Je me suis coordonné avec les avocats américains et britanniques et j’ai optimisé le traitement de la succession en France : en application des conventions fiscales, elle a été entièrement exonérée en France, sans droits à payer, et les déclarations ont été validées par l’administration française. Ce résultat tient aux faits de ce dossier et ne préjuge pas de l’issue d’une autre succession : seule une analyse de chaque situation par un avocat permet de savoir si une convention peut, ou non, conduire à une exonération.

Ces dossiers se jouent donc beaucoup en amont : la façon de présenter la situation à l’administration compte autant que les règles elles-mêmes. Chaque succession étant différente, une analyse au cas par cas reste nécessaire avant toute démarche.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour une succession internationale ?

• Organisation patrimoniale : selon les cas, donations, démembrement de propriété ou autres options peuvent avoir une incidence sur les droits ; l’avocat en analyse les conséquences fiscales françaises, y compris au regard des règles anti-abus.
• Sécurisation : analyse fiscale des projets de testament ou de donation, demande de rescrit lorsque c’est utile, articulation avec le notaire.
• Défense et contentieux : préparation des réponses aux demandes de renseignements de l’ENR, représentation devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire en cas de rehaussement des droits ou de contestation du domicile fiscal.
• Accompagnement : obtention, le cas échéant, d’un numéro fiscal français pour les héritiers non-résidents, et coordination avec le notaire sur les aspects fiscaux français.

FAQ

Glossaire & checklist

Résidence habituelle : Pays où le défunt vivait de façon stable et permanente.

Abattement : Somme déduite avant calcul des droits : 100 000 € en ligne directe.

Certificat successoral européen : Document reconnu dans l’UE prouvant la qualité d’héritier.

Checklist : 5 points pour une succession internationale

□ Loi applicable et conventions fiscales analysées

□ Inventaire complet des biens, en France et à l’étranger

□ Acte de notoriété ou certificat successoral européen obtenu

□ Droits et crédits d’impôt calculés avant tout partage

□ Déclaration 2705-SD déposée dans les délais, quittances conservées

Aller plus loin

• Article 750 ter CGI : champ d’application territorial de l’impôt français sur les successions.
• Article 784 A CGI : mécanisme d’imputation de l’impôt étranger.
• Règlement (UE) 650/2012 : choix de loi et certificat successoral européen.